Traduction de «pouvoir dépasser quinze » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil n'a pas dépassé de manière manifeste et grave les limites qui s'imposent à l'exercice de ses pouvoirs
the Council did not manifestly and gravely disregard the limits on the exercise of its powers

action antistatutaire | dépassement des limites de l'objet social | excès de pouvoir
ultra vires action

dépassement du pouvoir de dépenser
overexpenditure of spending authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission devrait pouvoir décider de prolonger ce délai, sans toutefois dépasser quinze mois, uniquement dans le cas où les États membres lui indiquent qu'ils s'attendent à ce que le processus de décision fasse l'objet d'une controverse intense, et à ce qu'il soit nécessaire de soumettre un projet d'acte d'exécution au comité d'appel prévu à l'article 6 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission*.
Only if Member States indicate to the Commission that they expect an intense controversy in the decision making process with the need to submit a draft implementing act to the appeal committee pursuant to Article 6 of Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers* then the Commission should be able to decide, to extend the time limit, for a period up to, but in no case longer than, 15 months.

Toutefois, lorsque le bon d'enlèvement porte sur plus de 25 000 hectolitres, ce délai peut être supérieur à huit jours, sans pouvoir dépasser quinze jours.
However, where the removal order covers a quantity in excess of 25 000 hectolitres, that deadline may be more than eight days, but not more than fifteen days.

Toutefois, lorsque le bon d'enlèvement porte sur plus de 25000 hectolitres, ce délai peut être supérieur à huit jours, sans pouvoir dépasser quinze jours".
However, where a removal order covers more than 25000 hl the deadline may be more than eight days later but no more than 15 days later".

2. Le pouvoir adjudicateur communique dans les moindres délais à tout candidat ou soumissionnaire écarté qui en a fait la demande, les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire ou les parties à l'accord-cadre. Ces délais ne peuvent en aucun cas dépasser quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite.
2. The contracting authority shall as quickly as possible inform any eliminated candidate or tenderer so requesting of the reasons for the rejection of his application or his tender, and any tenderer who has made an admissible tender of the characteristics and relative advantages of the tender selected as well as the name of the successful tenderer or the parties to the framework agreement. Those time-limits may in no circumstances exceed fifteen days from the receipt of the written request.

Toutefois, lorsque le bon d'enlèvement porte sur plus de 25 000 hectolitres, ce délai peut être supérieur à huit jours, sans pouvoir dépasser quinze jours.
However, where a removal order covers more than 25 000 hl the deadline may be more than eight days later but no more than 15 days later.