C'est ce sur quoi je me fonde pour demander à mes collègues d'accepter ce projet de loi en deuxième lecture et de le renvoyer au comité pour étude. Je vous prie donc, monsieur le Président, de demander le consentement unanime à cette fin (1200) Le président suppléant (M. Bélair): Y a-t-il consentement unanime pour que le projet de loi soit renvoyé au comité?
On that basis, I appeal to my colleagues in the House and I seek unanimous consent, through you, Mr. Speaker, to accept this bill at second reading and to send it on to committee for further study (1200) The Acting Speaker (Mr. Bélair): Is there unanimous consent to send the bill to committee?