Traduction de «privés soient soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat de travail de droit privé | contrat de travail soumis au droit privé
contract of employment subject to private law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

garantir, grâce à l'ajout d'une clause générale, le droit des États membres de l'Union d'adopter ou de conserver toute mesure relative à la fourniture de tout service éducatif ou culturel qui œuvre dans un esprit non lucratif et/ou reçoit des fonds publics ou des aides d'État à quelque degré ou sous quelque forme que ce soit, et veiller à ce que les fournisseurs étrangers financés par des fonds privés soient soumis aux mêmes exigences en matière de qualité et d'agrément que les fournisseurs nationaux;
to ensure with a general clause the right of EU Member States to adopt or maintain any measure with regard to the provision of all educational and cultural services which work on a non-profit basis and/or receive public funding to any degree or state support in any form, and to ensure that privately funded foreign providers meet the same quality and accreditation requirements as domestic providers;

f) garantir, grâce à l'ajout d'une clause générale, le droit des États membres de l'Union d'adopter ou de conserver toute mesure relative à la fourniture de tout service éducatif ou culturel qui œuvre dans un esprit non lucratif et/ou reçoit un tant soit peu de fonds publics ou des aides d'État sous quelque forme que ce soit, et veiller à ce que les fournisseurs étrangers financés par des fonds privés soient soumis aux mêmes exigences en matière de qualité et d'agrément que les fournisseurs nationaux;
(f) ensure with a general clause the right of EU Member States to adopt or maintain any measure with regard to the provision of all educational and cultural services which work on a non-profit-basis and/or receive public funding to any degree or state support in any form, and to ensure that privately funded foreign providers meet the same quality and accreditation requirements as domestic providers;

invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les employés de maison, les auxiliaires de vie et les gardes d'enfants en Europe soient traités comme des êtres humains et puissent trouver un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée, en étant notamment couverts par la directive sur le temps de travail (2003/88/CE), afin de pouvoir bénéficier de périodes essentielles de repos et de ne pas être soumis à des horaires de travail excessifs.
Calls on the Commission and the Member States to ensure that domestic workers and carers in Europe are valued as human beings and are able to have a work-life balance, including being covered by the Working Time Directive (2003/88/EC), in order that employees have essential periods of rest and are not forced into working excessive hours.

Les contrats concernant la fourniture conjointe de services publics ne devraient pas être soumis à la présente directive, à condition qu’ils soient conclus exclusivement entre pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices, que la mise en œuvre de cette coopération n’obéisse qu’à des considérations d’intérêt public et qu’aucun prestataire privé de services ne soit placé dans une position privilégiée par rapport à ses concurrents.
Contracts for the joint provision of public services should not be subject to this Directive provided that they are concluded exclusively between contracting authorities or contracting entities, that the implementation of that cooperation is governed solely by considerations relating to the public interest and that no private service provider is placed in a position of advantage vis-à-vis its competitors.

6. Améliorer l’efficacité énergétique dans les bâtiments En agissant conjointement, les États membres et les institutions de l’UE devraient prendre des mesures urgentes pour améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier et des bâtiments publics et encourager l’adoption rapide de produits «verts»: les États membres devraient établir des objectifs exigeants pour veiller à ce que les bâtiments publics et les logements privés et sociaux soient conformes aux normes européennes les plus élevées en matière d’efficacité énergétique et qu’ils soient soumis à une certification énergétique de manière régulière.
6. Improve energy efficiency in buildings Acting together, Member States and EU Institutions should take urgent measures to improve the energy efficiency of the housing stock and public buildings and promote rapid take up of 'green' products: Member States should set demanding targets for ensuring that public buildings and both private and social housing meet the highest European energy-efficiency standards and make them subject to energy certification on a regular basis.

1. Le programme s'adresse aux services répressifs et aux autres institutions, acteurs et organes publics ou privés, dont les autorités locales, régionales et nationales, les partenaires sociaux, les universités, les offices statistiques, les médias, les organisations non gouvernementales, les organismes internationaux compétents, ainsi que les partenariats public-privé à condition que ces derniers s'inscrivent uniquement dans le cadre des volets thématiques visés à l'article 3, paragraphe 1, points b) et c), et soient soumis à un contrôle étroit du point de vue du respect des droits fondamentaux, notamment du droit à la protection des données personnelles .
1. The programme is destined for law enforcement agencies, other public and/or private bodies, actors and institutions, including local, regional and national authorities, social partners, universities, statistical offices, media, non-governmental organisations, relevant international bodies and public-private partnerships, provided that the latter are restricted to the context of the thematic areas referred to in Article 3, paragraph 1, points (b) and (c), and are subject to strict control from the point of view of respect for fundamental rights, including the right to personal data protection.

Le fait que les fournisseurs de services d'intérêt général soient publics ou privés n'a pas d'importance dans le droit communautaire; ils jouissent de droits identiques et sont soumis aux mêmes obligations.
It is irrelevant under Community law whether providers of services of general interest are public or private; they are subject to the same rights and obligations.

demande que le SIS, le SIE, le SID et la banque de données d'Europol soient soumis, pour se conformer au respect de la vie privée, à un système d'évaluation indépendant; demande que soient exclues de ces banques de données toutes informations à caractère personnel telles que la référence à la religion et aux convictions philosophiques ou religieuses, à la race, à la santé et aux habitudes sexuelles;
56. Demands that SIS, SIE, SID and the Europol databank be subject to an independent assessment system, in order to respect private life; demands that personal information such as references to religion, philosophical or religious beliefs, race, health and sexual habits be excluded from these databanks;