Traduction de «ladite région visée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

région visée par le règlement de la revendication des Gwich'in [ région visée par l'entente avec les Gwich'in ]
Gwich'in settlement area

Règlement de 1986 sur les régions visées par le fonds renouvelable pour l'étude de l'environnement [ Règlement sur les régions visées par le fonds renouvelable pour l'étude de l'environnement ]
Environmental Studies Revolving Fund Regions Regulations (1986) [ Environmental Studies Revolving Fund Regions Regulations ]

région relevant de l'objectif n° x | région visée par l'objectif n° x
objective x region | region covered by objective x

région faisant l'objet d'une revendication territoriale [ région visée par une revendication territoriale ]
land claim area

région de ligne de visée
line-of-sight region

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

de là, vers l’ouest en ligne droite jusqu’à l’intersection de la limite est de ladite région visée par le règlement de la revendication des Gwich’in à 65°04′05″ de latitude nord et à environ 130°40′07″ de longitude ouest;
Thence westerly in a straight line to the intersection of the easterly boundary of the said Gwich’in Settlement Area with latitude 65°04′05″ North at approximate longitude 130°40′07″ West;

de là, vers le nord le long de la limite est de ladite région visée par le règlement de la revendication des Gwich’in jusqu’au point d’origine.
Thence northerly along the easterly boundary of the said Gwich’in Settlement Area to the point of commencement.

Compte tenu du fait que ladite mesure vise à poursuivre la stimulation de l'activité économique et de la compétitivité dans une région ultrapériphérique, sans porter atteinte à l'ordre juridique de l'Union, la présidente propose que cette proposition soit approuvée sans amendement, conformément à l'article 46 du règlement.
Given that this measure is intended at continuing to stimulate economic activity and competitiveness in an outermost region, without distorting the legal order of the Union, the Chair proposes that this proposal be adopted without amendment, in accordance with Rule 46 of the Rules of Procedure.

5. Un montant de 192 500 000 EUR des ressources budgétaires visées au paragraphe 1 est affecté à la compensation en faveur des régions ultrapériphériques relevant du titre V, chapitre V. Ladite compensation, et ne dépasse pas, annuellement:
5. EUR 192 500 000 of the budgetary resources referred to in paragraph 1 shall be allocated to the compensation of outermost regions under Chapter V of Title V. That compensation shall not exceed, per year:

Dans les cas visés aux points a bis) et e), le programme indicatif pluriannuel du pays ou de la région concerné comporte la stratégie de développement de l'Union pour ledit pays ou ladite région.
In the case of (aa) and (e), the multiannual indicative programme for that country or region shall contain the Union’s development strategy for that country or region.

16. rappelle qu'il a demandé aux États membres et à la Commission d'améliorer notablement, compte tenu de la pollution de l'air dans de nombreuses villes et régions portuaires, les incitations à l'avitaillement en énergie au départ de la terre des navires au mouillage dans les ports; demande, partant, une proposition de révision de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui obligerait les États membres qui recourent à la possibilité, visée à l'article 14 de ladite directive, d'exonérer le carburant de soute à exonérer dans la même mesure l'électricité d'origine terrestre, l'égalité de traitement de l'électricité et du carburant de soute étant un moyen important d'inciter les ports et les armateurs à contribuer, par des investissements dans l'approvisionnement en électricité des navires au mouillage, à la réduction de la pollution de l'air dans les villes portuaires;
16. Reiterates its call on the Member States and the Commission, in view of the air pollution affecting many port towns and regions, to provide significantly better incentives for the provision of land-based electricity for ships in port; calls, therefore, for a proposal for an amendment to Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity, whereby those Member States which take advantage of the tax exemption on bunker oil pursuant to Article 14 of that Directive would be required to exempt land-based electricity from tax to the same extent; the equal treatment for tax purposes of electricity and bunker oil would be a major incentive for ports and ship-owners to help reduce air pollution in port towns by investing in the electricity supply for ships in port;

