Traduction de «procureur général quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération
Prosecutor General of the Swiss Confederation

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général (1) | procureure générale (2) | procureur (3) | procureure (4)
Public Prosecutor

procureur général
Attorney General

Procureur général
Attorney General

sous-procureur général
Deputy Attorney General

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien sûr, je prends les conseils du procureur général quant à savoir ce qui est nécessaire pour le projet de loi.
I am certainly taking the advice of the Attorney General in terms of what is necessary for the proposed legislation.

C'est pour cela que c'est important qu'il y ait un système de révision ou d'appel de la décision du procureur général quant à l'émission du certificat.
That's why it is important that there be a review mechanism, or a possibility of appealing the Attorney General's decision when a certificate has been issued.

En réponse à la question de mon collègue, je dirai que je suis un peu inquiet dans la mesure où je connais les idées du procureur général quant à la police et quant aux juges.
In reply to my colleague's question, I would say that I am somewhat concerned because I am familiar with the Attorney General's view of the police and judges.

16. prend acte de la déclaration du Procureur général de la République de Moldavie quant à l'engagement de procédures d'enquête dans 64 cas de plaintes pour mauvais traitements, interventions de nature extrêmement violente, ainsi qu'actes de torture imputables aux forces de police et espère que ces enquêtes seront menées de manière impartiale et transparente;
16. Takes note of the statement by the General Prosecutor of the Republic of Moldova concerning the launch of investigation procedures in 64 cases of complaints of ill-treatment, extremely violent actions and torture by the police forces and hopes that these investigations will be conducted in an impartial and transparent manner;

les déclarations du ministre britannique des affaires étrangères, relatives à deux vols de "restitution extraordinaire" effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire du Royaume-Uni en 2002, l'établissement d'une liste de vols suspects à envoyer aux autorités américaines pour obtenir de celles-ci l'assurance expresse qu'ils n'avaient pas été utilisés à des fins de restitution, et les déclarations du Premier ministre à cet égard; la demande du ministre de l'intérieur au procureur général du Royaume-Uni sur la question de possibles actes délictueux commis par le MI5 et la CIA dans le traitement réservé à Binyam Mohamed; l'arrêt du 5 février 2009 du tribunal de grande instance constatant son incapacité à ordonner la communication d'informations sur les tortures alléguées de Binyam Mohamed, au motif que le ministre britannique des affaires étrangères avait affirmé que les États-Unis menaçaient de suspendre leur collaboration en matière de renseignement contre le terrorisme, et le défi juridique posé par cet arrêt, en raison des doutes quant à la véracité de cette affirmation,
the statements by the UK Foreign Secretary on two US extraordinary rendition flights carrying two prisoners that landed on UK territory in 2002 and the compiling of a list of suspect flights that would be sent to US authorities to request specific assurances that they had not been used for rendition, as well as the statements by the Prime Minister in this regard; the referral by the UK Home Secretary to the UK Attorney General of the question of possible 'criminal wrongdoing' by MI5 and the CIA in relation to Binyam Mohamed's treatment; the High Court's ruling of 5 February 2009 that it was unable to order the disclosure of information about the alleged torture of Binyam Mohamed because the UK Foreign Secretary asserted that the UK was threatened by the US with the blocking of intelligence-sharing about terrorism, and the legal challenge to the ruling based on doubts about the veracity of that assertion,

Toutefois, comme la portée du renvoi avait été élargi, il a fallu reporter l'audition de la cause jusqu'au mois d'octobre, bien après la date prévue des élections (1750) Le gouvernement a l'obligation de ne pas se mêler des affaires du ministre de la Justice et procureur général quant aux conseils juridiques à donner.
However because they expanded the questions, they had to delay the hearing until October, clearly after the anticipated election date (1750) The government is under an obligation to not interfere with the Minister of Justice and the Attorney General in terms of providing legal advice.

Le Procureur général est donc, par conséquent, l'autorité compétente pour soumettre les demandes de levée des immunités, la Cour suprême ayant quant à elle la compétence d'accorder l'autorisation au Procureur général de poursuivre un député.
That means that the Attorney-General is the competent authority to submit requests for the waiver of immunities and that the High Court has the competence to give the Attorney-General leave to prosecute an MP.

En vertu de l'article 83 et de l'article 113 de la Constitution de la République de Chypre, il n'existe aucun doute quant au pouvoir du Procureur général de la République d'exercer à sa discrétion dans l'intérêt public, d'engager, de mener, de reprendre et de poursuivre ou interrompre toute action à l'encontre de toute personne dans la République.
Under Articles 83 and 113 of the Constitution of the Republic of Cyprus, it is beyond doubt that the Attorney­General of the Republic has the power, exercisable at his discretion in the public interest, to institute, conduct, take over and continue or discontinue any proceedings for an offence against any person in the Republic.

Demande et avis du procureur général quant à l’assujettissement à une peine applicable aux adultes
Application / Notice by Attorney General for Adult Sentence