Vertaling van "fonctions étant restées strictement identiques " (Frans → Engels) :

En troisième lieu, ne sauraient prospérer non plus les arguments avancés par le requérant à l’appui de sa thèse, selon laquelle il aurait dû être classé à un grade plus élevé, à savoir, premièrement, que le poste qu’il occupait en tant qu’expert national détaché était considéré comme « sensible » au vu de sa fiche de poste en raison des compétences particulières requises, ses fonctions étant restées strictement identiques lorsqu’il a été nommé agent temporaire de grade AD 5 ; deuxièmement, qu’en décembre 2012 cette fiche de poste coïncidait avec celles de deux autres membres de la même équipe, lesquels étaient des fonctionnaires, l’un classé au grade AD 12 et l’autre au grade AD 13 ; et, troisièmement, qu’il aurait été engagé comme agent temporaire et classé au grade AD 5, alors que son prédécesseur était un fonctionnaire de grade AD 13.
Thirdly, nor is it possible to accept the applicant’s arguments that he should have been recruited at a higher grade because, first, the post he occupied as a seconded national expert was regarded as ‘sensitive’ in the light of his job description, due to the particular skills required, and his functions remained exactly the same when he was appointed as a temporary agent in grade AD 5; secondly, because in December 2012 his job description was the same as those of the two other members of the same team who were officials, one in grade AD 12 and the other in grade AD 13; and, thirdly, because he was engaged as a temporary agent and recruited at grade AD 5, whilst his predecessor had been an official in grade AD 13.

Or, ses fonctions seraient restées strictement identiques lorsqu’il a été nommé agent temporaire de grade AD 5.
His functions remained exactly the same when he was recruited as a temporary agent at grade AD 5.

Dans ce contexte, il importe de souligner qu'en dépit du contenu identique de la procédure, qui se trouve en deuxième instance, une nouvelle décision relative à la levée de l'immunité de Viktor Uspaskich est nécessaire, étant donné que le Parlement européen respecte strictement les dispositions de la constitution nationale, qui exige une telle décision afin de permettre aux autorités nationales de poursuivre leur procédure.
In this context it should be emphasised that, despite the substantively identical proceedings which are now under way on appeal, a fresh decision on whether to waive the immunity of Viktor Uspaskich is required because the European Parliament strictly observes the provisions of the national Constitution, which requires such a decision on procedural grounds before the national authorities can continue their procedure.

Alors que la couverture de population est plus faible que dans la précédente carte des aides (de sept points de pourcentage environ), les intensités générales d’aide sont restées identiques, étant donné que la sous-région de Salo a été désignée pour la première fois.
While the population coverage is lower than in the previous aid map (by around seven percentage points), the overall aid intensities have remained the same, with the Salo sub-region being designated for the first time.

1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant, en fonction du cas spécifique, entièrement ou partiellement, le droit d'accès de la personne concernée, dès lors qu'une telle limitation partielle ou complète constitue une mesure strictement nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, et pour le temps pendant lequel cette condition est remplie, compte étant dûment tenu des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne concernée:
1. Member States may adopt legislative measures restricting, wholly or partly, depending on the specific case, the data subject’s right of access to the extent and for the period that such partial or complete restriction constitutes a strictly necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the person concerned:

Étant donné que, conformément à l’article 22 bis du règlement (CE) no 216/2008, l’Agence est déjà chargée d’exécuter la fonction de supervision indépendante de la sécurité des prestataires d’ATM/ANS paneuropéens, il serait pleinement conforme à la politique européenne en matière de sécurité aérienne de charger l’Agence d’assister la Commission dans l’exécution de tâches identiques en ce qui concerne les fonctions de réseau au niveau européen.
Since the Agency already carries out the independent safety oversight function of the pan-European ATM/ANS providers in accordance with Article 22a of Regulation (EC) No 216/2008, it would be fully in line with the European aviation safety policy to entrust it with supporting the Commission in performing the same tasks concerning the European network functions.

Nous appuyons la Loi sur l'équité en matière d'emploi et ses objectifs, ceux-ci étant d'accorder un traitement identique aux membres de la nation métisse qui travaillent au sein de la fonction publique fédérale.
We support the Employment Equity Act and its objectives in ensuring equity for our people working in the federal workforce on behalf of the Métis nation, but there have to be better ways in which we can deal with that issue of self-identification.

VII. Procédures et sanctions disciplinaires: à communiquer des informations synthétiques sur les enquêtes administratives et procédures disciplinaires closes; constate que la Commission a fourni des informations sur 14 des 26 cas dans lesquels des procédures ont été ouvertes, conduites ou achevées ou concernant des dépenses de l'exercice 1999; considère que les 12 cas toujours en cours devront être traités dans le contexte de la prochaine procédure de décharge; demande à la Commission d'appliquer strictement les sanctions adaptées aux personnes- qu'il s'agisse de membres de la Commission, de membres de cabinets ou de fonctionnaires - réputées coupables de graves négligences dans leurs fonctions; rappelle que conformément au statut du personnel , les fonctionnaires peuvent être déchus de leurs droits à pension; souhaite être informé sur les modalités de fonctionnement de la procédure disciplinaire révisée, l'accent étant mis sur le contrôle extérieur; prend acte du document de travail de la Commission, du 29 novembre 2000, sur la réforme des procédures disciplinaires (SEC(2000) 2079 ); indique que les propositions qu'il contient sont insuffisantes pour les raisons suivantes:
VII. Disciplinary proceedings and sanctions: provide summary information on closed administrative enquiries and disciplinary procedures; notes that the Commission provided information on 14 of the 26 cases opened, conducted or finalised in, or concerning expenditure from the year 1999; considers that 12 pending cases should be dealt with under the next discharge procedure; calls on the Commission to apply strictly suitable penalties against persons, be they Commissioners, cabinet appointees or officials, found to have been grossly negligent in their duties; recalls that officials may be stripped of their pension rights under the Staff Regulations ; asks to be informed how the revised disciplinary procedure operates, with emphasis on external supervision; takes note of the Commission consultation paper of 29 November 2000 (SEC(2000)2079 ) on reform of the disciplinary procedure; notes that the proposals it contains are inadequate because:

Le sénateur Hervieux-Payette: Donc les représentations qui sont faites le sont strictement en fonction d'une caisse de retraite qui n'existe pas, mais des 30 milliards de dollars qu'on considère comme étant un montant qui a été mis dans les comptes publics du Canada, avec lequel vous dites que l'on pourrait améliorer le sort des retraités?
Senator Hervieux-Payette: Then representations are being made strictly on the basis of a superannuation fund that does not exist, but the $30 billion are considered part of the amount that was contributed to Canada's public accounts, and you say they could be used to improve the current situation?

Strictement parlant, la règle ne s'appliquerait pas, étant donné qu'on n'a pas empêché le représentant de l'ADRC d'exercer ses fonctions.
Technically the rule doesn't apply, because they didn't prevent the person from actually doing their duties.