Vertaling van "fondée sur un traité contraignant fixant également " (Frans → Engels) :

L’Union et ses États membres devraient également réfléchir dès que possible à la manière dont les problèmes liés à la qualité des sols pourraient être traités au travers d’une approche fondée sur le risque qui soit ciblée et proportionnée, dans un cadre juridique contraignant.
The Union and its Member States should also reflect as soon as possible on how soil quality issues could be addressed using a targeted and proportionate risk-based approach within a binding legal framework.

La présente directive respecte les principes reconnus par l’article 2 du traité sur l’Union européenne, ainsi que les droits et libertés fondamentaux, et observe les principes consacrés notamment par la charte, y compris ceux énoncés dans ses titres II, III, V et VI concernant, entre autres, le droit à la liberté et à la sûreté, la liberté d’expression et d’information, la liberté d’association et la liberté de pensée, de conscience et de religion, l’interdiction générale de toute discrimination fondée notamment sur la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, qui englobent également les exigences de précision, de clarté et de prévisibilité en droit pénal, la présomption d’innocence, ainsi que la liberté de circulation telle qu’établie à l’article 21, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil .
This Directive respects the principles recognised by Article 2 TEU, respects fundamental rights and freedoms and observes the principles recognised, in particular, by the Charter, including those set out in Titles II, III, V and VI thereof which encompass, inter alia, the right to liberty and security, freedom of expression and information, freedom of association and freedom of thought, conscience and religion, the general prohibition of discrimination, in particular on grounds of race, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, religion or belief, political or any other opinion, the right to respect for private and family life and the right to protection of personal data, the principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties, covering also the requirement of precision, clarity and foreseeability in criminal law, the presumption of innocence as well as freedom of movement as set out in Article 21(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and in Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council .

Chaque État membre devrait promouvoir la consommation de biocarburants avancés et chercher à atteindre un niveau minimal de consommation de biocarburants avancés sur son territoire, en fixant un objectif national juridiquement non contraignant, qu'il s'efforcera d'atteindre dans le cadre de l'obligation qui lui est faite de veiller à ce que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport en 2020 soit au moins égale à 10 % de la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports dans cet État membre.
Each Member State should promote the consumption of advanced biofuels and seek to attain a minimum level of consumption on their territory of advanced biofuels through setting a non-legally binding national target which it endeavours to achieve within the obligation of ensuring that the share of energy from renewable sources in all forms of transport in 2020 is at least 10 % of the final consumption of energy in transport in that Member State.

Afin d’avoir l’accord le plus ambitieux possible à Copenhague et – du moins pour la Commission européenne, et je suis sûr que les chefs d’État ou de gouvernement seront d’accord – nous continuerons de nous engager en faveur d’un traité contraignant fixant des objectifs clairs pour les pays développés et des actions claires pour les pays en développement, y compris les économies en croissance rapide, les grandes économies émergentes qui ont également une responsabilité à partager.
To have the most ambitious possible agreement at Copenhagen and – at least for the European Commission, and I am sure the Heads of State or Government agree – we will remain committed to a binding treaty that sets clear targets for the developed countries and clear actions for the developing countries, including the fast-growing, big emerging economies that also have a responsibility to share.

Les États membres ont également la possibilité d'étendre les compétences des organisations chargées de tâches liées à la protection des travailleurs de l'Union contre toute discrimination fondée sur la nationalité, de manière à couvrir le droit à l'égalité de traitement, sans discrimination fondée sur la nationalité, de tous les citoyens de l'Union qui exercent leur droit de circuler librement et des membres de leur famille, comme le prévoient l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la directive 2004/38/CE.
Member States also have the possibility to extend the competences of the organisations entrusted with tasks related to the protection of Union workers against discrimination on grounds of nationality so as to cover the right to equal treatment without discrimination on grounds of nationality of all Union citizens exercising their right to free movement and the members of their family, as enshrined in Article 21 TFEU and in Directive 2004/38/EC.

