Traduction de «fonctionner le barreau du québec était déjà » (Français → Anglais) :

3.2.7 Il a été demandé aux États membres s'ils estimaient qu'il y aurait lieu de faire passer certains projets de l'annexe II à l'annexe I. Certains États membres l'ont déjà fait en intégrant certains projets dans leur propre version de l'annexe I ou en mettant en place des seuils d'obligation pour certains projets relevant de l'annexe II. Toutefois le groupe le plus nombreux (Autriche, Danemark, Grèce, Pays-Bas, Espagne, Suède, Royaume-Uni) était d'avis qu'il n'y avait pas lieu de faire passer des projets à l'annexe I. Il y avait un certain consensus pour dire qu'il était beaucoup trop tôt pour juger si les listes des annexes I et II nécessitaient une nouvelle révision et qu'il convenait d'étudier de façon beaucoup plus approfondie les relations entre les annexes et la façon dont le système fonctionne, en pratique, à travers toute l'Union européenne.
3.2.7 The Member States were asked whether they believed that there was a case for moving some projects from Annex II to Annex I. Some Member States have already done this by placing some projects in their own version of Annex I or by having mandatory thresholds for certain Annex II projects. However, the largest single proportion of respondents felt that there is no case for moving projects from Annex II to Annex I (i.e. Austria, Denmark, Greece, Netherlands, Spain, Sweden, UK). There was some consensus on the view that it was far too early to judge whether the Annex I and II lists needed further revision and that there needs to be far more research on the relationship between the Annexes and how the system operates in practice across the EU as a whole.

En 2000, le taux moyen d'aide était d'environ 64% pour l'ensemble des projets, ce qui constituait déjà un effet de levier significatif pour la première année de fonctionnement de l'ISPA.
In 2000, the average grant rate was about 64% for all projects, thereby achieving significant leverage already in the first operational year of ISPA.

Dans la mesure où la modification du régime n'avait pas été notifiée à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après, le «traité»), et que le régime modifié était déjà appliqué avant la réception de l'approbation préalable de la Commission conformément à l'article 107 du traité, la mesure a été publiée dans le registre des aides d'État de la Commission en tant qu'aide non notifiée sous la référence SA.35550 (13/NN).
As the amended scheme had not been notified pursuant to Article 108(3) of the Treaty and has already been applied before receiving the preliminary approval of the Commission under Article 107 of the Treaty, the measure was registered in the Commission's State aid Registry as non-notified aid under number SA. 35550 (13/NN).

Si la Commission souhaitait venir voir ma ferme, ce site était déjà exploité 3 000 ans avant notre ère et fonctionne toujours aujourd'hui.
If the Commission would like to come and look at my farm, it has been farmed for 3 000 years before Christ was born, and continues to be farmed.

Attendu que cette aide finance le fonctionnement du chantier naval dans son ensemble, elle semble constituer une aide au fonctionnement, mais, ainsi qu’il a déjà été expliqué dans le contexte de l’appréciation antérieure d’autres mesures, le chantier naval concerné n’était pas en droit de recevoir d’aides au fonctionnement durant les années 1999, 2000 et 2001.
Since this aid supports the general operation of the yard, it seems to be operating aid, but, as already explained in the assessment of prior measures, this yard was not entitled to receive operating aid in 1999, 2000 or 2001.

La plus grande déception à ce jour est que l’establishment politique de l’UE dépose des propositions sur la manière dont l’UE devrait fonctionner et ce qu’elle devrait faire, qui sont identiques aux propositions qui ont déjà été rejetées lors de référendums dont le taux de participation était élevé et le résultat du scrutin largement négatif.
The greatest deception so far is that the EU’s political establishment is presenting the same proposals on how the EU should be run and what the EU should be doing as the constitutional proposals which have already been rejected in referendums with high turn-outs and large ‘no’ votes.

J’ai également déjà dit que notre évaluation du fonctionnement du Fonds de solidarité dans le passé était positive, dans le sens qu’il fonctionnait correctement.
I have also already said that our assessment of how this Solidarity Fund has functioned in the past was positive, in the sense that it functioned properly.

80. rappelle les rapports de la Cour des comptes des trois dernières années dans lesquels il était demandé que soit mise en place une base juridique satisfaisante pour le régime de pension volontaire des députés au Parlement et que des dispositions claires soient arrêtées pour le cas où celui-ci serait déficitaire ; note, toutefois, que le service juridique du Parlement estime qu'il existe déjà une base juridique suffisante pour le régime de pension volontaire, dans le cadre de l'autonomie réglementaire du Parlement européen résultant de l'article 199 du traité CE (ex-article 142 du traité CEE) habilitant le Parlement européen à prendre les mesures propres à son fonctionnement interne, et qu'en outre, à partir de l'entrée en vigueur du statut des députés, l'article 27 de ce statut constituera la base juridique du fonds de pension ;
80. Recalls that the Court of Auditors has pointed out in its Annual Reports for the last three years that a sufficient legal basis for Parliament's additional pension scheme must be created; recalls that, in addition, according to the Court, clear rules must be established to cover the eventuality of a deficit ; notes however that the view of the Parliament's legal services is that "a sufficient legal basis for the additional pension scheme" already exists under "the regulatory autonomy of the European Parliament laid down in Article 199 of the EC Treaty (formerly Article 142 of the EEC Treaty) which confers on the European Parliament the right to take whatever measures it requires for its internal organisation" and that furthermore "once the Members' Statute comes into force, Article 27 of that Statute will constitute the legal basis for the Pension Fund";

En effet, pendant sa première année de fonctionnement, il avait déjà été constaté que l'organisation n'était pas aussi efficace qu'elle aurait dû l'être.
Already during the first year of Europol's being operational it was realised that the organization was not yet as effective as it should be.