Vertaling van "fixer les redevances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité
develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives

apposer un papillon à une chemise [ fixer un cavalier sur un dossier | fixer un cavalier sur une chemise de classement | fixer un onglet ]
flag a docket

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique
public performance royalty

Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires
Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld

fixer des cordons d’alimentation à un module électrique
fit power cords to electric module | fitting power cords to electric module | attach power cords to electric module | power cords attaching to electric module

fixer des bandes de renfort en bois aux éléments d’un navire
attach firmly wood reinforcing strips to vessel components | fasten reinforcing strips to wooden vessel components | fasten wood reinforcing strips to vessel components | reinforce vessel components through using wood strips

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pourquoi fixer les redevances à un certain niveau?
Why establish royalties at a particular level?

70.2 (1) À défaut d’une entente sur les redevances, ou les modalités afférentes, relatives à une licence autorisant l’intéressé à accomplir tel des actes mentionnés aux articles 3, 15, 18 ou 21, selon le cas, la société de gestion ou l’intéressé, ou leurs représentants, peuvent, après en avoir avisé l’autre partie, demander à la Commission de fixer ces redevances ou modalités.
70.2 (1) Where a collective society and any person not otherwise authorized to do an act mentioned in section 3, 15, 18 or 21, as the case may be, in respect of the works, sound recordings or communication signals included in the collective society’s repertoire are unable to agree on the royalties to be paid for the right to do the act or on their related terms and conditions, either of them or a representative of either may, after giving notice to the other, apply to the Board to fix the royalties and their related terms and conditions.

Quand vous mentionnez 37 cents ou 38 cents sur un dollar, comment peut-on donner un prix ou le fixer quand c'est la Commission du droit d'auteur qui va fixer la redevance, après avoir consulté tous les gens intéressés?
You mention 37 or 38 cents on the dollar, but how can you quote a price, or set one, when it will be up to the Copyright Board to set the levy, after having consulted all of the stakeholders.

Lorsque les technologies sont des compléments, l’accord de regroupement de technologies réduit les coûts de transaction et peut entraîner des redevances globalement plus faibles, parce que les parties sont en mesure de fixer des redevances communes pour l’ensemble des technologies regroupées, au lieu de fixer chacune des redevances pour sa propre technologie sans tenir compte du fait que des redevances plus élevées pour une technologie auront généralement pour effet de réduire la demande de technologies complémentaires.
When the technologies in the pool are complements the technology pool reduces transaction costs and may lead to lower overall royalties because the parties are in a position to fix a common royalty for the package as opposed to each party fixing a royalty for its own technology while not taking into account that a higher royalty for one technology will usually decrease the demand for complementary technologies.

7. Le gestionnaire du port met à la disposition de l’autorité de contrôle indépendante compétente et de la Commission, à leur demande, les informations visées au paragraphe 4 et le détail des dépenses et des recettes qui servent de base pour déterminer la structure et le montant des redevances d’infrastructure portuaire ainsi que la méthodologie utilisée pour fixer les redevances d’infrastructure portuaire par rapport aux installations et services auxquels se rapportent ces redevances portuaires.
7. The managing body of the port shall make available to the competent independent supervisory body and to the Commission, upon request, the information referred to in paragraph 4 and the detailed costs and revenues, serving as a basis to determine the structure and the level of the port infrastructure charges and the methodology used for setting the port infrastructure charges with regard to the facilities and services to which these port charges relate to.

Il convient de fixer les redevances à un niveau permettant de garantir que les recettes qui en proviennent, combinées aux autres recettes de l’Agence, soient suffisantes pour couvrir les coûts des services fournis.
Fees should be set at such a level as to ensure that the revenue derived from them, when combined with other sources of the Agency’s revenue, is sufficient to cover the cost of the services delivered.

Lorsque les technologies sont des compléments, l'accord réduit les coûts de transaction et peut entraîner des redevances globalement plus faibles, parce que les parties sont en mesure de fixer des redevances communes pour l'ensemble des technologies regroupées, au lieu de fixer chacune des redevances ne tenant pas compte de celles fixées par les autres.
When the technologies in the pool are complements the arrangement reduces transaction costs and may lead to lower overall royalties because the parties are in a position to fix a common royalty for the package as opposed to each fixing a royalty which does not take account of the royalty fixed by others.

225. Les entreprises qui concluent un accord de regroupement de technologies compatible avec l'article 81 et toute norme industrielle dont il est à la base sont normalement libres de négocier et de fixer les redevances pour les technologies concernées, ainsi que la part de chacune de ces technologies dans les redevances totales, soit avant soit après la fixation de la norme.
225. Undertakings setting up a technology pool that is compatible with Article 81, and any industry standard that it may support, are normally free to negotiate and fix royalties for the technology package and each technology's share of the royalties either before or after the standard is set.

En janvier 1998, la Commission a publié une recommandation proposant de fixer les redevances d'interconnexion "conformes aux meilleures pratiques" pour aider les exploitants de réseaux et les autorités de réglementation nationales dans l'exercice de leurs tâches. Les tableaux 3a, 3b et 3c illustrent l'évolution à la baisse des redevances d'interconnexion dans les États membres entre septembre 1997 et mai 1998.
Under this Directive, the interconnection charges of incumbent fixed network operators have to be cost-oriented. The Commission has recommended that cost-oriented interconnection charges should be based on the long run average incremental cost (LRAIC) methodology. However, the development of cost models and cost accounting systems using this methodology takes time, and until LRAIC based prices are available, the Commission has proposed the use of 'best current practice' figures for interconnection.

À défaut d’entente sur les redevances, ou les modalités afférentes, relativement à la licence, la société de gestion ou l’intéressé peuvent demander à la Commission de fixer ces redevances ou modalités, conformément au paragraphe 70.2(1).
Subsections 77(2), (3) and (4) apply, with such modifications as the circumstances require, to applications made pursuant to subsection (1)”.