Vertaling van "sanctions adaptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

charge non adaptée | terminaison désadaptée | terminaison non adaptée
mismatched termination

guide d'ondes adaptée | ligne de transmission adaptée
..matched waveguide | matched transmission line

charge adaptée | terminaison adaptée
matched load | matched termination | non-reflecting termination

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

enseignement d'une diète adaptée à l'obésité
Dietary advice for obesity

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Centre de formation en technologie informatique adaptée [ Centre de formation du Centre de technologie informatique adaptée ]
Adaptive Computer Technology Training Centre

outil d'informatique adaptée [ outil de technologie informatique adaptée ]
adaptive computer technology tool [ ACT tool ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

définir et introduire, également sur la base d'un système de signalement uniforme, des sanctions adaptées pour la criminalité informatique de type courant;
define and introduce, also on the basis of a uniform reporting system, appropriate penalties for standard types of cybercrime;

xx) définir et introduire, également sur la base d'un système de signalement uniforme, des sanctions adaptées pour la criminalité informatique de type courant;
(xx) define and introduce, also on the basis of a uniform reporting system, appropriate penalties for standard types of cybercrime;

souligne que les autorités d'exécution devraient disposer de toute une série de mesures d'application et de sanctions différentes pour permettre une réponse flexible adaptée à la gravité de la situation; estime que ces mesures et sanctions devraient avoir un effet dissuasif afin de modifier les comportements.
Stresses that the enforcement authorities should have a range of different enforcement measures and sanctions at their disposal, in order to allow, in accordance with the gravity of the specific circumstance, a flexibility of response; believes that such measures and sanctions should have a deterrent effect with a view to changing behaviour.

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.
Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.

Ainsi, il peut ordonner la cessation de la contrefaçon et différentes saisies, ainsi que toute autre sanction adaptée aux circonstances pour garantir le respect de l'ordonnance de cessation.
For example, it may order a cessation of the infringement or various seizures, as well as any other sanction that provides a suitable means, in the specific circumstances, of ensuring compliance with the cessation order.

d. toute ordonnance imposant d'autres sanctions adaptées aux circonstances ou propres à garantir le respect des ordonnances visées aux points a), b) et c).
(d) any order imposing other penalties adapted to the circumstances or suitable for guaranteeing compliance with the orders referred to in (a), (b) and (c).

(16) Afin de renforcer le contrôle démocratique au niveau de l'Union, les dispositions du présent règlement accordent aux commissions d'enquête des pouvoirs étendus. Pour donner effet à ces dispositions, améliorer l'efficacité des enquêtes et mieux les aligner sur les pratiques parlementaires nationales, le présent règlement devrait prévoir la possibilité de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives dans des cas bien déterminés; c'est aux États membres qu'il appartiendrait de veiller à ce que certaines infractions soient passibles de sanctions adaptées, prévues par leur droit national, et d'engager les poursuites qu'il convient à l'encontre des auteurs de ces infractions.
(16) With a view to strengthened democratic control at Union level, the provisions of this Regulation grant extended powers to committees of inquiry; in order to give effect to those provisions, to increase the efficiency of inquiries and to bring them more in line with national parliamentary practice, this Regulation should provide for the possibility of effective, proportionate and dissuasive sanctions in well-defined cases; it should be up to Member States to ensure that certain infringements are subject to appropriate sanctions under their national law and that they bring appropriate proceedings against the perpetrators of such infringements.

- (DE) Monsieur le Président, nous avons traité, il y a quelques semaines, de thèmes très proches du transport routier, également sur plan des mesures sociales, et nous étions aussi d’avis, au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, que toutes ces mesures - et je crois que le chapitre de l’aménagement du temps de travail, qui vient enfin d’être clos, en est un point très important - n'ont de sens que si les États membres ont véritablement la volonté, d’un côté de renforcer les contrôles et de l’autre, de prendre des sanctions adaptées.
– Mr President, we have over the last few weeks dealt with a number of matters – including social security measures – with a direct bearing on the transport sector, and those of us in the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism were also of the opinion that all these measures – and I do believe that work time, which is now at last regulated, is an important chapter in the course of completion – only make sense if the Member States have the will, on the one hand, to tighten controls and, on the other, to adjust sanctions accordingly.

Comparé au recours juridictionnel, les sanctions administratives semblent être plus adaptées au problème des communications commerciales non sollicitées.
Administrative sanctions seem to be more appropriate than judicial remedies for tackling the problem of unsolicited commercial communications.

VII. Procédures et sanctions disciplinaires: à communiquer des informations synthétiques sur les enquêtes administratives et procédures disciplinaires closes; constate que la Commission a fourni des informations sur 14 des 26 cas dans lesquels des procédures ont été ouvertes, conduites ou achevées ou concernant des dépenses de l'exercice 1999; considère que les 12 cas toujours en cours devront être traités dans le contexte de la prochaine procédure de décharge; demande à la Commission d'appliquer strictement les sanctions adaptées aux personnes- qu'il s'agisse de membres de la Commission, de membres de cabinets ou de fonctionnaires - réputées coupables de graves négligences dans leurs fonctions; rappelle que conformément au statut du personnel , les fonctionnaires peuvent être déchus de leurs droits à pension; souhaite être informé sur les modalités de fonctionnement de la procédure disciplinaire révisée, l'accent étant mis sur le contrôle extérieur; prend acte du document de travail de la Commission, du 29 novembre 2000, sur la réforme des procédures disciplinaires (SEC(2000) 2079 ); indique que les propositions qu'il contient sont insuffisantes pour les raisons suivantes:
VII. Disciplinary proceedings and sanctions: provide summary information on closed administrative enquiries and disciplinary procedures; notes that the Commission provided information on 14 of the 26 cases opened, conducted or finalised in, or concerning expenditure from the year 1999; considers that 12 pending cases should be dealt with under the next discharge procedure; calls on the Commission to apply strictly suitable penalties against persons, be they Commissioners, cabinet appointees or officials, found to have been grossly negligent in their duties; recalls that officials may be stripped of their pension rights under the Staff Regulations ; asks to be informed how the revised disciplinary procedure operates, with emphasis on external supervision; takes note of the Commission consultation paper of 29 November 2000 (SEC(2000)2079 ) on reform of the disciplinary procedure; notes that the proposals it contains are inadequate because: