Traduction de «redevances totales soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

redevance directe [ redevance basée sur les ventes totales | redevance revendiquée sur les inventions en aval ]
reach-through royalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s’avère que le document de référence du réseau ferré français contenant l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice des droits d’accès à ce réseau pour 2011 et 2012 ne prévoit qu’une tarification spécifique applicable à la redevance de réservation des sillons fret à condition que la longueur totale soit supérieure à 300 km et que la vitesse soit supérieure à 70 km/h.
The French rail network statement containing all the information necessary for exercising the rights of access to that network for 2011 and 2012 provides only for a specific charge to be levied on the fee for reserving freight paths, provided the total length is greater than 300 km and the speed is greater than 70 km/h.

2. souligne qu'en 2013, sur le montant total des ressources mises à la disposition de l'Agence, soit 251 560 000 EUR, 16,3 % (soit 40 937 454 EUR) étaient des contributions budgétaires de l'Union (dont une contribution spéciale, importante et nécessaire, pour réduction de redevance pour les médicaments orphelins de 6 509 360 EUR); tient à souligner que ce montant représente 0,027 % du budget total de l'Union;
2. Notes that in 2013, out of the total resources available to the Agency of EUR 251 560 000, 16,3 % (EUR 40 937 454) had been Union budget contributions (including an important and essential special contribution for orphan medicines fee reductions of EUR 6 509 360); likes to stress that this amount represents 0,027 % of the overall Union budget;

(3) Pour l’application du paragraphe (1), l’aide globale à l’aménagement qu’une société reçoit pour une année d’imposition correspond au total des montants dont chacun représente le montant de quelque aide ou avantage que la société a reçu ou est en droit de recevoir au cours de cette année d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’un autre organisme public au titre de frais inclus, par application de l’alinéa (2)a) ou c), dans le total de ses frais d’aménagement déterminés pour l’année, que ce montant soit sous forme d’octroi, de subvention, de rabais, de prêt à remboursement conditionnel, de réduction d’impôt ou de redevance, de rabais sur un impôt ou sur une redevance, d’allocation de placement ou sous toute autre forme.
(3) For the purposes of subsection (1), the total development assistance of a corporation for a taxation year is the aggregate of all amounts each of which is an amount of assistance or benefit that the corporation has received or is entitled to receive in the year from a government, municipality or other public authority in respect of an expense that is included in its total specified development expenses for the year by virtue of paragraph (2)(a) or (c), whether such mount is by way of a grant, subsidy, rebate, forgivable loan, deduction from royalty or tax, rebate of royalty or tax, investment allowance or any other form of assistance or benefit.

(3) Pour l’application du paragraphe (1), l’aide globale à l’exploration qu’une société reçoit pour une année d’imposition correspond au total des montants dont chacun représente le montant de quelque aide ou avantage que la société a reçu ou est en droit de recevoir au cours de cette année d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’un autre organisme public au titre de frais inclus, par application de l’alinéa (2)a) ou c), dans le total de ses frais d’exploration déterminés pour l’année, que ce montant soit sous forme d’octroi, de subvention, de rabais, de prêt à remboursement conditionnel, de réduction d’impôt ou de redevance, de rabais sur un impôt ou sur une redevance, d’allocation de placement ou sous toute autre forme.
(3) For the purposes of subsection (1), the total exploration assistance of a corporation for a taxation year is the aggregate of all amounts each of which is an amount of assistance or benefit that the corporation has received or is entitled to receive in the year from a government, municipality or other public authority in respect of an expense that is included in its total specified exploration expenses for the year by virtue of paragraph (2)(a) or (c), whether such amount is by way of a grant, subsidy, rebate, forgivable loan, deduction from royalty or tax, rebate of royalty or tax, investment allowance or any other form of assistance or benefit.

Actuellement, la législation française sur la taxation des cessions de métaux précieux permet aux redevables résidant en France de choisir entre deux régimes: soit l'imposition du montant de la plus-value réalisée au taux progressif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, selon les règles ordinaires; soit l'imposition à un taux forfaitaire de 16% sur le montant total de la vente.
Currently, French legislation concerning taxation on the sale of precious metals allows taxpayers resident in France to choose between two tax options. The first option is to pay tax on the amount of capital gains realised at the progressive personal income tax rate, in accordance with the standard rules. The second is to pay a flat-rate tax of 16% on the total amount of the sale.

43. considère qu'il conviendrait de réglementer les CMI au niveau européen, l'objectif étant de faciliter l'accès des nouveaux acteurs aux acquisitions transfrontalières, et de permettre ainsi aux commerçants de choisir réellement les systèmes de paiement auxquels ils souhaitent souscrire; souligne que si cette nouvelle proposition législative prévoit des redevances, une transparence totale devrait être garantie en ce qui concerne les éléments qui déterminent leurs niveaux; rappelle que l'article 5 du règlement (UE) n° 260/2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros souligne qu'aucune CMI par opération ne peut être appliquée après le 1 février 2017; demande que la même approche soit adoptée pour les paiements par carte;
43. Considers that MIFs should be regulated at the European level, with the aim of ensuring easier access for new market players to cross-border acquiring, thereby providing merchants with a real choice of which payment schemes they wish to join; points out that if the new legislative proposal provides for fees, full transparency should be ensured on the elements that constitute their rates; recalls that Article 5 of Regulation (EU) No 260/2012 establishing technical and business requirements for credit transfers and direct debits in euros provides that no per-transaction MIF can be applied after 1 February 2017; calls for the same approach for card payments;

6. souligne que les redevances perçues pour les services d'évaluation constituent la principale source de revenus de l'Agence, soit 70,2 % de ses recettes totales en 2008; rappelle à cet égard l'importance de l'instrument relatif aux recettes affectées conçu pour les agences dont les recettes proviennent de redevances, pour faire face à l'évolution non prévisible des marchés;
6. Points out that the fees charged for evaluation services are the main source of the Agency's revenue, accounting for 70,2 % of its total revenue in 2008; draws attention in this context to the importance of the instrument for assigned revenue, designed for agencies whose revenue derives from fees, for dealing with unforeseeable market trends;

6. souligne que les redevances perçues pour les services d'évaluation constituent la principale source de revenus de l'Agence, soit 70,2 % de ses recettes totales en 2008; rappelle à cet égard l'importance de l'instrument relatif aux recettes affectées conçu pour les agences dont les recettes proviennent de redevances, pour faire face à l'évolution non prévisible des marchés;
6. Points out that the fees charged for evaluation services are the main source of the Agency’s revenue, accounting for 70,2 % of its total revenue in 2008; draws attention in this context to the importance of the instrument for assigned revenue, designed for agencies whose revenue derives from fees, for dealing with unforeseeable market trends;

3. souligne que les redevances perçues pour les services d'évaluation constituent la principale source de revenus de l'Agence, soit 70,2% de ses recettes totales en 2008; rappelle à cet égard l'importance de l'instrument relatif aux recettes affectées conçu pour que les agences dont les recettes proviennent de redevances puissent faire face à l'évolution non prévisible des marchés;
3. Underlines that the fee income for evaluation services is the main source of the Agency's revenue, representing 70,2 % of the total 2008 revenue; reiterates in this context the importance of the assigned revenue instrument, which is designed to enable fee-dependent agencies to cope with unpredictable market developments;

En plus de cela, il faut débourser en moyenne 77,31 $ en taxes et redevances diverses pour un coût total de 236,31 $, soit 49 p. 100 de plus que le prix de base du billet ou 33 p. 100 du total.
That is 49 per cent of the base fare, or 33 per cent of the total.