Nous appelons l'Union européenne à participer plus explicitement et nous appelons cette communauté, qui veut promouvoir la démocratie et les libertés, à devenir non seulement un forum de discussion, mais aussi une véritable institution internationale, fondée sur un traité contraignant fixant également des critères clairs pour l'adhésion : des critères qui devront faire référence au respect des droits de l'homme, également par les "bons" États, engagés dans la lutte contre le terrorisme, à la reconnaissance pratique des libertés fondamentales, à commencer par l'égalité des citoyens devant la loi et la liberté de la presse, aujourd'hui largement violées même dans des États membres de l'Union, notamment l'Italie de Berlusconi, et généralement comparés avec la Charte des droits fondamentaux que l'Union européenne a adoptée à Nice.
We call for the European Union to be more explicitly involved and for this Community, which seeks to promote democracy and freedoms, to become not just a forum for debate but a genuine international institution based on a binding agreement laying down, inter alia, clear criteria for accession. These criteria must include the respect for human rights by the ‘good’ States involved in combating terrorism too and the practical recognition of fundamental freedoms, starting with the equality of citizens before the law and the freedom of the press, which are currently being violated extensively even in the different Member States of the Union – a prime example being Berlusconi’s Italy – and they must, in any case, be in line with the Charter of Fundamental Rights which the European Union approved at the Nice European Council.

9. insiste pour que soient préservés tous les principes de base contenus dans la Partie I du traité constitutionnel, y compris la double nature de l'Union européenne – union d'États et de citoyennes et citoyens –, la primauté du droit européen, la nouvelle typologie des actes et des procédures, la hiérarchie des normes et la personnalité juridique de l'Union européenne; souligne que le traité constitutionnel apporte également d'autres améliorations importantes dans des domaines tels que la consolidation des traités existants et la fusion des piliers; la reconnaissance expresse des valeurs sur lesquelles l'Union européenne est fondée et du caractère juridiquement contraignant de la charte des droits fondamentaux; la participation accrue des citoyennes et citoyens à la vie politique de l'Union européenne; la clarification des compétences respectives de l'Union européenne et des États membres; le respect du principe de subsidiarité et le rôle spécifique des parlements nationaux à cet égard, sans compromettre l'équilibre institutionnel de l'Union, consacré par le protocole relatif à la subsidiarité, et le respect pour le rôle des pouvoirs régionaux et locaux;
9. Insists on the preservation of all basic principles as contained in Part I of the Constitutional Treaty, including the dual nature of the European Union as a union of States and of citizens, the primacy of the European law, the new typology of acts and procedures, the hierarchy of norms, and the legal personality of the European Union; stresses that the Constitutional Treaty also brings about other important improvements in matters such as consolidation of the existing Treaties and the merging of pillars, the express recognition of the values on which the European Union is based and of the legally binding force of the Charter of Fundamental Rights, as well as enhancing the participation of citizens in the political life of the European Union, clarification of the respective competencies of the European Union and of the Member States, respect for the principle of subsidiarity and the specific role of national parliaments in this matter, without jeopardising the institutional balance of the European Union, as enshrined in the protocol on subsidiarity, and respect for the role of regional and local authorities;

9. insiste pour que soient préservés tous les principes de base contenus dans la Partie I du traité constitutionnel, y compris la double nature de l'Union européenne – union d'États et de citoyens –, la primauté du droit européen, la nouvelle typologie des actes et des procédures, la hiérarchie des normes et la personnalité juridique de l'Union européenne et souligne que le traité constitutionnel apporte également d’autres améliorations importantes dans des domaines tels que la consolidation des traités existants et la fusion des piliers, la reconnaissance expresse des valeurs sur lesquelles l’Union européenne est fondée et du caractère juridiquement contraignant de la charte des droits fondamentaux, ainsi que la participation accrue des citoyens à la vie politique de l'Union européenne, la clarification des compétences respectives de l'Union européenne et des États membres, le respect du principe de subsidiarité et le rôle des parlements nationaux;
9. Insists on the preservation of all basic principles as contained in Part I of the Constitutional Treaty, including the double nature of the European Union as a union of States and of citizens, the primacy of the European law, the new typology of acts and procedures, the hierarchy of norms, and the legal personality of the European Union and stresses that the Constitutional Treaty also conveys other important improvements in matters such as the consolidation of the existing treaties and the merging of pillars, the express recognition of the values on which the European Union is based and of the legally binding force of the Charter of Fundamental Rights, as well as in enhancing the participation of citizens in the political life of the European Union, clarification of the respective competencies of the European Union and of the Member States, respect for the principle of subsidiarity and the role of national parliaments;

Il importe également que la présente directive respecte pleinement les initiatives communautaires qui, fondées sur l'article 137 du traité, sont prises en vue de réaliser les objectifs visés à l'article 136 dudit traité concernant la promotion de l'emploi et l'amélioration des conditions de vie et de travail.
It is equally important that this Directive fully respect Community initiatives based on Article 137 of the Treaty with a view to achieving the objectives of Article 136 thereof concerning the promotion of employment and improved living and working conditions.