Traduction de «naval concerné n’était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant le bombardement par des forces navales en temps de guerre
Convention respecting Bombardments by Naval Forces in Time of War

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Attendu que cette aide finance le fonctionnement du chantier naval dans son ensemble, elle semble constituer une aide au fonctionnement, mais, ainsi qu’il a déjà été expliqué dans le contexte de l’appréciation antérieure d’autres mesures, le chantier naval concerné n’était pas en droit de recevoir d’aides au fonctionnement durant les années 1999, 2000 et 2001.
Since this aid supports the general operation of the yard, it seems to be operating aid, but, as already explained in the assessment of prior measures, this yard was not entitled to receive operating aid in 1999, 2000 or 2001.

Deuxièmement, en ce qui concerne les activités commerciales de HSY et le volume des commandes, les autorités grecques admettent que «durant la période à laquelle le plan d’investissement a été soumis, la société n’avait pas signé de contrats précis portant sur des constructions, l’activité du chantier naval était caractérisée par une incertitude marquée quant à son avenir, elle était dépourvue de stratégie d’entreprise claire et manquait d’investissements.
Second, as regards the commercial activities of HSY and the size of its order book, the Greek authorities themselves acknowledge that ‘at the time of the presentation of the investment plan, the firm had not signed shipbuilding contracts, the activity of the yard being characterised by a great uncertainty regarding its future, an absence of clear commercial strategy and a lack of investments.

Premièrement, en ce qui concerne l’infrastructure matérielle, la décision N 401/97 cite que l’équipement du chantier naval était ancien et dépassé et que le plan d’investissement était le premier depuis la construction du chantier (24).
First, as regards the physical infrastructure, decision N 401/97 indicates that equipments of the yard were old and outdated, and that the investment plan was the first investment plan since the construction of the yard (24).

En ce qui concerne l’argument de la Commission selon lequel aucun investisseur n’aurait été disposé à acquérir le chantier naval en l’absence de la clause concernée, Elefsis Shipyards le conteste, compte tenu du fait qu’elle-même, ayant participé à la procédure du marché concernée et souhaitant acquérir HSY, n’a pas posé cette condition dans son offre pour HSY et était disposée à l’acquérir sans la garantie en cause.
As regards the Commission’s claim that no investor would have been ready to purchase the yard without such a provision, Elefsis contests it since Elefsis, who participated in the tender procedure and wanted to buy HSY, did not put that condition in its bid for HSY and was ready to purchase HSY without such a guarantee.

Cela était également souligné à l'article 5, paragraphe 1, du règlement n° 1540/98 du Conseil établissant de nouvelles règles sur les aides à la construction navale à compter du 1er janvier 1999, qui interdit aux chantiers concernés de bénéficier d'aides à la restructuration.
This was also underlined in article 5.1 of Council Regulation 1540/98 establishing new rules on state aids for shipbuilding with effect from 1 January 1999, which prohibits the yards concerned from benefiting from restructuring aids.

Ce document intitulé "Options d'avenir pour la construction navale - premières considérations" et exposant notamment les options possibles concernant le futur régime d'aides d'Etat au cas où l'accord conclu dans le cadre de l'OCDE n'entrerait pas en vigueur dans un avenir prévisible, était le premier point relatif à la construction navale inscrit à l'ordre du jour du Conseil.
This document, entitled "Shipbuilding policy – options for the future – first reflections", and in particular the options for any future state aid regime in case the OECD agreement should not come into force within a foreseeable future,

La Commission a estimé que cette aide était compatible avec la dérogation applicable à l'Espagne en vertu de l'accord de l'OCDE sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes, ainsi qu'avec les dispositions de la directive concernant les aides à la construction navale.
The Commission considered that the aid was compatible with the derogation for Spain in the OECD agreement respecting normal competitive conditions in commercial shipbuilding and shiprepair as well as with the rules of the shipbuilding aid directive.

En décembre 1992, la Commission a décidé de considérer que les aides d'Etat consenties par la Grèce à ses chantiers navals publics sous forme d'annulation de dettes étaient compatibles avec les dispositions de l'article 10 de la 7e directive concernant les aides à la construction navale, dans la mesure où le gouvernement grec s'était engagé à vendre ou à fermer les chantiers pour le 31 mars 1993 au plus tard.
The Commission in December 1992 decided to consider that state aid in the form of debt write-offs for the publicly owned yards in Greece was compatible with the provisions of Article 10 of the 7th Directive on aid to shipbuilding since the Greek Government had undertaken to either sell or close down the yards by 31 March 1993.

La Commission a estimé que la loi en question était conforme aux dispositions à la fois de la sixième directive du Conseil concernant les aides à la construction navale et aux orientations pour l'examen des aides d'Etat en faveur des compagnies maritimes de la Communauté, la base de calcul des aides aux armateurs ayant été modifiée.
The Commission considered the Law in question to be in conformity with the provisions of both the Sixth Council Directive for Aid to Shipbuilding and the Guidelines for the Examination of State Aids to the Community's Shipping Companies after the basis of calculation of aid to shipowners had been modified.