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Développer un cadre d’assurance qualité
Fixer des cordons d’alimentation à un module électrique
Fixer des limites
Fixer des objectifs de contrôle de la qualité
Fixer des objectifs d’assurance qualité
Fixer le montant des dépens
Fixer les dépens
Fixer un délai convenable
Fixer un délai raisonnable

Vertaling van "fixer les limites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
un test diagnostique permettant de fixer des limites de sécurité collective

a diagnostic test which enables the limits of collective security to be fixed




Les nouvelles techniques de reproduction et de génétique : Fixer des limites et protéger la santé

New Reproductive and Genetic Technologies : Setting the Boundaries, Enhancing Health


Nouvelles techniques de reproduction: Fixer des limites et protéger la santé

New Reproductive Technologies : Setting Boundaries, Enhancing Health


fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité

develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives




personne chargée de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station | responsable de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station

station assignment and allocation planner


fixer un délai convenable (1) | fixer un délai raisonnable (2)

fix an appropriate time limit (1) | set an appropriate time limit (2) | set an adequate time period (3)


fixer des bandes de renfort en bois aux éléments d’un navire

attach firmly wood reinforcing strips to vessel components | fasten reinforcing strips to wooden vessel components | fasten wood reinforcing strips to vessel components | reinforce vessel components through using wood strips


fixer des cordons d’alimentation à un module électrique

fit power cords to electric module | fitting power cords to electric module | attach power cords to electric module | power cords attaching to electric module
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour ce qui est de la question que l'ABC pose à la fin au sujet de l'absence de limite au pouvoir, le problème, c'est que si on tente de fixer une limite, qu'on pourrait fixer arbitrairement à 180 jours, cela reviendrait à signifier aux entreprises d'État étrangères qu'elles disposent de ce délai pour élaborer un arrangement de manière à ce que le gouvernement ne remarque rien et que le ministre n'ordonne pas de contrôle de fait.

In terms of the question they raised at the end about the lack of limitation around the power, the challenge would be that if you were to delimit the power and, say, arbitrarily pick a period of 180 days, effectively you would be telling foreign state-owned enterprises they had 180 days to structure a deal in a way that the government doesn't notice and so the minister wouldn't do a de facto control test.


Dans l'attente d'une coordination ultérieure de la législation de l'Union, les États membres peuvent fixer des limites quantitatives ainsi que des exigences qualitatives concernant les transactions intragroupe d'entités réglementées au sein d'un conglomérat financier ou habiliter leurs autorités compétentes à fixer des limites quantitatives ou des exigences qualitatives, ou prendre d'autres mesures prudentielles permettant d'atteindre les objectifs de la surveillance complémentaire".

Pending further coordination of Union legislation, Member States may set quantitative limits and qualitative requirements or allow their competent authorities to set quantitative limits and qualitative requirements, or take other supervisory measures that would achieve the objectives of supplementary supervision, with regard to intra-group transactions of regulated entities within a financial conglomerate".


Dans l'attente d'une coordination ultérieure de la législation de l'Union, les États membres peuvent fixer des limites quantitatives à toute concentration de risques au niveau du conglomérat financier ou habiliter leurs autorités compétentes à fixer des limites quantitatives, ou prendre d'autres mesures prudentielles permettant d'atteindre les objectifs de la surveillance complémentaire".

Pending further coordination of Union legislation, Member States may set quantitative limits or allow their competent authorities to set quantitative limits, or take other supervisory measures which would achieve the objectives of supplementary supervision, with regard to any risk concentration at the level of a financial conglomerate".


...estisseurs; ils peuvent fixer les limites du niveau de levier que les gestionnaires peuvent employer lorsqu’ils gèrent des fonds alternatifs; ils peuvent définir la manière dont les gestionnaires qui acquièrent le contrôle d’émetteurs et de sociétés non cotées doivent satisfaire leurs obligations d’information à l’égard de ceux-ci et de leurs actionnaires et représentants des travailleurs respectifs, notamment en ce qui concerne le contenu détaillé de ces informations, y compris celles à fournir dans les rapports annuels des fonds alternatifs qu’ils gèrent; ils peuvent préciser les types de restrictions ou de conditions pouvant êtr ...[+++]

