Vertaling van "fonctions judiciaires soient exercées aussi clairement " (Frans → Engels) :

Les évaluateurs ont aussi jugé que le Cedefop assurait une fonction complémentaire par rapport à d’autres agences ; ils ont constaté que le Centre était conscient de la nécessité d'éviter les doubles emplois et prenait des mesures déterminées pour que soient clairement définies les fonctions de chacun.
The evaluators also perceive Cedefop to be playing a complementary role with other agencies, and found evidence of Cedefop being aware of the need to guard against duplication and taking active steps to be clear as to respective functions.

Pour que ce droit ait du mordant, il ne suffit pas que les juges soient capables d'exercer leurs fonctions dans les deux langues officielles. Il faut aussi que des interprètes judiciaires soient disponibles et qu'on puisse sélectionner un jury dans les deux langues officielles.
In order for this right to have teeth, it is not just the judges that need a capacity in both languages, there is also a need for court interpreters and for some capacity to be able to select a jury in both official languages.

Des fonctions judiciaires aussi bien que législatives sont dévolues aux comités auxquels sont déférés toutes les pétitions et tous les projets de loi à caractère privé, de sorte que soient protégés tous les intérêts mis en jeu par la mesure législative proposée.
Judicial as well as legislative functions are entrusted to committees to which all petitions and bills of a private nature are referred, with a view to protecting all the interests involved in the proposed legislation.

Bien que les exigences en matière d'indépendance ne soient pas aussi strictes que pour le système judiciaire, il y a certains critères minimums à respecter comme la stabilité des fonctions et un contrôle administratif indépendant.
Although administrative independence is not required to be as strict as judicial independence, there are certain minimum requirements, such as security of tenure and an independent administrative control.

17. déplore le manque de transparence et un certain nombre de lacunes et d'insuffisances dans la procédure d'examen judiciaire et dans la procédure en appel pour les juges et procureurs non reconduits, dont des violations des procédures et des règles, ainsi que l'incidence que ces insuffisances peuvent avoir sur l'indépendance des magistrats, sur la séparation des pouvoirs et sur l'état de droit, ainsi que sur le droit de tous les magistrats, y inclus ceux démis de leurs fonctions, de bénéficier d'un traitement impartial; demande aux autorités de s'assurer que le Conseil supérieur de la magistrature agisse de manière transparente et à pleine mesure de ses pouvoirs, en procédant à l'application de critères fermes et cohérents clairement établis par la loi, sans que des pressions extérieures ne soient exercées; souligne la nécessité d'un système régulier d'évaluation de la performance des juges, afin de garantir la qualité de la magistrature au terme du réexamen;
17. Regrets the lack of transparency and a number of shortfalls and deficiencies in the judicial review procedure and in the appeal procedure concerning judges and prosecutors who have not been reappointed, including violations of procedures and standards, and the impact that these deficiencies might have on the independence of the judiciary, the separation of powers and the rule of law as well as the right to impartial treatment for all members of the judiciary, including those removed from office; calls on the authorities to ensure that the High Judicial Council acts transparently, independently and in full exercise of its powers, applying consistent and firm criteria clearly laid down by law and without any external pressures; points to the need for a regular system of assessment of the performance of judges to ensure the continued quality of the judiciary after completion of the review;

15. déplore le manque de transparence et un certain nombre de lacunes et d’insuffisances dans la procédure d’examen judiciaire et dans la procédure en appel pour les juges et procureurs non reconduits, dont des violations des procédures et des règles, ainsi que l’incidence que ces insuffisances peuvent avoir sur l’indépendance des magistrats, sur la séparation des pouvoirs et sur l’état de droit, ainsi que sur le droit de tous les magistrats, y inclus ceux démis de leurs fonctions, de bénéficier d’un traitement impartial; demande aux autorités de s’assurer que le Conseil supérieur de la magistrature agisse de manière transparente et à pleine mesure de ses pouvoirs, en procédant à l’application de critères fermes et cohérents clairement établis par la loi, sans que des pressions extérieures ne soient exercées; souligne la nécessité d’un système régulier d’évaluation de la performance des juges, afin de garantir la qualité de la magistrature au terme du réexamen;
15. Regrets the lack of transparency and a number of shortfalls and deficiencies in the judicial review procedure and in the appeal procedure concerning judges and prosecutors who have not been reappointed, including violations of procedures and standards, and the impact that these deficiencies might have on the independence of the judiciary, the separation of powers and the rule of law as well as the right to impartial treatment for all members of the judiciary, including those removed from office; calls on the authorities to ensure that the High Judicial Council acts transparently, independently and in full exercise of its powers, applying consistent and firm criteria clearly laid down by law and without any external pressures; points to the need for a regular system of assessment of the performance of judges to ensure the continued quality of the judiciary after completion of the review;

Comme la Chambre le sait, nous avons présenté quelques amendements visant à assortir ce genre d'absence de conditions plus sévères, de sorte que, lorsque nos juges mélangent certaines de leurs priorités, les intérêts des Canadiens et de notre système judiciaire n'en souffrent pas et les fonctions judiciaires soient exercées aussi clairement et librement que possible.
We have, as the House knows, put forward some amendments in order to make this kind of absence more stringent to make sure the conditions under which our judges are able to mix some of their priorities are dealt with in a way that makes it very clear that the interest of Canadians, the interest of our judicial system and judicial duties are carried out as clearly and unimpeded as possible.

5. se félicite du consensus existant en Europe sur le développement et de la volonté clairement exprimée par l'Union européenne de se préoccuper des pays touchés par un conflit ou pâtissant de la fragilité de l'État et de sa volonté tout aussi clairement exprimée de contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), y compris une politique en faveur de l'enseignement universel; se félicite du fait qu'au Pakistan, l'enseignement est un secteur prioritaire, comme l'ont décidé d'un commun accord la Commission et les autorités pakistanaises, et que certains nouveaux projets en la matière sont déjà en préparation dans le Sindh et dans les provinces situées aux confins nord-ouest; demande à l'UE de continuer à accorder au gouvernement pakistanais un soutien financier et technique à cet égard; demande au gouvernement pakistanais de renforcer substantiellement le soutien financier alloué au système scolaire public et d'œuvrer à la réforme de ce système, notamment en écartant les éléments sectaires et pro-Djihad; demande également que des mesures soient prises immédiatement afin de rétablir l'indépendance du pouvoir judiciaire;
5. Welcomes the European consensus on development and the EU's clear commitment to addressing countries affected by conflict or state fragility and its equally clear commitment to helping to achieve the Millennium Development Goals (MDGs), including universal education policy; welcomes the fact that in Pakistan, education was a priority jointly agreed between the Commission and the Pakistan authorities and that some new education projects are already being prepared in the Sindh and North West frontier provinces; calls on the EU to continue its financial and technical support for the government of Pakistan in this regard; calls on the government of Pakistan to significantly increase financial support to the public school system, and to work towards reforming the system, notably through removing sectarian and pro-jihad elements; and to take immediate steps to restore the independence of the judiciary;

Pour que ces rôles soient bien distincts et pour garantir objectivement que les cas seront administrés de façon impartiale, le projet de loi C-25 établit clairement les devoirs et les rapports institutionnels entre les fonctions de poursuite, les fonctions de défense et les fonctions judiciaires.
To ensure that these roles are clearly separated and to provide objective guarantees that cases will be administered impartially, Bill C-25 establishes the duties and institutional relationships among the prosecution, defence and judicial functions.