Vertaling van "ladite immunité visée " (Frans → Engels) :

La Cour a également été catégorique quant au fait que ladite immunité visée à l'article 8 doit être "considérée [...] comme une immunité absolue faisant obstacle à toute procédure judiciaire en raison d'une opinion exprimée ou d'un vote émis dans l'exercice des fonctions parlementaires".
The Court has also been adamant that immunity under Article 8 must be ‘considered as an absolute immunity barring any judicial proceedings in respect of an opinion expressed or a vote cast in the exercise of parliamentary duties’.

B. considérant que Lara Comi avait déjà demandé le 30 juillet 2013 la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure judiciaire ouverte par le parquet du procureur de la République de Ferrare à la suite d'une plainte pour diffamation aggravée dénonçant les mêmes propos que ceux visés par ladite décision;
B. whereas Ms Comi had already asked, on 30 July 2013, for her parliamentary immunity to be upheld in connection with an action brought by the Public Prosecutions Department in Ferrara in response to a complaint alleging aggravated slander on the basis of the statements which are now the subject of this decision;