Vertaling van "procédure d’examen judiciaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'examen judiciaire [ procédure de révision judiciaire ]
judicial review procedure

procédure d'entraide judiciaire en matière pénale | procédure d'entraide judiciaire
procedure for mutual assistance in criminal matters | procedure for mutual assistance | mutual legal assistance procedure

processus d'examen en matière d'énergie [ procédure d'examen en matière d'énergie ]
energy review process

procédures d'examen en matière d'environnement [ processus d'examen environnemental ]
environmental review procedures

procédé d'examen | procédure d'examen limité
review procedure

procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié | procédure d'examen d'une demande en reconnaissance de la qualité de réfugié
procedure for recognition as a refugee | procedure for an application for recognition as a refugee

procédure d'examen
review procedure

examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire
judicial review | proceeding for judicial review | review

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. salue les mesures préparatoires prises par la Serbie pour entamer véritablement les négociations d'adhésion, à savoir la conclusion de la procédure d'examen analytique ainsi que la préparation et la présentation de plans d'action exhaustifs pour les chapitres 23 (pouvoir judiciaire et droits fondamentaux) et 24 (justice, liberté et sécurité); espère que ces chapitres pourront être ouverts au début de 2016; souligne qu'une négociation exhaustive des chapitres 23 et 24 est essentielle pour entreprendre les réformes à réaliser et à mettre en œuvre dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux ainsi que dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité; rappelle que des progrès devront être réalisés dans ces domaines ainsi que dans les négociations en général; précise que la négociation du chapitre 35 est extrêmement importante pour les progrès de la Serbie vers l'adhésion à l'Union européenne; estime, à cet égard, que la normalisation complète des relations entre la Serbie et le Kosovo constitue une condition préalable importante à l'adhésion de la Serbie à l'Union;
2. Welcomes the preparations by Serbia to effectively start the accession negotiations with the conclusion of the screening process, and the preparation and submission of comprehensive action plans for Chapters 23 (Judiciary and fundamental rights) and 24 (Justice, freedom and security); expresses the hope that these chapters can be opened early in 2016; stresses that thorough negotiations of Chapters 23 and 24 are essential to address the reforms that have to be carried out and implemented in the areas of judiciary and fundamental rights and of justice, freedom and security; recalls that progress in these areas will need to be made in parallel with progress in the negotiations overall; stresses that the negotiation of Chapter 35 is of crucial importance for Serbia’s progress on its path towards EU integration; takes the view, in this regard, that the full normalisation of relations between Serbia and Kosovo is an important condition for Serbia’s accession to the EU;

17. déplore le manque de transparence et un certain nombre de lacunes et d'insuffisances dans la procédure d'examen judiciaire et dans la procédure en appel pour les juges et procureurs non reconduits, dont des violations des procédures et des règles, ainsi que l'incidence que ces insuffisances peuvent avoir sur l'indépendance des magistrats, sur la séparation des pouvoirs et sur l'état de droit, ainsi que sur le droit de tous les magistrats, y inclus ceux démis de leurs fonctions, de bénéficier d'un traitement impartial; demande aux autorités de s'assurer que le Conseil supérieur de la magistrature agisse de manière transparente et à pleine mesure de ses pouvoirs, en procédant à l'application de critères fermes et cohérents clairement établis par la loi, sans que des pressions extérieures ne soient exercées; souligne la nécessité d'un système régulier d'évaluation de la performance des juges, afin de garantir la qualité de la magistrature au terme du réexamen;
17. Regrets the lack of transparency and a number of shortfalls and deficiencies in the judicial review procedure and in the appeal procedure concerning judges and prosecutors who have not been reappointed, including violations of procedures and standards, and the impact that these deficiencies might have on the independence of the judiciary, the separation of powers and the rule of law as well as the right to impartial treatment for all members of the judiciary, including those removed from office; calls on the authorities to ensure that the High Judicial Council acts transparently, independently and in full exercise of its powers, applying consistent and firm criteria clearly laid down by law and without any external pressures; points to the need for a regular system of assessment of the performance of judges to ensure the continued quality of the judiciary after completion of the review;

15. déplore le manque de transparence et un certain nombre de lacunes et d’insuffisances dans la procédure d’examen judiciaire et dans la procédure en appel pour les juges et procureurs non reconduits, dont des violations des procédures et des règles, ainsi que l’incidence que ces insuffisances peuvent avoir sur l’indépendance des magistrats, sur la séparation des pouvoirs et sur l’état de droit, ainsi que sur le droit de tous les magistrats, y inclus ceux démis de leurs fonctions, de bénéficier d’un traitement impartial; demande aux autorités de s’assurer que le Conseil supérieur de la magistrature agisse de manière transparente et à pleine mesure de ses pouvoirs, en procédant à l’application de critères fermes et cohérents clairement établis par la loi, sans que des pressions extérieures ne soient exercées; souligne la nécessité d’un système régulier d’évaluation de la performance des juges, afin de garantir la qualité de la magistrature au terme du réexamen;
15. Regrets the lack of transparency and a number of shortfalls and deficiencies in the judicial review procedure and in the appeal procedure concerning judges and prosecutors who have not been reappointed, including violations of procedures and standards, and the impact that these deficiencies might have on the independence of the judiciary, the separation of powers and the rule of law as well as the right to impartial treatment for all members of the judiciary, including those removed from office; calls on the authorities to ensure that the High Judicial Council acts transparently, independently and in full exercise of its powers, applying consistent and firm criteria clearly laid down by law and without any external pressures; points to the need for a regular system of assessment of the performance of judges to ensure the continued quality of the judiciary after completion of the review;

