Traduction de «légale de fixer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité
develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives

apposer un papillon à une chemise [ fixer un cavalier sur un dossier | fixer un cavalier sur une chemise de classement | fixer un onglet ]
flag a docket

personne chargée de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station | responsable de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station
station assignment and allocation planner

fixer un délai convenable | fixer un délai raisonnable
fix an appropriate time limit | set an adequate time period | set an appropriate time limit

fixer le montant des dépens | fixer les dépens
fix

se fixer sur un micro-organisme [ se fixer sur un microorganisme ]
bind to an organism

établir le montant d'un impôt [ fixer un impôt | établir une cotisation d'impôt | fixer la cotisation d'impôt | déterminer l'impôt à payer | cotiser ]
assess tax

fixer un délai convenable (1) | fixer un délai raisonnable (2)
fix an appropriate time limit (1) | set an appropriate time limit (2) | set an adequate time period (3)

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Doit-on encore fixer un âge légal de départ à la retraite, ou permettre une retraite flexible et progressive ?
Should there be a statutory retirement age, or should flexible, gradual retirement be permitted?

D'après notre Charte, il n'est pas légal de fixer l'âge de la retraite à 60 ans, lorsque cela n'est pas approprié et là, je ne parle pas de catégories générales pour lesquelles il est possible de négocier ou de porter un jugement.
It is, according to our Charter, not lawful to limit individuals — I am not talking about general classifications that you can negotiate or make a judgment on — to a retirement age that is set at 60 when it would not be fitting to do so.

Sur plusieurs points, l’interprétation de la dérogation, telle qu’elle transparaît dans les mesures nationales d’exécution de l’article 5, paragraphe 2, est sujette à caution, s’agissant notamment de la possibilité légale de fixer la rémunération des travailleurs intérimaires pendant et entre les missions au même niveau que le salaire minimal en vigueur, le cas échéant, alors que les salaires minimaux n’ont pas de limite inférieure.
In the light of the national implementation of Article 5(2), this derogation raises several questions of interpretation, notably as to whether the pay level of agency workers during and between their assignments may legally be as low as the applicable minimum wage, if any, while minimum wages are not subject to any lower limit. The measures intended to prevent misuse of the derogation need to be considered as well.

Bien que les détails de leur rôle restent encore à fixer, ces personnes pourraient servir à de multiples égards, elles pourraient notamment collaborer avec les juges pour leur fournir une perspective légale féministe sur des sujets comme ceux dont nous parlons aujourd'hui et servir de représentantes légales indépendantes pour les femmes.
While the specifics would need to be better determined, the advocates could serve in multiple capacities, such as working in conjunction with judges to provide a feminist legal perspective on such matters as we speak to today and to be in-house options for independent legal representation for women.

h)il indique le seuil de signification quantitatif appliqué pour réaliser le contrôle légal des états financiers dans leur ensemble et, le cas échéant, le ou les seuils de signification pour certaines catégories d'opérations, certains soldes de comptes ou certaines informations à fournir, ainsi que les facteurs qualitatifs pris en compte pour fixer le seuil de signification.
(h)disclose the quantitative level of materiality applied to perform the statutory audit for the financial statements as a whole and where applicable the materiality level or levels for particular classes of transactions, account balances or disclosures, and disclose the qualitative factors which were considered when setting the level of materiality.

il indique le seuil de signification quantitatif appliqué pour réaliser le contrôle légal des états financiers dans leur ensemble et, le cas échéant, le ou les seuils de signification pour certaines catégories d'opérations, certains soldes de comptes ou certaines informations à fournir, ainsi que les facteurs qualitatifs pris en compte pour fixer le seuil de signification.
disclose the quantitative level of materiality applied to perform the statutory audit for the financial statements as a whole and where applicable the materiality level or levels for particular classes of transactions, account balances or disclosures, and disclose the qualitative factors which were considered when setting the level of materiality.

Les gens peuvent s'élever contre cette décision, mais le gouvernement est parfaitement dans son droit et a le pouvoir légal de fixer une politique.
People can quarrel with the decision, but the government is completely within its rights and the law to set the policy.

Je tiens à préciser que ce nouveau régime est déjà établi (1900) À partir du taux de 2006, la Commission de l'assurance-emploi aura le pouvoir légal de fixer elle-même le taux.
By the way, this new regime already exists (1900) Beginning with the 2006 rate, the EI Commission has the legislative authority to set the rate itself.

1) Commission: fixer, dans une 8eme directive actualisée, des principes concernant: la désignation, la révocation et la rémunération des personnes chargées du contrôle légal des comptes, ainsi que la communication avec ces personnes.
1) Commission: Define principles in a modernised 8th Directive on: the appointment, dismissal and remuneration of statutory auditors; as well as the communication with the statutory auditor.

Comme le gouvernement reconnaît et apprécie l'expérience des particuliers et des groupes qui ont participé à l'ancien Programme de contestation judiciaire, il est résolu à les consulter avant de fixer la structure légale et les principes de fonctionnement du nouveau programme.
This government recognizes and values the experience of individuals and groups involved with the former court challenges program. It is committed to seeking their views prior to making a decision on the legal structure and operating principles of the new program.