Traduction de «fixation de normes communautaires pouvaient souvent » (Français → Anglais) :

J’ai toujours affirmé que dans certains domaines, l’échange de meilleures pratiques et la fixation de normes communautaires pouvaient souvent obtenir des résultats positifs.
I have always maintained that on certain issues exchange of best practice and standard setting at EU level can often reap positive results.

22. observe que, selon la communication de la Commission rendant compte de la consultation publique sur le livre vert, la mise en application des normes élaborées représente souvent un défi majeur; invite la Commission à examiner la possibilité de mettre en place des mécanismes d'application, tels que la fixation de dates limites pour la migration;
22. Points out that according to the Commission's feedback statement of the public consultation on the Green Paper, the implementation of the developed standards often represents a major challenge; calls on the Commission to look into possibility of enforcement mechanisms, such as the setting of migration end dates;

Un financement suffisant devrait être prévu au moyen d’une contribution communautaire au fonctionnement des comités des contrôleurs ainsi qu’à la fixation de normes comptables et de contrôle des comptes internationales, et notamment en faveur de l’IASCF, y compris l’EFRAG et le PIOB.
Sufficient funding should be provided by means of a Community contribution towards the functioning of the Committees of Supervisors and international accounting and auditing standard setting, and in particular to the IASCF, including the EFRAG and the PIOB.

(7 bis) Un financement suffisant devrait être prévu pour une contribution communautaire au fonctionnement des comités Lamfalussy de niveau 3 ainsi qu'à la fixation de normes comptables internationales, en particulier à l'IASCF, y compris le Conseil des normes comptables internationales (IASB) et son truchement européen, le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG),
(7a) Sufficient funding should be set aside for a Community contribution to the functioning of the level 3 Lamfalussy committees, to international accounting standard setting, and, in particular, to the IASCF, including the IASB and the European voice, the European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG).

L’Union européenne participe également à la fixation de normes internationales, les normes communautaires servant parfois de base aux normes internationales.
The EU also contributes to the setting of international standards and EU standards are sometimes used as a basis for international standards.

8. se félicite de l'intention de la Commission de développer encore la coopération en matière réglementaire, le rapprochement des normes et l'équivalence de celles-ci dans les pourparlers avec les pays tiers; met toutefois en garde quant au fait – tel qu'envisagé dans la stratégie "Europe globale" de l'UE – de donner aux partenaires commerciaux un droit formel d'intervenir à un stade précoce dans les processus législatifs communautaires de fixation des normes, en particulier s'ils portent sur des normes sociales et environnementales; invite la Commission, pour combattre le dumping social, à inclure systématiquement dans ses accords de commerce et de coopération avec les pays tiers un chapitre "Développement durable", qui impose la ratification et le respect des normes fondamentales de l'OIT et des principes de conditions de travail décentes et, lors de la conclusion d'accords avec les pays tiers, à appliquer ses valeurs et principes sociaux ; estime que, à cette fin, le chapitre en question doit être soumis aux mécanismes standard "règlement des litiges" des accords commerciaux;
8. Welcomes the Commission’s intention further to develop regulatory cooperation, convergence of standards and equivalence of rules in its discussions with third countries; warns, however, – as envisioned in the EU’s ‘Global Europe’ strategy – about giving trading partners a formal right to early intervention in standard-setting EU legislative processes, especially if they relate to social and environmental standards; calls on the Commission, in order to combat social dumping, to include systematically a Sustainable Development chapter in its trade and cooperation agreements with third countries, requiring the ratification and enforcement of core International Labour Organisation standards and the principles of Decent Work, and to apply its social values and principles when concluding agreements with third countries; takes the view that this requires this chapter to be the subject to the standard Dispute Settlement Mechanisms of trade agreements;

(5) La Grèce a transmis des données qui attestent le respect des normes communautaires de qualité de l'air fixées pour le dioxyde de soufre par la directive 80/779/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension(2) et par la directive 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant(3), modifiée par la décision 2001/744/CE de la Commission(4).
(5) Greece provided data stating that the relevant Community ambient air quality standards for sulphur dioxide set down in Council Directive 80/779/EEC of 15 July 1980 on air quality limit values and guide values for sulphur dioxide and suspended particulates(2) and Council Directive 1999/30/EC of 22 April 1999 relating to limit values for sulphur dioxide, nitrogen dioxide and oxides of nitrogen, particulate matter and lead in ambient air(3), as amended by Commission Decision 2001/744/EC(4), are complied with.

La directive 76/464/CEE définit un cadre autorisant la fixation, au niveau communautaire, de valeurs limites d'émission et de normes de qualité environnementale pour certaines catégories de substances, dont les dioxines et les PCB.
Directive 76/464/EEC establishes the framework for laying down emission limit values and environmental quality standards at EU level for certain categories of substances, including dioxins and PCBs.

Les municipalités, par exemple, seront souvent chargées de mettre des services municipaux tels que la fourniture d'eau potable, le traitement des eaux usées et la gestion des déchets en conformité avec les normes communautaires.
For example, municipalities will often be responsible for complying with EU standards for such municipal services as supply of drinking water, urban wastewater treatment and management of waste.