Vertaling van "européen respecte strictement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement | Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement | IMPEL [Abbr.]
European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network | IMPEL [Abbr.]

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle | directive sur l'application des DPI | Directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle
Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights | Directive on the enforcement of intellectual property rights | IPR Enforcement Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, il importe de souligner qu'en dépit du contenu identique de la procédure, qui se trouve en deuxième instance, une nouvelle décision relative à la levée de l'immunité de Viktor Uspaskich est nécessaire, étant donné que le Parlement européen respecte strictement les dispositions de la constitution nationale, qui exige une telle décision afin de permettre aux autorités nationales de poursuivre leur procédure.
In this context it should be emphasised that, despite the substantively identical proceedings which are now under way on appeal, a fresh decision on whether to waive the immunity of Viktor Uspaskich is required because the European Parliament strictly observes the provisions of the national Constitution, which requires such a decision on procedural grounds before the national authorities can continue their procedure.

47. souligne que les organisations terroristes et groupes criminels organisés utilisent de plus en plus le cyberespace pour contribuer à la criminalité sous toutes ses formes et que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet constituent une grave menace pour les citoyens et l'économie de l'Union; observe que la cybercriminalité nécessite une nouvelle approche en matière de répression et de coopération judiciaire à l'ère numérique; fait valoir que les nouvelles évolutions technologiques ne font qu'accroître l'ampleur et la vitesse de propagation des conséquences de la cybercriminalité et, par conséquent, demande à la Commission de réaliser une analyse approfondie des compétences des autorités répressives et judiciaires ainsi que de leurs capacités techniques et juridiques en ligne et hors ligne de manière à leur permettre de lutter efficacement contre la cybercriminalité, tout en soulignant que toutes les mesures d'exécution se doivent de respecter strictement les droits fondamentaux, s'avérer nécessaires et proportionnées, et se conformer à la législation de l'Union et des États membres; demande en particulier à la Commission de veiller à l'intégrité du droit d'utiliser le chiffrement dans l'ensemble de l'Union européenne, et de faire en sorte qu'aucune mesure portant atteinte au droit des personnes d'utiliser le chiffrement ne soit mise en œuvre, par les États membres, étant entendu que l'interception de communications dans le cadre d'une enquête policière ou d'une procédure judiciaire est toujours possible avec l'autorisation judiciaire appropriée; invite la Commission à doter l'unité de signalement des contenus sur Internet d'Europol des ressources supplémentaires nécessaires à son fonctionnement plutôt que de procéder à des redéploiements internes de postes, y compris en ce qui concerne le personnel du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), lequel ne doit pas souffrir d'une manque de personnel;
47. Emphasises that terrorist organisations and organised criminal groups are increasingly using cyberspace to facilitate all forms of crime and that cybercrime and cyber-facilitated crime constitute a major threat to EU citizens and the EU economy; notes that cybercrime requires a new approach to law enforcement and judicial cooperation in the digital age; points out that new technological developments increase the impact of cybercrime in scale and speed and, therefore, calls on the Commission to perform a thorough analysis of the powers of law enforcement and judicial authorities and their legal and technical capabilities online and offline so as to allow them to tackle cybercrime effectively, while underlining that all enforcement measures have to strictly respect fundamental rights, be necessary and proportionate and adhere to EU and national law; calls in particular on the Commission to make sure that the right to use encryption remains intact throughout the European Union and that, while the interception of communications in the context of a police investigation or judicial procedure can always be possible with the appropriate judicial authorisation, no measures interfering with the right of individuals to use encryption shall be implemented by Member States ; asks the Commission to give the Europol Internet Referral Unit the additional resources necessary for its functioning rather than proceeding by internal redeployments of posts, including staff of the European Centre against Cybercrime (EC3), which must not be left understaffed;

22. insiste sur le fait que les réformes du marché du travail devraient augmenter la productivité et l'efficacité du travail afin de renforcer la compétitivité de l'économie de l'Union et de garantir une croissance et une création d'emplois durables tout en respectant strictement la lettre et l'esprit de l'acquis social européen et de ses principes; estime que les réformes du marché du travail devraient être menées de façon à favoriser la flexibilité interne et la qualité de l'emploi;
22. Stresses that labour market reforms should focus on increasing labour productivity and efficiency in order to boost the EU’s economic competitiveness and allow sustainable growth and job creation, while strictly respecting both the letter and the spirit of the European social acquis and its principles; believes that labour market reforms should be implemented in such a way as to promote internal flexibility and job quality;

