Traduction de «strictement les dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système financier encadré [ système financier strictement encadré | système financier strictement réglementé ]
repressed financial system

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

produit chimique strictement réglementé
severely restricted chemical

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

strictement décroissant
strictly decreasing | strictly monotone decreasing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

respectent strictement les dispositions applicables du règlement du Parlement européen.
comply strictly with the relevant European Parliament Rules of Procedure.

La Commission considère que les objectifs poursuivis par l’Espagne pourraient être atteints en appliquant strictement les dispositions de la directive 93/15/CEE du Conseil, sans imposer de nouvelles obligations en ce qui concerne les munitions importées.
The Commission considers that the objectives sought by Spain could be achieved through the strict application of Council Directive 93/15/EEC, without imposing new obligations on the imported ammunition.

L'accès à ces informations ne peut être autorisé par le Parlement européen à des tiers que pour autant que ces tiers garantissent que de telles informations sont traitées conformément à des dispositions qui soient au moins strictement équivalentes aux présentes normes minimales communes.
The European Parliament shall allow third parties access to such information only when such third parties guarantee that it is handled in accordance with provisions that are at least strictly equivalent to these common minimum standards.

En effet, l’article 91, paragraphe 3, deuxième tiret, du statut est une disposition spécifique, concernant les modalités de computation des délais de recours, qui doit être interprétée littéralement et strictement.
Article 91(3), second indent, of the Staff Regulations is a specific provision relating to the rules for calculating periods for filing appeals, and must be interpreted literally and strictly.

La décision de diffuser des informations au titre du présent paragraphe est limitée à ce qui est strictement nécessaire aux fins de leur utilisateur, sans préjudice des dispositions de l’article 8.
The decision to disseminate information under this paragraph shall be limited to what is strictly required for the purpose of its user, without prejudice to the provisions of Article 8.

RÉAFFIRMANT que les références, dans le présent protocole, à la mise en œuvre de dispositions spécifiques de la Charte sont strictement sans préjudice de la mise en œuvre des autres dispositions de la Charte.
REAFFIRMING that references in this Protocol to the operation of specific provisions of the Charter are strictly without prejudice to the operation of other provisions of the Charter,

Outre les rubriques qui correspondent strictement aux dispositions applicables des directives relatives aux marchés publics, modifiées en dernier lieu par l'Accord sur les marchés publics (AMP) signé dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les formulaires standard contiennent également des rubriques obligatoires dérivées des règlements relatifs aux fonds communautaires.
Standard forms contain, in addition to the headings which strictly correspond to the applicable provisions of the public procurement Directives as lastly modified by the GPA (Government Procurement Agreement signed within the framework of the World Trade Organisation - WTO), mandatory headings derived from the regulations on Community funds.

Le Conseil européen souligne une nouvelle fois qu'il est nécessaire d'appliquer strictement les dispositions du Pacte de stabilité et de croissance.
The European Council again stresses the need for strict application of the provisions of the Stability and Growth Pact.

Elle entend maintenir sa vigilance et poursuivre ses efforts auprès des autorités russes pour qu'elles: . concluent immédiatement, avec l'aide du CICR, un cessez-le-feu humanitaire; . se conforment strictement aux dispositions du Code de Conduite de l'OSCE et du Protocole Additionnel nu 2 à la Convention de Genève de 1949 ; . prennent les dispositions nécessaires en vue de garantir le libre acheminement de l'aide aux populations dans le besoin ; . assurent l'ouverture d'un Bureau du HCR sur place.
It intends to maintain its vigilance and keep up its endeavours with the Russian authorities for them to: . conclude a humanitarian ceasefire immediately with the assistance of the ICRC; . keep to the letter of the provisions of the OSCE Code of Conduct and of Additional Protocol No 2 to the 1949 Geneva Convention; . take the required steps to guarantee free movement of aid to populations in need; . open a local office of the UN High Commissioner for Refugees.

Elle entend maintenir sa vigilance et poursuivre ses efforts auprès des autorités russes pour qu'elles: . concluent immédiatement, avec l'aide du CICR, un cessez-le-feu humanitaire ; . se conforment strictement aux dispositions du Code de Conduite de l'OSCE et du Protocole Additionnel nu 2 à la Convention de Genève de 1949 ; . prennent les dispositions nécessaires en vue de garantir le libre acheminement de l'aide aux populations dans le besoin ; . assurent l'ouverture d'un Bureau du HCR sur place.
It intends to maintain its vigilance and keep up its endeavours with the Russian authorities for them to: . conclude a humanitarian ceasefire immediately with the assistance of the ICRC; . keep to the letter of the provisions of the OSCE Code of Conduct and of Additional Protocol No 2 to the 1949 Geneva Convention; . take the required steps to guarantee free movement of aid to populations in need; . open a local office of the UN High Commissioner for Refugees.