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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Entité fiscalement transparente
Entité transparente
Gouvernance réglementaire
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique d’essai courante
Pratiques d'emploi équitables et transparentes
Pratiques d’abattage cacher
Pratiques d’abattage casher
Pratiques d’abattage kasher
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Silice fondue transparente
Silice vitreuse transparente

Traduction de «pratiques non transparentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
favoriser des pratiques d'emploi équitables et transparentes [ promouvoir des pratiques d'emploi équitables et transparentes ]

promote fair and transparent employment practices


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


entité fiscalement transparente | entité transparente

fiscally transparent entity | tax-transparent entity | transparent entity


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


silice fondue transparente | silice vitreuse transparente

transparent fused silica | transparent vitreous silica


pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher

kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices


pratiques d'emploi équitables et transparentes

fair, transparent employment practices


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


travailleur de la santé non réglementé en pratique privée [ travailleuse de la santé non réglementée en pratique privée ]

independent non-regulated health worker


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission étudiera de façon approfondie les pratiques de change dynamique et les frais y afférents et réfléchira aux moyens de rendre ces pratiques plus transparentes, afin que les consommateurs puissent choisir leur mode de paiement en connaissance de cause.

The Commission will look closely into DCC rates and practices and will explore how these can be made more transparent so that consumers can make well-informed decisions when choosing their payment method.


invite la Commission à présenter une ou plusieurs propositions de cadre au niveau de l'Union, établissant des principes généraux et tenant dûment compte des situations nationales et des meilleurs pratiques de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans toute la chaîne d'approvisionnement alimentaire, afin d'assurer des conditions égales dans tous les États membres, qui permettront de garantir le bon fonctionnement des marchés, ainsi que des relations loyales et transparentes ...[+++]

Invites the Commission to submit a proposal, or proposals, for an EU-level framework laying down general principles and taking proper account of national circumstances and best practices to tackle UTPs in the entire food supply chain in order to ensure a level playing-field across Member States that will enable markets to operate as they should and fair and transparent relations to be maintained between food producers, suppliers an ...[+++]


(c) promouvoir de bonnes pratiques administratives transparentes afin d'améliorer l'accès aux documents, et notamment les objectifs globaux que sont le renforcement de la transparence, de la responsabilité et de la démocratie.

(c) to promote transparent and good administrative practice in order to improve access to documents, and in particular the overall goals of greater transparency, accountability, and democracy.


promouvoir de bonnes pratiques administratives transparentes au sein des institutions afin d'améliorer l'accès à leurs documents. [AM 25]

to promote transparent and good administrative practice in the institutions in order to improve access to their documents.[Am 25]


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21. demande à la Commission d'intensifier ses travaux en ce qui concerne les intermédiaires de crédit (agents ou courtiers) de manière à assurer la protection des consommateurs et d'éviter les pratiques peu transparentes, qui lèsent tout particulièrement les catégories de consommateurs les plus vulnérables; se félicite de l'engagement de la Commission, dans ce contexte, de publier une étude en vue d'analyser le marché de l'intermédiation de crédit dans l'Union, de revoir son cadre réglementaire et d'examiner si des dispositions sont ...[+++]

21. Calls on the Commission to intensify its work on credit intermediaries (agents or brokers) in order to ensure consumer protection and avoid opaque practices which are particularly damaging to more vulnerable groups of consumer; welcomes the Commission's commitment, in this context, to publish a study analysing the EU credit intermediation market, reviewing its regulatory framework and examining whether any provisions are detrimental to consumers;


50. demande à la Commission de soutenir les règles sur les aides d'État qui sont plus favorables aux mesures d'efficacité énergétique (telles que l'éco-innovation et les améliorations de la productivité); estime que ces règles devraient être simples, pratiques et transparentes, supprimant les barrières à la mise en œuvre effective des mesures d'efficacité énergétique;

50. Calls on the Commission to support state aid rules that are more favourable to energy efficiency measures (such as eco-innovation and productivity improvements); believes that such rules should be simple, practical and transparent, removing barriers to the effective implementation of energy-efficiency measures;


50. demande à la Commission de soutenir les règles sur les aides d'État qui sont plus favorables aux mesures d'efficacité énergétique (telles que l'éco-innovation et les améliorations de la productivité); estime que ces règles devraient être simples, pratiques et transparentes, supprimant les barrières à la mise en œuvre effective des mesures d'efficacité énergétique;

50. Calls on the Commission to support state aid rules that are more favourable to energy efficiency measures (such as eco-innovation and productivity improvements); believes that such rules should be simple, practical and transparent, removing barriers to the effective implementation of energy-efficiency measures;


Moins la pratique sera transparente, moins elle aura de chances d'être acceptée.

The less transparent a practice is, the more likely it is not to be accepted.


Cela permettra de mettre en œuvre des pratiques plus transparentes et conviviales.

This will help to implement more transparent and user-friendly practices.


Ceci garantit la bonne utilisation des deniers publics, diminue les risques de pratiques peu transparentes et renforce la sécurité juridique nécessaire à la mise en place de tels projets.

This in turn guarantees the sound use of public funds, reduces the risk of practices that lack transparency and strengthens the legal certainty necessary for such projects.


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