En l'espèce, la Commission constate qu'après l'extension de la procédure d'examen principale aux mesures qui ont été notifiées à la Commission en tant qu'aides au sauvetage, le tribunal d'instance allemand compétent a ouvert une procédure de faillite et désigné des administrateurs judiciaires en 2012.
In this case, the Commission observes that following the extension of the main investigation to the measures notified to the Commission as rescue aid, the insolvency procedure was launched and the insolvency administrators were appointed by the competent local court in 2012.

Les parties au contrat d'achat sont uniquement tenues d'exécuter le contrat après que la Commission a adopté une décision dans laquelle elle établit que ni l'acquéreur, ni sa société d'exploitation ne doivent être considérés comme bénéficiaires des aides d'État faisant l'objet de la procédure d'examen et qu'une récupération de ces aides ne peut donc être ordonnée à leur égard et a) soit après que le délai de contrôle judiciaire de la décision de la Commission s'est écoulé sans qu'un recours ait été formé, b) soit, si un recours a été formé, après que le Tribunal a rendu un arrêt exécutoire confirmant la décision de la Commission.
The parties to the sales contract are obliged to implement it only upon the existence of a Commission decision declaring that neither the buyer nor its operational company are beneficiaries of the aid under assessment subject to recovery, and: (a) either the delays to bring a legal challenge against the Commission decision have expired without an appeal; or (b) in case of an appeal, a not further challengeable court judgment has been rendered confirming the Commission decision.

2. condamne l'usage disproportionné de la force et déplore les pertes tragiques en vies humaines; demande au gouvernement égyptien de veiller à ce que les forces de sécurité établissent des procédures d'examen interne, afin que les responsabilités concernant l'usage excessif de la violence puissent être établies; invite les Frères musulmans à se garder, à l'avenir, de recourir à quelque forme de violence que ce soit, et les enjoint de soutenir, dans le respect des droits de l'homme et des principes de l'état de droit, les procédures judiciaires engagées contre ceux de leurs dirigeants qui ont appelé à la violence;
2. Condemns the disproportionate use of force and regrets the tragic loss of human life; asks the Government of Egypt to ensure that the security forces establish adequate internal review procedures, so that responsibilities for the excessive use of force can be ascertained; calls on the Muslim Brotherhood to strictly refrain in the future from engaging in any form of violence and to support legal proceedings against those of their leaders who called for the use of violence, respecting human rights and rule of law principles;

(indiquer toute limitation de la portée de l'examen, par exemple les éventuels problèmes systémiques, les faiblesses du système de gestion et de contrôle, le manque de pièces justificatives, les dossiers faisant l'objet de procédures judiciaires, etc., et estimer le montant des dépenses et de la contribution communautaire affectées. Si l'autorité d'audit considère que les limitations n'ont pas d'incidence sur les dépenses déclarées, il y a lieu de l'indiquer).
(Indicate any limitation on the scope of the examination, for example any systemic problems, weaknesses in the management and control system, lack of supporting documentation, cases under legal proceedings, etc., and estimate the amounts of expenditure and the Community contribution affected. If the audit authority does not consider that the limitations have an impact on the expenditure declared, this should be stated.)

(indiquer toute limitation de la portée de l’examen, par exemple les éventuels problèmes systémiques, les faiblesses du système de gestion et de contrôle, le manque de pièces justificatives, les dossiers faisant l’objet de procédures judiciaires, etc., et estimer le montant des dépenses et de la contribution communautaire affectées. Si l’autorité d’audit considère que les limitations n’ont pas d’incidence sur les dépenses déclarées, il y a lieu de l’indiquer).
(Indicate any limitation on the scope of the examination, for example any systemic problems, weaknesses in the management and control system, lack of supporting documentation, cases under legal proceedings, etc., and estimate the amounts of expenditure and the Community contribution affected. If the audit authority does not consider that the limitations have an impact on the expenditure declared, this should be stated.)

(indiquer toute limitation de la portée de l’examen, par exemple les problèmes systémiques éventuels, les faiblesses des systèmes de gestion et de contrôle, le manque de pièces justificatives, les dossiers faisant l'objet de procédures judiciaires, etc., et estimer le montant des dépenses et de la participation communautaire affectées. Si l’autorité d’audit ne considère pas que les limitations ont une incidence sur les dépenses finales déclarées, cela doit être indiqué).
(Indicate any limitation on the scope of the examination, for example any systemic problems, weaknesses in the management and control system, lack of supporting documentation, cases under legal proceedings, etc and estimate the amounts of the expenditure and the Community contribution affected. If the audit authority does not consider that the limitations have an impact on the final expenditure declared, this must be stated.)