Traduction de «font jusqu'alors l'objet » (Français → Anglais) :

Lorsqu'une autorité compétente soupçonne la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, dans une partie du territoire de son État membre où cette présence n'avait pas été constatée jusqu'alors, ou dans un envoi de végétaux, produits végétaux ou autres objets introduits, destinés à être introduits ou déplacés sur le territoire de l'Union, ou qu'elle en a reçu la preuve, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour confirmer la présence de cet organisme (ci-après dénommées «confirmation officielle»).
Where a competent authority suspects or has received evidence concerning the presence of a Union quarantine pest, or a pest subject to measures adopted pursuant to Article 30(1), in a part of the territory of its Member State where that pest was previously not known to be present, or in a consignment of plants, plant products or other objects introduced into, intended to be introduced into, or moved within, the Union territory, it shall immediately take the measures necessary to confirm whether that pest is present (‘to officially confirm’).

La moitié des systèmes dont la mise en œuvre doit être retardée existent déjà et font simplement l’objet d’une mise à niveau au titre du CDU, alors que l’autre moitié de ces systèmes sont nouveaux.
Half of the systems for which implementation is to be delayed already exist and are merely being upgraded under the UCC while the other half are new systems.

Lorsqu’une autorité compétente soupçonne la présence d’un organisme de quarantaine de l’Union ou d’un organisme nuisible faisant l’objet de mesures prises en vertu de l’article 30, paragraphe 1, dans une partie du territoire de l’État membre concerné où cette présence n’avait pas été constatée jusqu’alors, ou dans un envoi de végétaux, produits végétaux ou autres objets introduits, destinés à être introduits ou déplacés sur le territoire de l’Union, ou qu’elle en a reçu la preuve, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour confirmer la présence ou l’absence de cet organisme (ci-après dénommées “confirmation officielle”), sur la base du diagnostic d’un laboratoire officiel, visé à l’article 37 du règlement ►C1 (UE) 2017/625 ◄
Where a competent authority suspects, or has received evidence concerning, the presence of a Union quarantine pest, or a pest subject to measures adopted pursuant to Article 30(1), in a part of the territory of the respective Member State where that pest was previously not known to be present, or in a consignment of plants, plant products or other objects introduced into, intended to be introduced into, or moved within the Union territory, it shall immediately take any measures necessary to confirm on the basis of a diagnosis of an official laboratory as referred to in Article 37 of Regulation ►C1 (EU) 2017/625 ◄ (“to officially confirm”), whether that pest is present or not.

(b) modifier les dispositions concernées en supprimant la référence à l'article 43, paragraphe 3, du traité FUE et insérer une disposition aux termes de laquelle il appartient au Parlement et au Conseil de statuer sur ces aspects dans un règlement spécial selon la procédure législative ordinaire; cette option reviendrait à adopter un nouveau règlement spécial relatif à des aspects qui font jusqu'alors l'objet de l'OCM unique, mais n'aurait pas de réelle justification;
(b) to modify the relevant provisions by deleting the reference to Art 43(3) TFEU and inserting a provision that Parliament and Council shall decide on the issues in a special Regulation under the OLP; this would aim to adopting a new special Regulation on subjects which so far are laid down in the single CMO, but would have no real rationale;

V. considérant que les femmes sont dans une situation particulièrement vulnérable en cette période de transition en Égypte; que les femmes qui participent aux manifestations sont souvent exposées à des actes de violence, à des agressions sexuelles, à des tests de virginité ainsi qu'à d'autres formes de traitement dégradant, alors que les personnes militant pour les droits des femmes font régulièrement l'objet de menaces et de harcèlement; que la participation des femmes à la vie politique a largement régressé dans le pays;
V. whereas women are in a particularly vulnerable situation in the current period of transition in Egypt; whereas female protestors are often subject to violence, sexual assaults, virginity tests and other forms of degrading treatment, while women’s rights activists face regular harassment and intimidation; whereas women have witnessed major setbacks in the field of political participation in the country;

G. considérant que les femmes sont dans une situation particulièrement vulnérable en cette période de transition en Égypte; que les femmes qui participent aux manifestations sont souvent exposées à des actes de violence, à des agressions sexuelles, à des tests de virginité ainsi qu'à d'autres formes de traitement dégradant, alors que les personnes militant pour les droits des femmes font régulièrement l'objet de menaces et de harcèlement; que la participation des femmes à la vie politique a largement régressé dans le pays;
G. whereas women are in a particularly vulnerable situation in the current period of transition in Egypt; whereas female protesters are often subject to violence, sexual assaults, virginity tests and other forms of degrading treatment, while women’s rights activists face regular harassment and intimidation; whereas women have experienced major setbacks in the field of political participation in the country;

Certains de ces laits font actuellement l'objet de notifications par les acteurs du marché en tant que "denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière" en vertu de la directive 2009/39/CE, alors que ce n'est pas le cas pour d'autres.
Some of these milks are currently being notified by market players as ‘foods for particular nutritional purposes’ under Directive 2009/39/EC, whereas others are not.

Le rapport du groupe d’experts a été publié sur le site Internet Europa par la Commission européenne, et les recommandations qu’il contient font actuellement l’objet d’une consultation publique ouverte à toutes les parties intéressées jusqu’à la fin du mois de février 2010 .
The Expert Group report has been published on the Europa website by the European Commission and its recommendations are currently subject to a public consultation which is open to all interested stakeholders until the end of February 2010 .

Dans de tels cas, les données PNR sont nécessaires pour pouvoir établir des comparaisons, d'une part, avec des indicateurs de risque factuels prédéterminés afin d'identifier les suspects jusqu'alors «inconnus» et, d'autre part, avec diverses bases de données de personnes et objets recherchés.
In such cases PNR are necessary for running against predetermined fact-based risk indicators in order to identify the previously "unknown" suspects and for running against various databases of persons and objects sought.

La prévention du crime, jusqu'alors principalement abordée sous l'angle de la prévention du crime organisé, doit désormais faire l'objet d'une action plus générale.
The issue of crime prevention, hitherto addressed in terms of organised crime, must now be addressed in more general terms.