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Vertaling van "données pnr " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure

Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security


Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure

Agreement between the European Community and the United States of America on the processing and transfer of PNR data by Air Carriers to the United States Department of Homeland Security, Bureau of Customs and Border Protection




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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Actuellement, deux méthodes de transfert des données sont possibles: la méthode «pull», par laquelle les autorités compétentes de l'État membre qui requièrent les données PNR peuvent accéder au système de réservation du transporteur aérien et en extraire («pull») une copie des données PNR requises, et la méthode «push», par laquelle les transporteurs aériens transmettent («push») les données PNR requises à l'autorité requérante, ce qui permet aux transporteurs aériens de garder le contrôle sur les données transmises.

There are two possible methods of data transfer currently available: the ‘pull’ method, under which the competent authorities of the Member State requiring the PNR data can access the air carrier's reservation system and extract (‘pull’) a copy of the required PNR data, and the ‘push’ method, under which air carriers transfer (‘push’) the required PNR data to the authority requesting them, thus allowing air carriers to retain control of what data is provided.


2. À l'expiration d'une période de six mois suivant le transfert des données PNR visé au paragraphe 1, toutes les données PNR sont dépersonnalisées par le masquage des éléments des données suivants qui pourraient servir à identifier directement le passager auquel se rapportent les données PNR:

2. Upon expiry of a period of six months after the transfer of the PNR data referred to in paragraph 1, all PNR data shall be depersonalised through masking out the following data elements which could serve to identify directly the passenger to whom the PNR data relate:


Après six mois, les informations permettant une identification personnelle contenues dans les données PNR seront masquées et, après cinq ans, les données PNR seront transférées vers une base de données dormante faisant l'objet de contrôles supplémentaires.

After 6 months personally identifiable information of PNR data will be masked out and after five years PNR data will be moved to a dormant database with additional controls.


En ce qui concerne les accords PNR avec des pays tiers, la Commission a présenté en septembre 2010 une communication relative à la démarche globale en matière de transfert des données PNR aux pays tiers (doc. 13954/10).

Concerning PNR agreements with third countries, the Commission issued in September 2010 a communication on the global approach to transfers of PNR data to third countries (13954/10).


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Le nouvel accord sur les données PNR apporte davantage de clarté et de sécurité juridique aux citoyens comme aux transporteurs aériens, en assurant un meilleur partage des données entre les autorités américaines et les autorités judiciaires et répressives de l'Union, en fixant des limites claires quant aux objectifs de l'utilisation des données PNR, et en prévoyant une série de garanties nouvelles ou renforcées en faveur de la protection des données.

The new PNR agreement brings more clarity and legal certainty to both citizens and air carriers. It ensures better information sharing by US authorities with law enforcement and judicial authorities from the EU, it sets clear limits on what purposes PNR data may be used for, and it contains a series of new and stronger data protection guarantees.


une durée limitée de stockage des données PNR, de cinq ans et demi; après trois ans et demi, tous les éléments des données PNR pouvant donner lieu à l'identification des passagers seront déjà supprimés.

a limited storage of PNR data for a period of five years and a half; after the first three and a half years all elements of PNR data which could lead to the identification of passengers are already deleted.


Les négociations relatives à l'accord sur les données PNR avec l'Australie sont maintenant achevées, tandis que celles relatives à une révision des accords PNR avec les États-Unis et le Canada sont toujours en cours.

While negotiations on the PNR agreement with Australia have now been finalised, those on revised PNR agreements with the US and Canada are still ongoing.


Protection des données à caractère personnel: étant donné que la transmission, l'utilisation et le traitement des données PNR ont une incidence sur le droit fondamental des personnes à la protection de leurs données à caractère personnel, il est absolument essentiel que l'Union ne collabore qu'avec les pays tiers qui sont en mesure de fournir un niveau adéquat de protection pour les données PNR en provenance de l'UE.

Protection of personal data: Since the transmission, use and processing of PNR data affects the fundamental right of individuals to protection of their personal data, it is of central importance that the EU only cooperates with those third countries that can provide an adequate level of data protection for the EU originating PNR data.


L'UE a notamment signé avec le ministère de la sécurité intérieure des États-Unis un accord relatif au transfert de données PNR dans l'intérêt de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale et qui garantit la protection des données à caractère personnel lors du transfert de données PNR[5].

Namely, the EU signed an agreement with the U.S. Department of Homeland Security for the transfer of PNR data in the interest of the fight against terrorism and serious transnational crime and which ensures transfer of PNR data whilst providing for the protection of personal data[5].


La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu ...[+++]

As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of princip ...[+++]


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