Traduction de «fonds privés soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds d'investissement privé | fonds privé
private pool of capital

fonds privé
private equity fund | private equity investment fund

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

fonds de capital-investissement | fonds de placement du secteur privé
private sector equity fund

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]
Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]

société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social
business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

garantir, grâce à l'ajout d'une clause générale, le droit des États membres de l'Union d'adopter ou de conserver toute mesure relative à la fourniture de tout service éducatif ou culturel qui œuvre dans un esprit non lucratif et/ou reçoit des fonds publics ou des aides d'État à quelque degré ou sous quelque forme que ce soit, et veiller à ce que les fournisseurs étrangers financés par des fonds privés soient soumis aux mêmes exigences en matière de qualité et d'agrément que les fournisseurs nationaux;
to ensure with a general clause the right of EU Member States to adopt or maintain any measure with regard to the provision of all educational and cultural services which work on a non-profit basis and/or receive public funding to any degree or state support in any form, and to ensure that privately funded foreign providers meet the same quality and accreditation requirements as domestic providers;

f) garantir, grâce à l'ajout d'une clause générale, le droit des États membres de l'Union d'adopter ou de conserver toute mesure relative à la fourniture de tout service éducatif ou culturel qui œuvre dans un esprit non lucratif et/ou reçoit un tant soit peu de fonds publics ou des aides d'État sous quelque forme que ce soit, et veiller à ce que les fournisseurs étrangers financés par des fonds privés soient soumis aux mêmes exigences en matière de qualité et d'agrément que les fournisseurs nationaux;
(f) ensure with a general clause the right of EU Member States to adopt or maintain any measure with regard to the provision of all educational and cultural services which work on a non-profit-basis and/or receive public funding to any degree or state support in any form, and to ensure that privately funded foreign providers meet the same quality and accreditation requirements as domestic providers;

Il convient que les instruments financiers dans le cadre du programme LIFE soient utilisés pour répondre à des besoins spécifiques du marché d'une manière efficace sur le plan des coûts, conformément aux objectifs du programme, et ne se substituent pas aux fonds privés.
Financial instruments supported by the LIFE Programme should be used to address specific market needs in a cost-effective way, in line with the objectives of the Programme, and should not crowd out private financing.

Il est admis que, dans certains cas, il existe un risque que les avantages d'une aide ISPA soient exploités par l'entreprise privée plutôt que par l'organisme public, par exemple si l'autorité nationale a privatisé des biens afin que l'investisseur privé apporte des fonds en vue de se conformer à la législation environnementale ou de moderniser l'entreprise.
It is recognised that there are cases in which there may be a risk whereby the benefits of an ISPA grant are accrued by the private company rather than by the public, e.g. if the national authority has privatised assets with the view that the private investor provides the investment to achieve compliance with environmental legislation or undertaking modernisation.

La Commission soutient la recherche et l’innovation dans le secteur aéronautique par l'intermédiaire de partenariats public-privé, du programme-cadre «Horizon 2020», des Fonds structurels et d’investissement européens et du Fonds européen pour les investissements stratégiques, tout en veillant à ce que les actions soient conformes à la politique de l'UE en matière de sécurité.
The Commission supports research and innovation in the aviation sector through public-private-partnerships, the Horizon 2020 Framework Programme, European Structural and Investment Funds and the European Fund for Strategic Investments, while ensuring that actions are in line with the EU's safety policy.

2. est favorable à un vaste programme d'investissement destiné à combler l'énorme retard d'investissement de l'Europe et à accroître son potentiel de croissance; invite la Commission à veiller à ce que les investissements privés soient également effectués dans les régions de l'Union fortement touchées par la crise économique; rappelle qu'il importe que les règles budgétaires soient propices aux investissements, de manière à encourager la participation des États membres au prochain Fonds européen pour les investissements stratégiques, en particulier par la neutralisation, dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, de leur capital libéré et par le cofinancement public des projets d'investissement, y compris en cas de financement par les Fonds structurels; met l'accent sur la nécessité d'élaborer une stratégie d'investissement pour l'EFSI reposant sur des projets plus ambitieux et visant à créer des emplois de qualité, qui accompagne la transition vers une économie sobre en émissions de CO2 et qui assure la cohésion sociale et territoriale sur le territoire de l'Union;
2. Supports a massive investment programme to close Europe’s dramatic investment gap and increase its growth potential; calls on the Commission to ensure that private investments are also made in those EU regions strongly affected by the economic crisis; recalls the importance of investment-friendly budgetary rules so as to encourage Member States’ participation in the forthcoming European Fund for Strategic Investments (EFSI), in particular through the neutralisation in the context of the Stability and Growth Pact of their paid-in capital and public co-financing of investment projects, including where financing from the Structural Funds is involved; insists on the need to develop an EFSI investment strategy based on more ambitious projects and aimed at creating quality jobs, accompanying the transition to a low-carbon economy and ensuring social and territorial cohesion within the EU;

C'est la première fois qu'un appel à propositions lancé dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) exigera que des subventions soient combinées avec des financements du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), de la Banque européenne d'investissement, de banques nationales de développement ou d'investisseurs du secteur privé.
For the first time, this call for proposals of the Connecting Europe Facility (CEF) will require the combination of grants with financing from the European Fund for Strategic Investments (EFSI), the European Investment Bank, National Promotional Banks or private sector investors.

35. estime qu'un cadre financier approprié en cas de catastrophe devrait être mis en place et faire l'objet d'une meilleure articulation grâce au Fonds de solidarité, à la politique de développement rural, à la politique régionale, au septième programme-cadre, aux aides d'État, au programme "Forest Focus" et au programme Life+; demande que, outre la PAC, des fonds spéciaux soient partiellement alloués à la mise en œuvre de mesures de prévention privée, au rang desquelles figurent les mesures d’adaptation des forêts au changement climatique et les activités de recherche en la matière, les mesures de reboisement, de protection des biotopes humides et des écosystèmes qui leur sont associés, de contrôle de l'érosion et de la sédimentation dans les cours d'eau, d'utilisations de substitution axées sur la réhabilitation de terres à hauts risques; demande, en outre, que la prévention, l'intervention et l’information de la population soient dûment incluses dans les prochaines perspectives financières;
35. Considers that an adequate financial framework on response to disasters should be provided and would be better articulated via the Solidarity Fund, the Rural Development Policy, the Regional Policy, the Seventh Framework Programme, state aids, the Forest Focus programme and the Life+ programmes; calls for special funds, outside the CAP, to be partially used for private prevention measures, such as measures for the adaptation of forests to climate change and corresponding research activities, reforestation, protection of wetlands and associated ecosystems, monitoring erosion and sedimentation in water courses, alternative uses for recovering high risk land; further calls for prevention and intervention and public information to be appropriately included in the next financial perspective;

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.