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Action antistatutaire
Capacité d'auto-épuration
Capacité d'épuration naturelle
Commandement politique
Dépassement
Dépassement de capacité
Dépassement de capacité positif
Dépassement des limites de l'objet social
Dépassement du pouvoir de dépenser
Empoisonnement
Excès de pouvoir
Fusillade
Patineur de vitesse qui dépasse
Patineur qui dépasse
Patineuse de vitesse qui dépasse
Patineuse qui dépasse
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir auto-épurant
Pouvoir auto-épurateur
Pouvoir autoépurant
Pouvoir autoépurateur
Pouvoir d'auto-épuration
Pouvoir d'exécution
Pouvoir politique
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Séparation des pouvoirs
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Traduction de «sans pouvoir dépasser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le Conseil n'a pas dépassé de manière manifeste et grave les limites qui s'imposent à l'exercice de ses pouvoirs

the Council did not manifestly and gravely disregard the limits on the exercise of its powers


action antistatutaire | dépassement des limites de l'objet social | excès de pouvoir

ultra vires action


dépassement du pouvoir de dépenser

overexpenditure of spending authority


patineur de vitesse qui dépasse [ patineuse de vitesse qui dépasse | patineur qui dépasse | patineuse qui dépasse ]

overtaking speed skater [ overtaking skater ]


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]




dépassement de capacité [ dépassement de capacité positif | dépassement ]

arithmetic overflow [ overflow ]


capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration

self-purification capacity


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour ces raisons, la durée des accords-cadres devrait être limitée et ne devrait pas pouvoir dépasser sept ans, sauf dans des cas dûment justifiés par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices.

For the same reasons, the term of framework agreements should be limited and should not exceed seven years, except in cases that are duly justified by the contracting authorities/entities.


Pour ces raisons, la durée des accords-cadres devrait être limitée et ne devrait pas pouvoir dépasser sept ans, sauf dans des cas dûment justifiés par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices.

For the same reasons, the term of framework agreements should be limited and should not exceed seven years, except in cases that are duly justified by the contracting authorities/entities.


Délais par défaut: Après commercialisation, le participant au programme, son représentant désigné ou le client peuvent modifier les délais par défaut pour le mode «consommation réduite» et/ou le mode «arrêt», sans pouvoir dépasser un maximum de 240 minutes, réglé par le participant au programme (c'est-à-dire que le total des délais par défaut pour les modes «consommation réduite» et «arrêt» ne peut dépasser 240 minutes).

Default Times: After shipping, the Program Participant, designated service representative, or customer may change the default times for either the low-power mode and/or off mode, but only up to a Program Participant set maximum of 240 minutes (i.e., the combined total for off mode and low-power mode default times shall not exceed 240 minutes).


Délais par défaut: Après commercialisation, le participant au programme, son représentant désigné ou le client peuvent modifier les délais par défaut pour le mode «consommation réduite» et/ou le mode «arrêt», sans pouvoir dépasser un maximum de 240 minutes, réglé par le participant au programme (c'est-à-dire que le total des délais par défaut pour les modes «consommation réduite» et «arrêt» ne peut dépasser 240 minutes).

Default Times: After shipping, the Program Participant, designated service representative, or customer may change the default times for either the low-power mode and/or off mode, but only up to a Program Participant set maximum of 240 minutes (i.e., the combined total for off mode and low-power mode default times shall not exceed 240 minutes).


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La durée de validité peut être prolongée par l'autorité compétente dans des cas particuliers, lorsque des difficultés graves et imprévisibles ont des répercussions sur le délai d'acheminement, sans toutefois pouvoir dépasser deux mois à compter de la date de délivrance du certificat.

The validity period may be extended by the competent authority in special cases where serious and unforeseeable difficulties affect the transportation time, but may not exceed two months from the date on which the certificate was issued.


1. Lorsque le pays d'origine d'une œuvre, au sens de la convention de Berne, est un pays tiers et que l'auteur n'est pas un ressortissant de la Communauté, la durée de protection accordée dans les États membres prend fin à la date d'expiration de la protection accordée dans le pays d'origine de l'œuvre, sans pouvoir dépasser la durée indiquée à l'article 1er

1. Where the country of origin of a work, within the meaning of the Berne Convention, is a third country, and the author of the work is not a Community national, the term of protection granted by the Member States shall expire on the date of expiry of the protection granted in the country of origin of the work, but may not exceed the term laid down in Article 1.


Toutefois, sans préjudice des obligations internationales des États membres, la durée de protection accordée par les États membres prend fin au plus tard à la date d'expiration de la protection accordée dans le pays tiers dont le titulaire est ressortissant, sans pouvoir dépasser la durée indiquée à l'article 3.

However, without prejudice to the international obligations of the Member States, the term of protection granted by Member States shall expire no later than the date of expiry of the protection granted in the country of which the rightholder is a national and may not exceed the term laid down in Article 3.


Ce délai peut être prolongé par l'autorité compétente dans des cas particuliers, en raison de difficultés graves et imprévisibles affectant le délai de réalisation du transport, sans toutefois pouvoir dépasser deux mois à compter de la date de délivrance du certificat.

This time may be extended by the competent authority in special cases where serious and unforeseeable difficulties affect the transportation time, but may not exceed two months from the date on which the licence or certificate was issued.


Pour ces raisons, la durée des accords-cadre devrait être limitée et ne devrait pas pouvoir dépasser quatre ans, sauf dans des cas dûment justifiés par les pouvoirs adjudicateurs.

For the same reasons, the term of the framework agreements should not exceed four years, except in cases duly justified by the contracting authorities.


5. Lorsque, sur la base des constatations visées au paragraphe 1, il résulte que, en raison du plafonnement de la cotisation à la production de base et de celui de la cotisation B fixés aux paragraphes 3 et 4, la perte globale prévisible de la campagne de commercialisation en cours risque de ne pas être couverte par la recette attendue de ces cotisations, le pourcentage maximal visé au paragraphe 4, premier tiret, est révisé dans la mesure nécessaire pour couvrir ladite perte globale sans pouvoir dépasser 37,5 %.

5. Where the figures recorded under paragraph 1 suggest that the foreseeable overall loss for the current marketing year is unlikely to be covered by the expected proceeds from the levies because of the ceilings on the basic production levy and the B levy fixed in paragraphs 3 and 4, then the maximum percentage referred to in the first indent of paragraph 4 shall be adjusted to the extent necessary to cover the overall loss, without exceeding 37,5 %.


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