Vertaling van "fondé sur des niveaux purement historiques " (Frans → Engels) :

Pour ce qui est de la convergence interne, de nombreuses délégations ont confirmé leur point de vue, à savoir qu'un système de paiements directs fondé sur des niveaux purement historiques de paiement est dépassé et que les États membres qui appliquent le régime de paiement unique (RPU) devraient réaliser des progrès sensibles et irréversibles vers la convergence interne d'ici à 2019.
As regards internal convergence, many delegations confirmed their view that a direct payment system based on purely historical payment levels was outdated and that member states applying the single payment scheme (SPS) should achieve significant and irreversible progress towards internal convergence by 2019.

Les intérêts acquis sur les avoirs du Fonds ont chuté depuis 2007 en raison de la baisse généralisée des taux d’intérêt sur le marché jusqu'à des niveaux historiquement bas.
The return earned on the Fund's assets fell since 2007 due to the general decline in the market interest rates to historically low levels.

Néanmoins, dans un cas comme dans l’autre, le niveau de soutien de chaque agriculteur est actuellement fondé, quoique dans une mesure différente, sur les niveaux de production passés. Au fil du temps, il deviendra de plus en plus difficile de justifier les différences entre agriculteurs, tout particulièrement dans le modèle historique.
However, the individual level of support in both approaches, albeit to different extents, is currently based on past levels of production and as time goes by it will become more difficult to justify differences in this support, especially in the historic model.

Les États membres ayant un historique de captures ou d'effort relatifs à la pêche de fond dans la zone relevant de la convention ORGPPS au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006 limitent leur niveau d'effort ou de captures pour la pêche de fond dans la zone de la convention aux secteurs de la zone de la convention dans lesquels des activités de pêche de fond ont été menées au cours de ladite période et à un niveau qui n'excède pas les niveaux annuels moyens des paramètres reflétant les captures ou l'effort au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006».
Member States with a track record in bottom fishing catch or effort in the SPRFMO Convention Area over the period from 1 January 2002 to 31 December 2006 shall limit their bottom fishing catch or effort in the Convention Area to those parts of the Convention Area where bottom fishing has occurred in that period and to a level that does not exceed the annual average levels of catches or effort parameters over the period from 1 January 2002 to 31 December 2006’.

Convergence interne: Les États membres qui continuent à ce jour à allouer des fonds sur la base de références historiques doivent évoluer vers un système dans lequel des niveaux de paiement de base par hectare plus similaires sont appliqués.
Internal Convergence: Those Member States that currently maintain allocations based on historical references must move towards more similar levels of the basic payment per hectare.

Convergence interne: Les États membres qui continuent à ce jour à allouer des fonds sur la base de références historiques doivent évoluer vers des niveaux de paiements plus similaires dans lesquels les fonds sont alloués par hectare. Les États membres peuvent choisir parmi différentes options pour parvenir à ce type de convergence: adopter une approche nationale ou une approche régionale (sur la base de critères administratifs ou agronomiques) ; appliquer un paiement forfaitaire régional/national d'ici à 2019, ou veiller à ce que tous les agriculteurs qui reçoivent moins de 90% du paiement moyen régional/national voient un accroissement graduel – assorti de la garantie supplémentaire que chaque agriculteur atteigne un paiement minimum de 60% de la moyenne nationale/régionale d'ici à 2019. Les montants mis à la disposition des agriculteurs qui reçoivent plus de la moyenne régionale/nationale seront ajustés en proportion et les Etats membres auront la possibilité de limiter les pertes à 30%.
Internal Convergence: Those Member States that currently maintain allocations based on historic references must move towards more similar levels of payment per hectare. They may choose from different options: to take a national approach, or a regional approach (based on administrative or agronomic criteria); to achieve a regional/national rate by 2019, or to ensure that those farms getting less than 90% of the regional/national average rate see a gradual increase – with the additional guarantee that every farmer reaches a minimum payment of 60% of the national/regional average by 2019. The amounts available to farmers receiving more than the regional/national average will be adjusted proportionally, with an option for Member States to limit any "losses" to 30%.

Si certains États membres souhaiteraient conserver les niveaux historiques nationaux de contribution au Fonds européen pour la pêche (FEP), d'autres préféreraient définir de nouveaux critères pour la répartition financière.
While some members would like to keep the national historic rate of expenses in the European fisheries fund (EFF), others would prefer to set up new criteria for financial distribution.

Afin de faire en sorte que la période de référence soit, dans la mesure du possible, représentative des cycles industriels, couvre une période pertinente pour laquelle des données de bonne qualité sont disponibles et réduise les incidences de circonstances particulières telles que la fermeture temporaire d’installations, les niveaux d’activité historiques sont fondés sur la valeur médiane de la production durant la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 ou, lorsqu’elle est supérieure, sur la valeur médiane de la production durant la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
In order to ensure that the reference period is as far as possible representative of industry cycles, covers a relevant period where good quality data is available and reduces the impact of special circumstances, such as temporary closure of installations, the historical activity levels have been based on the median production during the period from 1 January 2005 to 31 December 2008, or, where it is higher, on the median production during the period from 1 January 2009 to 31 December 2010.

On semble établir une distinction fantaisiste entre les niveaux de protection, laquelle s'explique au mieux par des raisons purement historiques.
There seems to be a fanciful distinction between levels of coverage, for which there are at best only historical reasons.