Vertaling van "fondamentaux elle-même stipule " (Frans → Engels) :

Le mécanisme de plainte est un mécanisme administratif, étant donné que l'Agence ne peut elle-même enquêter sur des allégations de violations des droits fondamentaux par des membres des équipes européennes de garde-frontières et de garde-côtes.
The complaint mechanism is an administrative mechanism since the Agency cannot itself investigate allegations of violations of fundamental rights by members of the European Border and Coast Guard Teams.

Nous soutiendrons de véritables initiatives visant à défendre les droits des travailleurs en Europe, mais lorsque le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux elle-même institutionnalisent les arrêts de la Cour de justice prononcés en faveur de l’exploitation des travailleurs migrants par les contractants fournissant les entreprises au niveau international, comment pourrions-nous les soutenir?
We will support genuine initiatives that will stand for workers’ rights within Europe, but when the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights itself in fact institutionalise the judgments of the European Court of Justice whereby they find in favour of the exploitation of migrant workers by contractors supplying businesses across borders, how can we support that?

Étant donné que l’objectif de la stratégie de la Commission est de garantir l’application effective des droits fondamentaux énoncés dans la charte. L’UE elle-même doit être exemplaire:
Given that the aim of the Commission’s strategy is to ensure the effective application of the fundamental rights set out in the charter, the EU itself must be an example in order to:

La Charte des droits fondamentaux elle-même stipule, à l'art. 21, que parmi les éléments qui ne peuvent pas faire l'objet d'une discrimination, on trouve les caractéristiques génétiques.
Article 21 of the Charter of fundamental rights prohibits, among other forms of discrimination, discrimination on account of genetic features.

L'Agence devrait prendre des mesures pour sensibiliser le grand public aux droits fondamentaux, aux possibilités de les faire respecter, ainsi qu'aux différents mécanismes prévus à cet effet, et ce, d'une manière générale, sans traiter elle-même de plaintes individuelles.
The Agency should take measures to raise the awareness of the general public about their fundamental rights, and about possibilities and different mechanisms for enforcing them in general, without, however, dealing itself with individual complaints.

En règle générale, le rapport examine davantage les sociétés elles-mêmes que les répercussions qu’ont les fusions sur la vie des travailleurs et les régions, même s’il stipule que doivent figurer dans le projet de fusion les conséquences de cette dernière sur l’emploi, de même que l’avis des travailleurs.
Broadly speaking, the report deals more with the companies themselves than with the repercussions of mergers on the lives of workers and regions, although it does mention that the draft terms of the merger should include the effects of the merger on employment and the opinion of the employees.

Parallèlement aux articles fondamentaux du traité sur la réglementation des concentrations d’entreprises, existe également, pour régir cette matière, le règlement (CE) 139/2004 qui stipule que l’examen des questions de concentration relève à titre principal de la compétence exclusive de la Commission et que les États membres ne peuvent donc mettre en oeuvre leurs législations nationales sur la concurrence (principe d’exclusivité) que dans des cas spécifiques où la Commission elle-même juge de l’opportunité d’une intervention nationale.
Mergers between undertakings are regulated both by the relevant basic articles of the Treaty and by Regulation (EC) 139/2004, which stipulates that the review of concentration practices falls exclusively within the Commission's competence and that, consequently, the Member States may not apply their national competition laws (exclusivity principle) except in specific cases where the Commission itself considers national intervention necessary.

Parallèlement aux articles fondamentaux du traité sur la réglementation des concentrations d'entreprises, existe également, pour régir cette matière, le règlement (CE) 139/2004 qui stipule que l'examen des questions de concentration relève à titre principal de la compétence exclusive de la Commission et que les États membres ne peuvent donc mettre en oeuvre leurs législations nationales sur la concurrence (principe d'exclusivité) que dans des cas spécifiques où la Commission elle-même juge de l'opportunité d'une intervention nationale.
Mergers between undertakings are regulated both by the relevant basic articles of the Treaty and by Regulation (EC) 139/2004, which stipulates that the review of concentration practices falls exclusively within the Commission's competence and that, consequently, the Member States may not apply their national competition laws (exclusivity principle) except in specific cases where the Commission itself considers national intervention necessary.

Ainsi la corégulation et, dans certains cas, l'autorégulation constituent des outils qui peuvent permettre, dans des conditions clairement définies, de remplir les objectifs du Traité tout en simplifiant le travail législatif et la législation elle-même et prenant en considération les principes de proportionnalité et de subsidiarité sans remettre en cause les principes fondamentaux du Marché intérieur.
Thus, co-regulation and, in certain cases, self-regulation are tools which, under clearly defined conditions, may enable the achievement of Treaty objectives while simplifying the legislative work and the legislation itself by taking into account the principles of proportionality and subsidiarity without jeopardising the fundamental principles of the Internal Market.