Traduction de «niveaux de paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire des projections sur les niveaux d’activité | réaliser des projections sur les niveaux d’activité | anticiper les niveaux d’activité | prévoir les niveaux d’activité
anticipate future levels of service | forecast future of business levels | create sales forecasts | forecast future levels of business

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

dispositif de présélection automatique des niveaux [ dispositif de pré-sélection automatique des niveaux | dispositif de sélection des niveaux en hauteur ]
shelf height selector

niveaux
Levels

nombre de niveaux fusionnés
Number of levels fused

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les niveaux de paiement ont été très élevés (entre 98 % et 100 % des crédits disponibles) pour chaque Fonds, qu’il s’agisse du FEDER, du FEOGA-Orientation, ou du FSE.
At the level of each Fund, the ERDF, EAGGF-Guidance and ESF all achieved high payment levels (between 98% and 100% of available credits).

Les réformes ont eu pour effet de garantir une amélioration constante de la rapidité de déploiement de l'aide, d’accroître d’année en année les niveaux de paiement et de réduire la durée moyenne de mise en œuvre de l’aide.
The effect of the reforms has been to ensure a constant improvement in the speed of aid delivery, with higher payments levels each year and shorter average duration of aid implementation.

Il convient également de considérer comme moyens de paiement les contrats de change qui sont conclus afin de bénéficier de niveaux de paiement sûrs pour des marchandises, services et investissements réels.
It is also appropriate to consider as means of payments those foreign exchange contracts that are entered into for the purpose of achieving certainty about the level of payments for goods, services and real investment.

La fourniture de toute autre prestation ou service par la même entreprise d'investissement à des entreprises d'investissement établies dans l'Union fait l'objet de frais séparément identifiables; la fourniture de ces prestations et services et les frais y afférents ne sont pas influencés ou conditionnés par les niveaux de paiement pour les services d'exécution.
The provision of each other benefit or service by the same investment firm to investment firms, established in the Union shall be subject to a separately identifiable charge; the supply of and charges for those benefits or services shall not be influenced or conditioned by levels of payment for execution services.

types de transaction pour les fonds provenant d’agences internationales et d’autres sources étrangères: paiements internationaux directs à tous types d’établissements (dont: dépenses pour activités de RD), paiements de sources internationales à tous les niveaux d’administration; facultatif: paiements internationaux directs à des établissements publics, paiements internationaux directs à des établissements privés, transferts de sources internationales à l’administration centrale, transferts de sources internationales aux administrations régionales, transferts de sources internationales aux administrations locales,
types of transaction for funds from international agencies and other foreign sources: international payments direct to all types of institutions (of which: payments for R D expenditure), transfers from international sources to all levels of government; optional: international payments direct to public institutions, international payments direct to private institutions, transfers from international sources to central government, to regional governments and to local governments,

11. fait part de sa préoccupation générale à l'égard du niveau des crédits de paiement; souligne que le lent démarrage des programmes 2007-2013 a entraîné un faible niveau des besoins en paiements pour la première partie de la période de programmation; souligne que les engagements contractés par le passé doivent être payés dans la dernière année de la période financière actuelle; rappelle, dans ce contexte, aux États membres leur engagement politique et budgétaire, qui doit être converti en crédits de paiement destinés à la bonne mise en œuvre des programmes et mesures dans le domaine de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire; entend donc rétablir les niveaux de paiement proposés dans le projet de budget 2013;
11. Is generally concerned on the level of payment appropriations; points out that the slow start of 2007-2013 programmes resulted in a low level of payment needs during the first half of the programming period; stresses that commitments made in the past need to be paid in the final year of the current financial period; reminds Member States in this context on their political and budgetary commitment which needs to be converted into payment appropriations for the successful implementation of programmes and measures in the area of environment, public health and food safety; will therefore reinstate the payment levels as proposed in the Draft Budget 2013;

La proposition de la Commission a pour objectif de fixer des plafonds nets applicables aux paiements directs pour l'année civile 2013 afin de garantir la continuité des niveaux de paiement, tout en prenant en considération l'effet de l'introduction progressive des paiements directs dans les nouveaux États membres et la cessation de la modulation facultative.
The purpose of the Commission proposal is to set net ceilings for direct payments for the calendar year 2013 to ensure continuity in payment levels, whilst taking into account the phasing-in effect of direct payments in the new Member States and the discontinuation of voluntary modulation.

L'objectif principal de la proposition de règlement est donc de fixer des plafonds nets applicables aux paiements directs pour l'année civile 2013 en établissant un mécanisme d'ajustement similaire à la modulation afin de garantir la continuité des niveaux de paiement, tout en prenant en considération l'introduction progressive des paiements directs dans les nouveaux États membres et l'arrêt de la modulation facultative.
The main purpose of the proposal is to set net ceilings for direct payments for the calendar year 2013 by establishing an adjustment mechanism similar to modulation, so as to ensure continuity in payment levels while taking into account the phasing-in of direct payments in the new Member States and the cessation of voluntary modulation.

4. note, d'après les comptes annuels définitifs, que le niveau des paiements dans le budget 2010 s'est amélioré, passant de 61 % en 2009 à 69 % en 2010; note en outre, d'après les données fournies par l'Agence, que les niveaux des paiements dans le budget opérationnel 2010 ont atteint 79 %, contre 65 % en 2009;
4. Establishes from the Final Accounts that the level of payments of the 2010 budget improved from 61 % in 2009 to 69 % in 2010; moreover notes from the Agency that the payment levels for the 2010 operational budget reached 79 % compared with 65 % in 2009;

L’honorable membre notera que la base de calcul est constituée des niveaux de paiements directs exprimés sous forme de pourcentage des niveaux de paiements en vigueur à ce moment-là dans la Communauté telle que constituée au 30 avril 2004 (UE-15).
The Honourable Member will note that the basis of calculation are the levels of direct payments expressed as a percentage of the then applicable level of such payments in the Community as constituted on the 30 April 2004 (EU-15).