Vertaling van "fonds alloués soient soumis " (Frans → Engels) :

garantir, grâce à l'ajout d'une clause générale, le droit des États membres de l'Union d'adopter ou de conserver toute mesure relative à la fourniture de tout service éducatif ou culturel qui œuvre dans un esprit non lucratif et/ou reçoit des fonds publics ou des aides d'État à quelque degré ou sous quelque forme que ce soit, et veiller à ce que les fournisseurs étrangers financés par des fonds privés soient soumis aux mêmes exigences en matière de qualité et d'agrément que les fournisseurs nationaux;
to ensure with a general clause the right of EU Member States to adopt or maintain any measure with regard to the provision of all educational and cultural services which work on a non-profit basis and/or receive public funding to any degree or state support in any form, and to ensure that privately funded foreign providers meet the same quality and accreditation requirements as domestic providers;

f) garantir, grâce à l'ajout d'une clause générale, le droit des États membres de l'Union d'adopter ou de conserver toute mesure relative à la fourniture de tout service éducatif ou culturel qui œuvre dans un esprit non lucratif et/ou reçoit un tant soit peu de fonds publics ou des aides d'État sous quelque forme que ce soit, et veiller à ce que les fournisseurs étrangers financés par des fonds privés soient soumis aux mêmes exigences en matière de qualité et d'agrément que les fournisseurs nationaux;
(f) ensure with a general clause the right of EU Member States to adopt or maintain any measure with regard to the provision of all educational and cultural services which work on a non-profit-basis and/or receive public funding to any degree or state support in any form, and to ensure that privately funded foreign providers meet the same quality and accreditation requirements as domestic providers;

- Veiller à ce que les fonds alloués par la Communauté internationale à la reconstruction de l'Afghanistan soient conditionnés à la participation des femmes aux décisions relatives à l'emploi de ces ressources.
- ensure that the funds allocated by the international Community for the reconstruction of Afghanistan are conditional on the participation of women in decision-making over the granting of the funds.

Veiller à ce que les organismes européens de transfert de fonds soient soumis à des exigences réglementaires strictes est un pas dans cette direction.
Ensuring EU money transfer operators are subject to strict rules is a step in this direction.

Afin de garantir une protection harmonisée des investisseurs et d’éviter le risque d’arbitrage réglementaire, il importe de veiller à ce que les produits d’investissement fondés sur l’assurance soient soumis non seulement aux normes de conduite professionnelle définies pour tous les produits d’assurance, mais encore à des normes spécifiques applicables à l’élément d’investissement que comprennent ces produits.
To deliver consistent investor protection and avoid the risk of regulatory arbitrage, it is important that insurance-based investment products are subject, in addition to the conduct of business standards defined for all insurance products, to specific standards aimed at addressing the investment element embedded in those products.

187. demande instamment que les paiements effectués au titre des Fonds structurels soient soumis à un contrôle plus rigoureux de la conditionnalité afin de garantir que les règles gouvernant l'utilisation correcte des Fonds structurels soient respectées dans tous les États membres;
187. Calls for payments from the Structural Funds to be subject to increased conditionality monitoring so as to ensure that the rules on the proper use of Structural Funds are complied with in all Member States;

183. demande instamment que les paiements effectués au titre des Fonds structurels soient soumis à un contrôle plus rigoureux de la conditionnalité afin de garantir que les règles gouvernant l'utilisation correcte des Fonds structurels soient respectées dans tous les États membres;
183. Calls for payments from the Structural Funds to be subject to increased conditionality monitoring so as to ensure that the rules on the proper use of Structural Funds are complied with in all Member States;

À ces fins, le niveau cible du Fonds devrait être au moins équivalent à 1 % des dépôts couverts dans le système bancaire des États membres participants, ce qui suffirait à garantir une résolution ordonnée en cas de crise, à condition que les créanciers soient soumis à un renflouement interne à hauteur d'au moins 8 % de la totalité du passif et des fonds propres de l'établissement faisant l'objet de la résolution.
To this end, the target size of the Fund should be at least 1% of covered deposits in the banking system of the participating Member States would be sufficient to ensure an orderly resolution in the future crisis provided that creditors are bailed in at least up to 8% of the total liabilities and own funds of the institution under resolution.

1. se félicite de la proposition de la Commission relative à un règlement portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement, car il s'agit là d'une réponse en temps utile aux difficultés réelles causées par la flambée des prix des denrées alimentaires pour les populations les plus démunies du monde, et parce qu'elle vise à une augmentation rapide de la productivité agricole; appelle à mettre à disposition les financements nécessaires, tout en garantissant le respect des dispositions de la procédure budgétaire établies dans l'Accord interinstitutionnel et tout en s'attaquant de manière adéquate au fait que certains États membres respectent leurs engagements dans le cadre de l'aide publique au développement (APD) et d'autres non, à la condition que les fonds alloués soient soumis à des normes reconnues en matière de contrôle et de l'obligation de rendre des comptes;
1. Welcomes the Commission proposal for a Regulation establishing a facility for rapid response to soaring food prices in developing countries, as a timely response to the real hardship caused by soaring food prices for the world’s poorest population and aimed at promptly increasing agricultural productivity; calls for the necessary funding to be made available, while safeguarding compliance with the rules of the budgetary procedure laid down in the Interinstitutional Agreement and addressing adequately the fact that some Member States fulfil their Overseas Development Assistance (ODA) commitments and others do not, provided that the funds allocated will be subject to recognised standards of control and accountability;

La future proposition de directive sur les services de paiement veillera à ce que les organismes de transfert de fonds soient soumis à des exigences réglementaires appropriées, harmonisées dans l'ensemble de l'Union et adaptées à leur profil de risque spécifique.
The forthcoming proposal for a Directive on payment services will ensure that money transfer operators are subject to appropriate regulatory requirements, harmonised throughout the EU and adapted to their specific risk profile.