Vertaling van "fixer une telle limite puisque " (Frans → Engels) :

Les États membres concernés devraient fixer des valeurs limites d'émission pour de telles installations en vue de réduire leurs émissions atmosphériques et les risques que celles-ci sont susceptibles de présenter pour la santé humaine et l'environnement.
The Member States concerned should set emission limit values for such plants in order to reduce their emissions to air and the potential risks to human health and the environment.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent fixer une date limite antérieure pour la notification de telles modifications.
By way of derogation from the first subparagraph, Member States may set an earlier final date for the notification of such amendments.

le programme «Air pur pour l'Europe» de 2013, qui actualise la stratégie thématique de l'UE de 2005 sur la pollution atmosphérique afin de fixer de nouveaux objectifs stratégiques pour 2020 et 2030; la nouvelle directive sur les plafonds d'émission nationaux (directive PEN), qui, en fixant des plafonds nationaux pour les principaux polluants atmosphériques, constitue le principal instrument législatif de mise en œuvre des nouveaux objectifs; les directives sur la qualité de l'air ambiant, qui fixent des valeurs limites locales de qualité de l'air à ne pas dépasser dans l'UE – elles n'ont pas été revues lors de la révision de 2013; les mesures législatives propres aux différentes sources, qui visent à limiter les émissions de certains secteurs économiques, telles que la directive relative aux émissions industrielles (DEI), la nouvelle directive sur les installations de combustion moyennes, les normes Euro pour les véhicules, les normes de rendement énergétique, les normes relatives aux combustibles pour les navires, etc.
The 2013 Clean Air Programme for Europe, which updates the 2005 EU Thematic Strategy on Air Pollution to set new strategic policy objectives for 2020 and 2030; The new National Emission Ceilings Directive (NEC Directive), which is the main legislative implementation of the new objectives, setting caps on national pollution of the main air pollutants; The Ambient Air Quality Directives, setting local air quality limits which may not be exceeded anywhere in the EU – they were not revised in the 2013 review. Source-specific legislation designed to limit emissions from specific economic sectors, such as the Industrial Emissions Directive (IED), the new Medium Combustion Plants Directive, the Euro standards for vehicles, energy efficiency standards, fuel standards for ships, etc.

Sur plusieurs points, l’interprétation de la dérogation, telle qu’elle transparaît dans les mesures nationales d’exécution de l’article 5, paragraphe 2, est sujette à caution, s’agissant notamment de la possibilité légale de fixer la rémunération des travailleurs intérimaires pendant et entre les missions au même niveau que le salaire minimal en vigueur, le cas échéant, alors que les salaires minimaux n’ont pas de limite inférieure.
In the light of the national implementation of Article 5(2), this derogation raises several questions of interpretation, notably as to whether the pay level of agency workers during and between their assignments may legally be as low as the applicable minimum wage, if any, while minimum wages are not subject to any lower limit. The measures intended to prevent misuse of the derogation need to be considered as well.

3. Par dérogation au second alinéa du paragraphe 2, l'autorité compétente peut, dans des cas exceptionnels liés aux résultats de l'évaluation des coûts et des avantages environnementaux et économiques tenant compte des caractéristiques techniques de l'installation concernée, de son implantation géographique et des conditions locales de l'environnement, fixer des valeurs limites d'émission, des paramètres équivalents ou mesures techniques équivalentes ainsi que des normes de surveillance et de conformité telles que les valeurs d'émission associées aux MTD puissent être dépassées.
3. By derogation from the second subparagraph of paragraph 2, the competent authority may, in exceptional cases which result from the assessment of the environmental and economic costs and benefits taking into account the technical characteristics of the installation concerned, its geographical location and the local environmental conditions, set emission limit values, equivalent parameters or technical measures, and monitoring and compliance requirements in such a way that BAT associated emission levels may be exceeded.

Cette directive est mise à jour de temps à autre, généralement afin de fixer les limites de sécurité des substances chimiques (telles que le cadmium, le barium ou le bisphénol A) utilisées dans les jouets.
The directive is updated from time to time, generally to set safe limits for chemicals (like cadmium, barium or bisphenol A) used in toys.

Les États membres peuvent fixer un nombre maximum d'heures ou de jours par an à concurrence desquels le chercheur peut enseigner, pour autant qu'une telle limite soit prévue par le droit national en vigueur.
Member States may set a maximum number of hours or days per year that researchers are allowed to teach, if such a limitation is provided for in existing national legislation.

Le Bureau considérait qu'il était "visiblement sensé" d'éviter que les possibilités d'emploi et de formation des jeunes ne soient mises à mal par l'imposition de telles limites puisque les mesures existantes en matière de santé et de sécurité "prenaient adéquatement en compte" toute inquiétude quant à ces heures de travail.
The Bureau thought it "clearly sensible" that opportunities for the training and employment of young people should not be disrupted by the imposition of such limits since any concerns about such hours were "properly dealt with" under existing health and safety arrangements.