Traduction de «fonction publique je suis un peu inquiet quant » (Français → Anglais) :

M. Hodgetts: Je dirais qu'en raison de cette confusion qui existe entre le nouvel organisme, le Tribunal de la dotation de la fonction publique, et la Commission de la fonction publique, je suis un peu inquiet quant à savoir qui en établira la définition.
Mr. Hodgetts: I would say that, because of this confusion between the new agency, the PSST, and the Public Service Commission, I am a little concerned about who will do the defining.

Deuxièmement, on fait beaucoup de biotechnologie, ce qui est très positif, mais je suis un peu inquiet quant à la question de l'étiquetage.
Secondly, we do a lot of biotechnology, which is very positive, but I'm a bit worried by the labelling question.

Alors, je suis un peu inquiète par rapport à ce qui a rejailli de l'étude de la Commission de la fonction publique du Canada et ce que j'entends de votre expérience, madame Wittfooth.
And so, I am a little concerned by what has come out of this study by the Public Service Commission of Canada and what you told us about your experiences, Ms. Wittfooth.

Les audits ont fait apparaître des insuffisances dans les vérifications du premier niveau effectuées par certaines autorités de gestion ou certains organes intermédiaires, de même que des coupures dans l’historique des audits, des processus de certification peu satisfaisants ou des procédures de certification inappropriées, une séparation des fonctions inadéquate ou inexistante, des faiblesses dans les systèmes informatiques et une publicité insuffisante quant à l’intervention du FSE.
The audits found inadequate first-level checks by some managing authorities or intermediate bodies, breaks in the audit trail, weak certification processes or inadequate certification procedures, little or no separation of functions, weaknesses in the IT systems and an insufficient level of publicity of ESF funding.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.
Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the general principle of improving enforcement by involving the relevant public bodies alongside the concept of private enforcement, thus also contributing to improving the fragmented and low level of cooperation that exists within different national enforcement bodies and to addressing cross-border challenges regarding UTPs.

En réponse à la question de mon collègue, je dirai que je suis un peu inquiet dans la mesure où je connais les idées du procureur général quant à la police et quant aux juges.
In reply to my colleague's question, I would say that I am somewhat concerned because I am familiar with the Attorney General's view of the police and judges.

Il ne saurait être reproché au Tribunal de la fonction publique de méconnaître le droit à un recours effectif d’un requérant en rejetant sa demande de production des documents détenus par l’institution défenderesse, lorsque ledit requérant ne fournit aucune explication quant à la pertinence pour la solution du litige des documents que l’institution concernée refuse de lui communiquer.
The Civil Service Tribunal cannot be criticised for infringing an applicant’s right to an effective remedy by rejecting his request for production of documents held by the defendant institution, where that applicant does not provide any explanation as to why the documents which the institution concerned refuses to disclose to him are relevant for the outcome of the dispute.

Bien que je reconnaisse la nécessité d'une structure plus rationnelle et plus fonctionnelle pour la fonction publique, je suis quelque peu sceptique lorsque j'entends parler de la modernisation de la fonction publique.
Although I recognize the need for more rational and functional structure for the public service, I am somewhat skeptical when I hear about public service modernization.

En effet, il appartient au seul Tribunal de la fonction publique d’apprécier la valeur qu’il convient d’attribuer aux éléments de preuve produits devant lui et il ne saurait être tenu de motiver de manière expresse ses appréciations quant à la valeur de chaque élément de preuve qui lui a été soumis.
It is for the Civil Service Tribunal alone to assess the value which should be attached to the evidence produced to it, and it cannot be required to give express reasons for its assessment of the value of each piece of evidence presented to it.