Traduction de «fonds ne peut dépasser quinze millions » (Français → Anglais) :

(2) Le montant total de chacun des fonds ne peut dépasser quinze millions de dollars; aucun montant ne peut être perçu en vertu de la présente partie à l’égard de ces fonds ou de leurs comptes secondaires s’ils dépassent respectivement ce montant total.
(2) The total amount of each of the Funds established under subsection 76(1) shall not, at any time, exceed fifteen million dollars and every levy under this Part for the respective Fund or a sub-account included in that Fund is inoperative during any period that the Fund exceeds such total amount.

Le mécanisme de lissage fonctionne de la manière suivante: si, à la suite d’une ou de plusieurs défaillances, le montant à couvrir par le Fonds dépasse 100 millions d’EUR au cours d’un exercice donné (avec une incidence sur le budget au début de l’exercice n+2 après le paiement), le montant excédant 100 millions d’EUR est versé graduellement au Fonds.
The smoothing mechanism functions as follows: if, as a result of one or more defaults, the amount to be covered by the Fund exceeds EUR 100 million in a given year (impacting the budget at the beginning of the year n+2 after the pay-out), the excess over EUR 100 million is paid gradually into the Fund.

(2) L’Administration ne doit pas hypothéquer ses actifs, ouvrages, droits, concessions et privilèges pour garantir le paiement de toutes obligations pour un montant dépassant quinze millions de dollars.
(2) The Authority shall not mortgage its assets, undertakings, rights, franchises and privileges to secure payment of any bonds to a greater amount than fifteen million dollars.

La taille des investissements du Fonds sera comprise entre 1 million et 30 millions d'EUR pour des projets dont le coût total ne dépasse pas 150 millions d'EUR.
The Fund's investments will be of a size between €1 million and €30 million, for projects representing total costs of €150 million or less.

Pour les produits phytopharmaceutiques couverts par l’article 47, la période totale de protection des données ne peut en aucun cas dépasser quinze ans.
For plant protection products covered by Article 47 the total period of data protection may in no case exceed 15 years.

Par fonds, l'engagement total ne peut pas dépasser 30 millions EUR.
No commitment in a single fund shall exceed EUR 30 million.

Toutefois, lorsque le bon d'enlèvement porte sur plus de 25 000 hectolitres, ce délai peut être supérieur à huit jours, sans pouvoir dépasser quinze jours.
However, where a removal order covers more than 25 000 hl the deadline may be more than eight days later but no more than 15 days later.

Souvent, la mise de fonds approche ou dépasse le million de dollars.
The invested capital often approaches or exceeds $1 million.

«13.1 (1) Avant que plus de cinquante pour cent des actions du CN ne soient devenues la propriété de personnes autres que Sa Majesté du chef du Canada, le ministre ne peut procéder à aucune opération qui aurait pour effet: a) soit de transférer à Sa Majesté du chef du Canada quelque partie, filiale, entreprise ou bien du CN dont la valeur dépasse un million de dollars; b) soit de transférer à une personne autre que Sa Majesté du chef du Canada quelque partie, filiale, entreprise ou bien du CN dont la valeur dépasse dix millions de dollars, à moins d'avoir, à la fois: c) référé l'opération au vérificateur général; d) obtenu de lui qu'il examine l'opération et prépare un rapport à déposer devant la Chambre des communes, dans lequel il atteste que l'opération est à l'avantage du Canada et du CN (2) Le vérificateur général fait déposer le rapport devant la Chambre des communes dans les quinze jours suivant la date du renvoi par le Ministre».
``13.1 (1) No transaction that is made by the Minister or CN at any time before the first day that more than fifty percent of the shares in CN are owned by parties other than Her Majesty in right of Canada (a) that would transfer to Her Majesty in right of Canada any part, subsidiary, operation or property of CN with a value exceeding one million dollars, or (b) that would transfer to a party other than Her Majesty in right of Canada any part, subsidiary, operation or property of CN with a value exceeding ten million dollars, shall be entered into unless (c) the Minister has referred the matter to the Auditor General of Canada, and (d) the Auditor General has reviewed the transaction and prepared and caused to be laid before the House of Commons, a report stating that, in the opinion of the Auditor General, the transaction is in the interest of CN and of Canada (2) The Auditor General shall cause the report to be laid before the House of Commons within fifteen days after the date of referral by the Minister'.

Le fonds de consolidation du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale, doté d'une enveloppe renouvelable de 130 millions de DM, prévoit des aides de sauvetage et des aides à la restructuration sous forme de prêts dont le montant ne peut dépasser 5 millions de DM.
The Mecklenburg-Western Pomerania Consolidation Fund, with a total of DM 130 million available, will provide rescue or restructuring aid in the form of loans up to a maximum of DM 5 million.