Il importe que les réformes du marché du travail soient axées sur l'augmentation de la productivité et de l'efficacité du travail, afin d'améliorer la compétitivité de l'économie de l'Union et de rendre possibles une croissance durable et la création d'emplois tout en respectant strictement la lettre et l'esprit de l'acquis social européen et de ses principes. Les réformes du marché du travail devraient être menées de façon à favoriser la qualité de l'emploi.
Reforms in the labour market should focus in increasing labour productivity and efficiency in order to improve EU economic competitiveness and enable sustainable growth and job creation while strictly respecting both the letter and the spirit of the European Social Acquis and its principles; Reforms in labour markets should be implemented in such a way as to promote job quality;

13. exhorte les États membres à respecter strictement l'obligation fondamentale de ne jamais, sans aucune exception, placer un mineur en détention; déplore le fait que la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des demandeurs d'asile n'a pas interdit la détention de demandeurs d'asile mineurs non accompagnés et prie instamment les États membres de respecter les circonstances exceptionnelles définies par la directive; demande à la Commission d'être extrêmement vigilante sur l'application des dispositions du droit de l'Union portant sur la rétention des mineurs, à la lumière de la jurisprudence; prie instamment les États membres de placer les mineurs dans des centres spécifiquement destinés aux enfants, en tenant compte de leur âge et de leur sexe;
13. Calls on the Member States to comply strictly and without fail with the fundamental obligation never to place a minor in detention; deplores the fact that the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council laying down standards for the reception of asylum seekers did not ban the detention of unaccompanied child asylum seekers and urges the Member States to respect the exceptional circumstances benchmark set by the directive; calls on the Commission, in the light of the relevant case-law, to take great care when applying the provisions of EU law on the detention of minors; urges the Member States also to place minors in homes specifically for children, taking into consideration their age and gender;

CGD, en sa qualité d’institution financière, établira et mettra en œuvre ses politiques en matière de salaire et de rémunération en respectant strictement les règles imposées par le gouvernement portugais dans le décret-loi no 104/2007 du 3 avril (qui transpose la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice), tel que modifié par le décret-loi no 88/2011 du 20 juillet, ainsi que les règles établies par la Banque centrale portugaise dans l’Aviso no 10/2011 du 29 décembre.
CGD as a financial institution shall establish and implement its policies on salary and compensation matters strictly in accordance with the rules set forth by the Portuguese Government in Decree-law 104/2007, of 3 April (which transposed the Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions) as amended by Decree-Law 88/2011, of 20 July, and with the rules established by the Portuguese Central Bank in Aviso 10/2011, of 29 December.

le développement d’un marché du travail européen ouvert et accessible à tous, et respectant strictement les normes du travail et les obligations légales applicables;
the development of the European labour market open and accessible for all, fully respecting applicable labour standards and legal requirements;

respectent strictement les dispositions applicables du règlement du Parlement européen;
comply strictly with the relevant European Parliament Rules of Procedure;

respectent strictement les dispositions de l’article 9, celles de l’annexe X et celles de l’article 2, deuxième alinéa, de l’annexe I du règlement du Parlement européen;
comply strictly with the provisions of Rule 9 of, and Annex X and the second paragraph of Article 2 of Annex I to the European Parliament’s Rules of Procedure;

Il y a lieu de respecter et d’appliquer strictement la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (9) afin de garantir le respect de la vie privée des personnes physiques et morales, et de s’assurer que les informations et les rapports requis servent uniquement à satisfaire aux obligations établies par le présent règlement et ne sont pas employés au détriment desdites personnes.
Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (9) should be strictly respected and enforced in order to guarantee respect for the privacy of natural and legal persons, and to ensure that the information and reports requested serve solely to fulfil the obligations laid down in this Regulation and are not used to the detriment of such persons.