Un troisième avis motivé a été envoyé à l’Italie pour violation des règles sur la passation des marchés publics de services visées par la directive 92/50/CEE, à l’occasion de l’attribution, par la Région Toscana, de la gestion de services de transport sanitaire (essentiellement les services d’ambulance) dans le territoire régional. Il s’agit, plus précisément, de la conclusion, entre ladite Région et plusieurs associations, en 1999, 2003 et 2004, d’accords portants sur ces services sans l’application des procédures de mise en concurrence prévues par le droit communautaire des marchés publics.
A third reasoned opinion has been sent to Italy for infringement of the rules on the award of public service contracts set out in Directive 92/50/EEC on the occasion of the award, by Tuscany, of a contract for transport services in connection with healthcare on the regional territory (essentially ambulance services) – more specifically, the conclusion, between the regional authorities and several consortia in 1999, 2003 and 2004, of agreements on these services without applying the tendering procedures provided for under Community law on public procurement.

M. Darrel Stinson (Okanagan-Shuswap, Réf) propose: Motion no 50 Que le projet de loi C-65, à l'article 38, soit modifié: a) par adjonction, après la ligne 10, page 21, de ce qui suit: «(1.1) Le ministre compétent tient au moins une séance publique dans la région visée par le plan de rétablissement afin d'entendre les observations des personnes intéressées à collaborer à l'élaboration du plan de redressement (1.2) Le ministre compétent fait publier dans la Gazette du Canada et dans un quotidien ou un hebdomadaire de circulation générale dans la région visée par le plan de rétablissement, au moins soixante jours avant le début de toute audience publique tenue par le ministre dans ladite région en vertu du paragraphe (1.1), un avis comportant les éléments suivants : a) la mention que le ministre compétent doit élaborer un plan de redressement et tenir une audience publique à cet égard; b) la date, l'heure et le lieu de l'audience; c) la mention que toute personne intéressée à collaborer à l'élaboration d'un tel plan doit transmettre au ministre compétent, sous forme électronique ou autre, au moins trois jours ouvrables avant le tenue de l'audience publique, un avis indiquant son nom et son adresse et le fait qu'elle est touchée ou intéressée. b) par adjonction, après la ligne 26, page 21, de ce qui suit: d.1) toute autre personne ou organisation qui transmet au ministre compétent, sous forme électronique ou autre, au moins trois jours ouvrables avant le début de l'audience visée au paragraphe (1.1) un avis indiquant son nom et son adresse et le fait qu'elle est touchée ou intéressée».
' Mr. Darrel Stinson (Okanagan-Shuswap, Ref) moved: Motion No. 50 That Bill C-65, in Clause 38, be amended by adding: (a) after line 9 on page 21 the following: ``(1.1) The responsible minister shall hold at least one public hearing in the area affected by the recovery plan to hear the comments of persons interested in cooperating in the preparation of the recovery plan (1.2) The responsible minister shall cause to be published, in the Canada Gazette and in a daily or weekly newspaper in general circulation in the area affected by the recovery plan, at least sixty days prior to the commencement of any public hearing held by the responsible minister in the area pursuant to subsection (1.1), a notice containing (a) a statement that the responsible minister must prepare a recovery plan and hold a public hearing concerning the plan; (b) the time, date and place of the hearing; (c) a statement that any person interested in cooperating in the preparation of the plan must notify the responsible minister, at least three working days prior to the commencement of the public hearing, in electronic or other form, of the person's name and address and of the fact that the person is affected or interested'. ' (b) after line 22 on page 21 the following: ``(d.1) any other person or organization that notifies the responsible minister, at least three working days prior to the commencement of the hearing referred to in subsection (1.1), in electronic or other form, of the name and address of the person or organization and of the fact that the person or organization is affected or interested'.

Le ministre compétent fait publier dans la Gazette du Canada et dans un quotidien ou un hebdomadaire de circulation générale dans la région visée par le plan de rétablissement, au moins soixante jours avant le début de toute audience publique tenue par le ministre dans ladite région en vertu du paragraphe (1.1), un avis comportant les éléments suivants :
The responsible minister shall cause to be published, in the Canada Gazette and in a daily or weekly newspaper in general circulation in the area affected by the recovery plan, at least sixty days prior to the commencement of any public hearing held by the responsible minister in the area pursuant to subsection (1.1), a notice containing