Traduction de «fixation des redevances soit transparente » (Français → Anglais) :

47. invite instamment les conseils d'administration des agences qui sont intégralement ou partiellement financées par des redevances à veiller à ce que la fixation des redevances soit transparente et que les services proposés par ces agences soient aussi efficaces que possible afin d'offrir le meilleur taux de redevance possible;
47. Urges the Management Boards of those agencies that are fully or partially co-financed by fees to ensure that fee-setting is transparent and that the services by those agencies are carried out as efficiently as possible in order to offer the best possible fee-rate;

Une plus grande autonomie est accordée aux ports: au lieu d’imposer que les redevances d’infrastructure soient liées aux coûts réels, chaque port a le droit de fixer lui-même la structure et le montant des redevances portuaires, pour autant que la politique de fixation des redevances soit transparente.
Greater autonomy is given to ports: on infrastructure charging, instead of imposing that charges are linked to actual costs, each port is given the right to set itself the structure and level of port dues, provided that the charging policy is transparent.

Le présent règlement ne préjuge pas de la possibilité pour les États membres de prélever une redevance pour les activités prévues dans le présent règlement, pour autant que le montant de la redevance soit fixé de manière transparente et sur la base du principe de couverture des coûts.
This Regulation shall be without prejudice to the possibility for Member States to levy a fee for the activities set out in this Regulation, provided that the level of the fee is set in a transparent manner and on the basis of cost recovery principles.

Il convient cependant qu’il soit distinct du mécanisme mis en place par l’État membre pour définir les critères de fixation de redevances supérieures aux coûts marginaux.
It should however be distinct from the Member State mechanism laying down the criteria for charging above marginal costs.

Le financement et la fixation des redevances portuaires sont laissés à l'appréciation des autorités compétentes à condition que la transparence de base soit assurée.
The financing and setting of port charges is left over to the competent authorities on the condition of basic transparency.

11. appuie la Commission dans son intention de procéder à une révision - et non à une abrogation - du règlement (CEE) n° 4056/86, dans l'optique d'assurer la compatibilité avec les règles de concurrence, en particulier en excluant la possibilité d'une fixation directe des taux de fret, mais en autorisant la fixation d'un taux de référence par les conférences ou d'un indice des prix dans le cadre d'un système de remplacement, en accord avec la jurisprudence de la Cour de justice, et en s'assurant que les surcharges et coûts connexes soient calculés de manière transparente et après dialogue avec les chargeurs; insiste sur le fait qu'une telle révision doive sauvegarder la stabilité des prix, une haute qualité de services et une concurrence saine pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille;
11. Supports the Commission's intention to review - rather than repeal - Regulation (EEC) No 4056/86 with a view to ensuring compatibility with the rules of competition, chiefly by excluding the possibility of a direct fixing of freight prices and by authorising the fixing by the conferences of a reference price or a price index under an alternative system, in accordance with the case law of the European Court of Justice, and by ensuring that surcharges and associated costs are calculated transparently and after dialogue with shippers, and stresses that any such review must safeguard the stability of freight rates, the high quality of services and sound competition for all enterprises, whatever their size;

- Fixation des tarifs: le principe de base voulant que les redevances soient calculées en fonction du coût marginal a été accepté mais il a été prévu d'autoriser des suppléments pour autant que le marché puisse les supporter et que la fixation des tarifs reste transparente et non-discriminatoire; il faut par ailleurs continuer à garantir la compétitivité du transport international de fret.
- setting of fees: the basic principle of levying charges at marginal cost was recognised but allowance is made for supplements on condition that the market supports this and provided the setting of fees remains transparent and non-discriminatory, while still guaranteeing the competitiveness of the international carriage of freight.

225. Les entreprises qui concluent un accord de regroupement de technologies compatible avec l'article 81 et toute norme industrielle dont il est à la base sont normalement libres de négocier et de fixer les redevances pour les technologies concernées, ainsi que la part de chacune de ces technologies dans les redevances totales, soit avant soit après la fixation de la norme.
225. Undertakings setting up a technology pool that is compatible with Article 81, and any industry standard that it may support, are normally free to negotiate and fix royalties for the technology package and each technology's share of the royalties either before or after the standard is set.

22. note que la Déclaration de Doha prévoit des négociations globales sur l'agriculture visant à la réduction de toutes formes de subventions aux exportations, impliquant un engagement de l'UE à réduire ses subventions aux exportations, à condition que la politique de subventions pratiquée par d'autres soit également examinée (crédits à l'exportation, utilisation abusive de l'aide alimentaire, pratiques non transparentes en matière de fixation des prix par des organismes de commerce d'État); demande qu'à partir de 2004, un nouveau train de réformes soit lancé, dont la première étape serait la réduction de 50% en un an de toutes les subventions à l'exportation et la suppression, le plus tôt possible, de toutes les autres formes de subventions par l'UE et les États-Unis;
22. Notes that the Doha Declaration refers to comprehensive negotiations on agriculture aimed at the reduction of all forms of export subsidies, implying an EU commitment to reducing export subsidies provided that export subsidies by others (export credits, abusive use of food aid and non transparent pricing activities of state trading bodies) are also addressed; calls for the launching of new reforms from 2004, beginning with the reduction by 50% of all export subsidies in one year and the abolition of all the other subsidies as soon as possible by the EU and the USA;

22. note que la Déclaration de Doha prévoit des négociations globales sur l'agriculture visant à la réduction de toutes formes de subventions aux exportations, impliquant un engagement de l'UE à réduire ses subventions aux exportations, à condition que la politique de subventions pratiquée par d'autres soit également examinée (crédits à l'exportation, utilisation abusive de l'aide alimentaire, pratiques non transparentes en matière de fixation des prix par des organismes de commerce d'État); demande qu'à partir de 2004, un nouveau train de réformes soit lancé, dont la première étape serait la réduction de 50% en un an de toutes les subventions à l'exportation et la suppression, le plus tôt possible, de toutes les autres formes de subventions par l'UE et les États‑Unis;
22. Notes that the Doha Declaration refers to comprehensive negotiations on agriculture aimed at the reduction of all forms of export subsidies implying an EU commitment to reducing export subsidies provided that export subsidies by others (export credits, abusive use of food aid and non transparent pricing activities of state trading bodies) are also addressed; calls for the launching of new reforms from 2004, beginning with the reduction by 50% of all export subsidies in one year and the abolition of all the other subsidies as soon as possible by the EU and the USA;