(a) si l'entité est située dans un pays tiers où il existe des obstacles juridiques au transfert de l'information nécessaire, sans préjudice des règles sectorielles faisant obligation aux autorités compétentes de refuser l'agrément lorsqu'elles sont empêchées d'exercer effectivement leur mission de surveillance, sauf dans le cas où l'entité a été transférée d'un État membre dans le pays tiers et où il est démontré qu'elle a changé d'implantation à seule fin de tourner la réglementation".
"(a) if the entity is situated in a third country where there are legal impediments to the transfer of the necessary information, without prejudice to the sectoral rules regarding the obligation of competent authorities to refuse authorisation where the effective exercise of their supervisory functions is prevented, unless the entity moved from a Member State to the third country and there is evidence that the entity changed its location in order to avoid regulation".