Vertaling van "fonctionnaires quand ceux-ci " (Frans → Engels) :

4. Pour chaque demande relative à un OGM contenant des événements de transformation empilés, quand ceux-ci comptent un ou plusieurs événements de transformation simples dont le LCR n’a pas validé la méthode de détection et d’identification et dont la validation n’est pas en cours, le montant de la contribution est déterminé ainsi: les paragraphes 1 et 2 du présent article s’appliquent aux événements de transformation simples pour lesquels il n’existe pas de méthode validée et le paragraphe 3 s’applique aux OGM contenant des événements de transformation empilés, N devenant alors le nombre d’événements de transformation simples que compte l’OGM pour lesquels il existe une méthode validée.
4. For each application for a GMO containing stacked transformation events that consists of one or more single transformation event(s) for which the method of detection and identification has not been validated by the CRL or for which no validation is pending, the contribution shall be calculated as follows: Article 3(1) and 3 (2) shall apply to single transformation event(s) for which no validated method exists and Article 3(3) shall apply to the GMO containing stacked transformation events, N corresponding to the number of single transformation events composing the GMO for which a validated method exists.

Est-il exact que d’après l’article 23 de l’appendice XIII du statut des fonctionnaires européens, ceux-ci peuvent partir à la retraite dès l’âge de 50 ans?
Is it correct that, under Annex XIII, Article 23 of the Staff Regulations of Officials of the European Communities, EU officials may retire at the age of only 50?

Est-il exact que d'après l'article 23 de l'appendice XIII du statut des fonctionnaires européens, ceux-ci peuvent partir à la retraite dès l'âge de 50 ans?
Is it correct that, under Annex XIII, Article 23 of the Staff Regulations of Officials of the European Communities, EU officials may retire at the age of only 50?

1.1 Aux fins du présent chapitre, tout navire auquel le présent chapitre s'applique est soumis à un contrôle, lorsqu'il se trouve dans un port d'un autre Gouvernement contractant, par des fonctionnaires dûment autorisés par ce gouvernement, lesquels peuvent être les mêmes fonctionnaires que ceux qui sont chargés d'exécuter les fonctions décrites à la règle I/19.
1.1 For the purpose of this chapter, every ship to which this chapter applies is subject to control when in a port of another Contracting Government by officers duly authorised by that Government, who may be the same as those carrying out the functions of regulation I/19.

1.1. Aux fins du présent chapitre, tout navire auquel le présent chapitre s'applique est soumis à un contrôle, lorsqu'il se trouve dans un port d'un autre Gouvernement contractant, par des fonctionnaires dûment autorisés par ce gouvernement, lesquels peuvent être les mêmes fonctionnaires que ceux qui sont chargés d'exécuter les fonctions décrites à la règle I/19.
1.1. For the purpose of this chapter, every ship to which this chapter applies is subject to control when in a port of another Contracting Government by officers duly authorised by that Government, who may be the same as those carrying out the functions of regulation I/19.

Ce prélèvement est payé par les États membres au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), quand ceux-ci dépassent la quantité de référence nationale ou quota national.
Member States pay the levy to the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) when they exceed their national reference quantity or national quota.

- (PT) J’ai été obligé de voter contre le rapport Napolitano, même si je reconnais que la résolution reflète un ensemble de préoccupations positives concernant le rôle des parlements nationaux tant dans l’exercice du contrôle des gouvernements respectifs, surtout quand ceux-ci agissent pour la définition et l’application de la politique européenne, que dans la construction de cette dernière.
– (PT) I felt obliged to vote against the Napolitano report although I acknowledge that its resolution reflects a range of positive concerns about the role of national parliaments, both in exercising control over their governments, especially when these governments are involved in defining and implementing European policy, and in producing this policy.

Il est également utile pour l'UE d'encourager l'inclusion de la RSE comme sujet pour le dialogue avec les gouvernements, les entreprises et la société civile des pays développés, particulièrement quand ceux-ci sont des sources importantes d'investissement, afin de promouvoir des approches globales convergentes et efficaces.
But it is also useful for the EU to encourage the inclusion of CSR as a topic for dialogue with developed country governments, business and civil society, particularly where these are major sources of FDI, so as to promote convergent and effective global approaches.

- très souvent, les prix de différents contrats, même quand ceux-ci portent sur le même type de navires, ne sont pas directement comparables.
- Very often prices for individual contracts, even for the same shiptype, are not directly comparable.

13. demande avec insistance que les programmes d'instruction et de formation destinés aux fonctionnaires de la police et des services judiciaires et à d'autres fonctionnaires, à ceux, notamment, qui se trouvent en contact direct avec le citoyen, accordent une attention extrême à la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme ;
13. Calls for full attention to be paid to countering racism, xenophobia and anti-semitism in the educational and training programmes for police officers, officials of judicial authorities and other public sector officials, and in particular those who are in direct contact with the general public;