...fessional investor in the home Member State of the AIFM. They may specify general criteria for assessing equivalence of valuation standards of third countries where the valuator is established in a third country, the equivalence of legislation of third countries regarding depositaries and, for the purpose of the authorisation of AIFM established in third countries, the equivalence of prudential regulation and ongoing supervision. They may specify general criteria for assessing whether third countries grant Community AIFM effective market access comparable to that granted by the Community to AIFM from third countries. They may specify ...[+++]


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...nies aux investisseurs; fixer les limites du niveau de levier que les gestionnaires peuvent employer lorsqu’ils gèrent des fonds alterantifs; définir la manière dont les gestionnaires qui acquièrent le contrôle d’émetteurs et de sociétés non cotées doivent satisfaire leurs obligations d’information à l’égard de ceux-ci et de leurs actionnaires et représentants des travailleurs respectifs, notamment en ce qui concerne le contenu détaillé de ces informations, y compris celles à fournir dans les rapports annuels des fonds alternatifs qu’ils gèrent; préciser les types de restrictions ou de conditions pouvant être imposées pour la comme ...[+++]

... respective shareholders and representatives of employees, including the information to be provided in the annual reports of the AIF they manage. They are designed to specify the types of restrictions or conditions that can be imposed on the marketing of AIF to professional investor in the home Member State of the AIFM. They are designed to specify general criteria for assessing equivalence of valuation standards of third countries where the valuator is established in a third country, the equivalence of legislation of third countries regarding depositaries and, for the purpose of the authorisation of AIFM established in third countrie ...[+++]


Fixer la limite des OGM présents dans les semences traditionnelles au seuil de détectabilité

Limit for GMOs in conventional seed must be set at detection threshold


Il conviendra entre autres de dresser la liste des cultures pour lesquelles fixer des LMR, de recueillir l'ensemble des LMR actuellement utilisées au niveau national et de sélectionner les plus appropriées à un usage à l'échelon communautaire, et enfin d'identifier les pesticides pour lesquels il n’est pas nécessaire de fixer de limites.

This includes developing a list of crops for which MRLs should be set, compiling all current national MRLs and selecting the most appropriate ones for use at EU level, as well as the identification of pesticides for which it is not necessary to set MRLs.


4. Dans l'attente d'une coordination ultérieure de la législation communautaire, les États membres peuvent fixer des limites quantitatives aux transactions intragroupe effectuées au sein d'un conglomérat financier et aux concentrations de risques au niveau dudit conglomérat ou prendre toute autre mesure prudentielle permettant d'atteindre un objectif similaire, ou habiliter leurs autorités compétentes à fixer ces limites ou à prendre ces mesures.

4. Pending further co-ordination of Community legislation, Member States may set quantitative limits or allow their competent authorities to set quantitative limits, or take other supervisory measures that would achieve similar objectives, with regard to intra-group transactions within a financial conglomerate and risk concentration at the level of a financial conglomerate.


Parlons d'abord de l'infraction criminelle constituée par les ententes entre compétiteurs. L'un des principaux éléments de la série de modifications visait à abroger l'infraction actuelle pour les ententes qui limitent la concurrence et la remplacer par une nouvelle infraction per se — en termes juridiques — selon laquelle il est illégal pour les compétiteurs de convenir de fixer un prix, de fixer ou limiter la production ou d'octroyer des marchés, que cela ait ou non un effet défavorable sur la concurrence.

Turning first to the criminal offence for agreements among competitors, one of the key elements of the amendments package was to repeal the existing offence for agreements that unduly lessen competition and replace it with a new per se offence — per se as a legal term — an offence making it illegal for competitors to agree to fix price, fix or limit production or allocate markets, regardless of whether there is any adverse effect on competition.


Voici ce passage: «la question n'est pas tant de savoir où fixer la limite pour ce qui est du nombre des candidats qu'un parti doit présenter.mais plutôt de savoir s'il est justifié de fixer une telle limite puisque si un parti est une organisation qui présente une liste de candidats, il suffirait d'exiger un minimum de deux candidats».

You quoted that " the issue is not where the line should be drawn in terms of how many candidates a party must field$but rather, whether there is a basis for drawing such a line at all$party is an organization which nominates a slate of candidates, so that the minimum of two candidates would be required" .




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fixer les limites ->

Date index: 2022-11-29
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