Traduction de «suspects jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]
mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux
report of suspicious transactions | suspicious transaction report | report

suspect | suspecte | personne suspecte | personne soupçonnée
suspect | suspected offender

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

caractère relatif à la personne suspecte | caractère relatif au suspect
suspect characteristic | characteristic of the suspect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le traitement des données PNR permet aux services répressifs d’identifier des suspects jusque-là inconnus, dont les modalités de voyages sont inhabituelles ou correspondent aux habitudes des terroristes.
The processing of PNR data allows law enforcement authorities to identify previously unknown suspects whose travel patterns are unusual or fit those typically used by terrorists.

Cela signifie que les douaniers pourront légalement détenir des suspects jusqu'à ce que les forces policières puissent intervenir.
This means that customs officers will be able to legally hold suspects until law enforcement agencies can intervene.

4. se félicite de la décision 2010/766/PESC du Conseil relative à l'opération militaire de l'Union européenne qui prolonge l'opération EU NAVFOR Atalanta jusqu'au 12 décembre 2012 et garantit la sécurité juridique pour les procédures pénales à la suite de la capture des pirates et de la transmission des données personnelles des suspects; se félicite par conséquent de la décision du Conseil "Affaires étrangères" du 27 février 2012 de prolonger le mandat de l'opération Atalanta de l'EU NAVFOR jusqu'en décembre 2014;
4. Welcomes the Council Decision 2010/766/CFSP on a European Union military operation which extends the EU-NAVFOR ATALANTA operation until 12 December 2012 and provides legal certainty for criminal proceedings following the capture of pirates and transmission of personal data of suspected persons; therefore welcomes the conclusions of the Foreign Affairs Council on 27 February 2012 calling for extension of the mandate of EU‑NAVFOR ATALANTA until December 2014;

Les États-Unis ont estimé que leur sécurité nationale était menacée après les attentats du 11 septembre et ils ont donc dû faire prisonniers de grands nombres de suspects jusqu’à ce que l’absence de danger ait été démontrée.
The United States felt that its national security was threatened after the 9/11 attacks and therefore had to detain large numbers of suspects until the lack of danger could be proven.

Les dispositions de la directive vont de la notification des cas suspects jusqu'aux mesures à adopter concernant les animaux et les produits animaux lors d'une épidémie tant que le statut de zone indemne de la maladie et de l'infection n'a pas été recouvré.
The details of the Directive range from the notification of a suspect case through to the measures to be taken in relation to animals and their products during an outbreak until disease- and infection-free status is regained.

Les dispositions du projet de législation vont de la notification des cas suspects jusqu'aux mesures à adopter concernant les animaux et les produits animaux lors d'une épidémie tant que le statut de zone indemne de la maladie et de l'infection n'a pas été recouvré.
The details of the draft law range from the notification of a suspect case through to the measures to be taken in relation to animals and their products during an outbreak until disease and infection free status is regained.

2. Ces droits s'appliquent à toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction (ci-après, le "suspect") ou, lorsque le suspect est une personne morale, au représentant de celle-ci, dès le moment où elle est approchée par les autorités compétentes d'un État membre jusqu'à son jugement définitif, y compris la condamnation et toute décision intervenue en appel.
2. The rights shall apply to any person suspected of having committed a criminal offence ("a suspected person") or, where the suspected person is a legal person, to the legal person's representative, from the time when he is approached by the competent authorities of a Member State until final judgment, including sentencing and the resolution of any appeal.

2. Ces droits s'appliquent à toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction (ci-après, le «suspect») ou, lorsque le suspect est une personne morale, au représentant de celle-ci, dès le moment où elle est approchée par les autorités compétentes d'un État membre jusqu'à son jugement définitif, y compris la condamnation et toute décision intervenue en appel.
2. The rights will apply to any person suspected of having committed a criminal offence (“a suspected person”) or, where the suspected person is a legal person, to the legal person's representative , from the time when he is approached by the competent authorities of a Member State until final judgment, including sentencing and the resolution of any appeal.

Toutes les parties du corps de l'animal suspect d'être infecté, y compris la peau mais à l'exclusion des tissus soumis à des examens conformément au paragraphe 2, sont conservées sous surveillance officielle jusqu'à ce qu'un diagnostic négatif ait été effectué ou bien jusqu'à ce que l'animal ait été détruit intégralement conformément à l'annexe IV point 4 ou, le cas échéant, point 5.
All parts of the body of the suspect animal, including the hide but excluding the tissues which are being tested in accordance with paragraph 2 , shall be retained under official supervision until a negative diagnosis has been made, or until it has been completely destroyed in accordance with Annex IV, point 4 or, as appropriate, point 5.

Si on vous demandait de formuler une recommandation, compte tenu de l'avenir et du rôle accru que prend la protection de nos côtes, verriez-vous la Garde côtière canadienne évoluer, du moins pour ce qui est du rôle d'interception de bateaux suspects, jusqu'à avoir des bateaux armés, voire des équipages armés?
If you were asked to make a recommendation, having in mind the future and the growing role of security of our coasts, would you see the Canadian Coast Guard evolving into, at least from the ship and interdiction role point of view, armed vessels and, perhaps, armed personnel?