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Charge judiciaire
Congé de fonctions judiciaires
Congé de service judiciaire
Congé pour comparution
Congé pour fonctions judiciaires
Devoir judiciaire
Fonction judiciaire
Fonctions judiciaires

Vertaling van "fonctions judiciaires aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
congé pour fonctions judiciaires [ congé de fonctions judiciaires | congé de service judiciaire | congé pour comparution ]

jury leave [ court leave | court attendance leave | jury duty leave | jury and witness duty leave ]




fonction judiciaire [ charge judiciaire ]

judicial office


fonction judiciaire [ devoir judiciaire ]

judicial duty


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des fonctions judiciaires aussi bien que législatives sont dévolues aux comités auxquels sont déférés toutes les pétitions et tous les projets de loi à caractère privé, de sorte que soient protégés tous les intérêts mis en jeu par la mesure législative proposée.

Judicial as well as legislative functions are entrusted to committees to which all petitions and bills of a private nature are referred, with a view to protecting all the interests involved in the proposed legislation.


Pour assurer l'inamovibilité des juges, il paraît tout à fait essentiel que l'on accorde une importance aussi grande à la révocation qu'à la nomination, pour que les juges sentent qu'ils jouissent d'une indépendance totale lorsqu'ils exercent leurs fonctions judiciaires.

It seems to me to be a very essential element when we want to entrench security of tenure that removal is as important as appointment to ensure that the person feels they are totally independent in exercising their judicial function.


Le point de comparaison approprié n'est peut-être pas l'indépendance judiciaire — en vertu de laquelle les juges exercent des fonctions judiciaires dans des cas particuliers et s'appliquent non seulement des principes d'équité mais aussi de justice naturelle — mais le rôle politique que joue le Sénat en matière de grande politique et la meilleure façon d'en tenir compte par rapport à son indépendance vis-à-vis de la Chambre des communes et de l'exécutif.

The appropriate comparator is perhaps not judicial independence — where judges perform adjudicative functions in individual cases and not only doctrines of fairness but natural justice apply — but the political role that the Senate plays in terms of high politics and how that can best be accommodated in relation to its independence vis-à-vis the House of Commons and in relation to the executive.


Conformément à ce règlement, les États membres devraient être en mesure de désigner des autorités aussi bien administratives que judiciaires chargées d'appliquer les articles 101 et 102 du TFUE dans l'intérêt public et d'assurer les différentes fonctions conférées par ledit règlement aux autorités de concurrence.

In accordance with that Regulation, Member States should be able to designate administrative as well as judicial authorities to apply Articles 101 and 102 TFEU as public enforcers and carry out the various functions conferred upon competition authorities in that Regulation.


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9. dans le souci d'assurer l'indépendance et l'impartialité de la justice, se réjouit des efforts importants mis en œuvre pour accélérer la réforme du système judiciaire, grâce notamment à l'adoption d'un plan d'action remanié; se félicite des progrès réalisés dans la réduction du nombre des affaires en souffrance, en particulier celles dont la procédure dure depuis plus de trois ans, et dans la rationalisation du système judiciaire par l'agrandissement des tribunaux, des tribunaux d'instance et des tribunaux de commerce, ainsi que par la spécialisation des juges; prend acte des initiatives positives, concernant notamment le conseil supérieur de la magistrature, l'indépendance de l'académie de justice et la création de l'école des pr ...[+++]

9. In order to help create an independent and impartial judiciary, is pleased with the substantial efforts to further reform the judiciary, in particular with the adoption of the revised judicial reform action plan; welcomes the progress in further reducing the backlog of cases, especially those where proceedings last more than three years, and rationalising the court system by setting up larger courts, county courts and commercial courts as well as by arranging for judges to specialise; notes the positive steps, including with rega ...[+++]


9. dans le souci d'assurer l'indépendance et l'impartialité de la justice, se réjouit des efforts importants mis en œuvre pour accélérer la réforme du système judiciaire, grâce notamment à l'adoption d'un plan d'action remanié; se félicite des progrès réalisés dans la réduction du nombre des affaires en souffrance, en particulier celles dont la procédure dure depuis plus de trois ans, et dans la rationalisation du système judiciaire par l’agrandissement des tribunaux, des tribunaux d'instance et des tribunaux de commerce, ainsi que par la spécialisation des juges; prend acte des initiatives positives, concernant notamment le conseil supérieur de la magistrature, l'indépendance de l'académie de justice et la création de l'école des pr ...[+++]

9. In order to help create an independent and impartial judiciary, is pleased with the substantial efforts to further reform the judiciary, in particular with the adoption of the revised judicial reform action plan; welcomes the progress in further reducing the backlog of cases, especially those where proceedings last more than three years, and rationalising the court system by setting up larger courts, county courts and commercial courts as well as by arranging for judges to specialise; notes the positive steps, including with rega ...[+++]


9. dans le souci d'assurer l'indépendance et l'impartialité de la justice, se réjouit des efforts importants mis en œuvre pour accélérer la réforme du système judiciaire, grâce notamment à l'adoption d'un plan d'action remanié; se félicite des progrès réalisés dans la réduction du nombre des affaires en souffrance, en particulier celles dont la procédure dure depuis plus de trois ans, et dans la rationalisation du système judiciaire par l'agrandissement des tribunaux, des tribunaux d'instance et des tribunaux de commerce, ainsi que par la spécialisation des juges; prend acte des initiatives positives, concernant notamment le conseil supérieur de la magistrature, l'indépendance de l'académie de justice et la création de l'école des pr ...[+++]

9. In order to help create an independent and impartial judiciary, is pleased with the substantial efforts to further reform the judiciary, in particular with the adoption of the revised judicial reform action plan; welcomes the progress in further reducing the backlog of cases, especially those where proceedings last more than three years, and rationalising the court system by setting up larger courts, county courts and commercial courts as well as by arranging for judges to specialise; notes the positive steps, including with rega ...[+++]


C'était aussi et cela demeure l'exercice le plus courant de la fonction judiciaire.

It also was and is the most common exercise of the judicial function.


Il convient d'encourager cette formation auprès des catégories de personnes suivantes, lorsqu'elles sont susceptibles d'entrer en contact avec des enfants victimes: agents de police, procureurs, avocats, magistrats et personnel des autorités judiciaires, personnel chargé de la protection des droits de l'enfant et personnel des services de soins de santé; cette formation pourrait aussi concerner d'autres groupes de personnes susceptibles de rencontrer, dans l'exercice de leurs fonctions ...[+++]

That training should be promoted for members of the following categories when they are likely to come into contact with child victims: police officers, public prosecutors, lawyers, members of the judiciary and court officials, child and health care personnel, but could also involve other groups of persons who are likely to encounter child victims of sexual exploitation in their work.


Comme la Chambre le sait, nous avons présenté quelques amendements visant à assortir ce genre d'absence de conditions plus sévères, de sorte que, lorsque nos juges mélangent certaines de leurs priorités, les intérêts des Canadiens et de notre système judiciaire n'en souffrent pas et les fonctions judiciaires soient exercées aussi clairement et librement que possible.

We have, as the House knows, put forward some amendments in order to make this kind of absence more stringent to make sure the conditions under which our judges are able to mix some of their priorities are dealt with in a way that makes it very clear that the interest of Canadians, the interest of our judicial system and judicial duties are carried out as clearly and unimpeded as possible.




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fonctions judiciaires aussi ->

Date index: 2025-02-02
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