Traduction de «autorisant la fixation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

épreuve de fixation du complément | réaction de déviation du complément | réaction de fixation de Bordet-Gengou | réaction de fixation de l'alexine | réaction de fixation du complément | test de fixation du complément
complement fixation test

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

fixation de CO2 | fixation du carbone | fixation du gaz carbonique
carbon dioxide fixation | carbon fixation | CO2-fixation

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

autorisation de vente [ autorisation de mise sur le marché | interdiction de vente ]
market approval [ ban on sales | marketing ban | sales ban ]

autorisation d'entente [ attestation négative | autorisation de concentration ]
restrictive-practice authorisation [ concentration authorisation | restrictive-practice authorization ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

autoriser la fixation de prix, y compris à titre indicatif ou de recommandation.
allow for price fixing, including where prices are set for guidance or recommendation.

Le traité instituant la Communauté européenne reconnaît l'importance des faits et des données relatifs à la santé, à la sécurité, à l'environnement et à la protection des consommateurs (article 95, paragraphe 3, et article 174, paragraphe 3, du traité CE) [10], mais les évaluations d'experts couvrent en réalité un très large éventail de questions, telles que la fixation d'objectifs pour la qualité de l'air, l'autorisation de produits cosmétiques, la fixation de normes de sécurité pour les voitures, la fixation de quotas de pêche soutenables, l'élaboration de stratégies pour lutter contre le chômage, ou la conception de programmes de recherche européens.
Whilst the Treaty establishing the European Community recognises the importance of facts and data in relation to health and safety, environment and consumer protection (Articles 95(3) and 174(3) of the TEC) [10], in reality, expert assessments underpin an enormous range of issues. Examples include setting targets for air quality, authorising cosmetic products, establishing automobile safety standards, determining sustainable fish catches, developing strategies to tackle unemployment, and designing European research programmes.

Ce n'est pas parce qu'un auteur, à un moment donné, a décidé d'autoriser la fixation sur un support, par exemple, d'une oeuvre musicale fixée sur un enregistrement sonore, d'une oeuvre littéraire dans un livre ou sur un enregistrement sonore ou d'une oeuvre sur un tableau, ce n'est pas parce qu'il a autorisé la fixation d'une oeuvre sur un tel support qu'il perd pour autant son droit d'exercer son droit de propriété.
The fact that an author may have decided at some time to authorize the transfer of a musical work from a sound recording to some other type of medium, or of a literary work in a book or to a sound recording, or of a visual work to some other form does not mean that he loses his right to exercise his property right.

(ii) lorsqu’il en a autorisé la fixation, toute reproduction de celle-ci faite à des fins autres que celles visées par cette autorisation,
(ii) where the performer authorized a fixation, to reproduce any reproduction of that fixation, if the reproduction being reproduced was made for a purpose other than that for which the performer’s authorization was given, and

(3) Le nouveau montant fixé sous le régime du présent article est payable par l’ex-époux visé par l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant trente et un jours après celui où les ex-époux en ont été avisés selon les modalités prévues dans l’accord autorisant la fixation du nouveau montant.
(3) The former spouse against whom a child support order was made becomes liable to pay the amount as recalculated pursuant to this section thirty-one days after both former spouses to whom the order relates are notified of the recalculation in the manner provided for in the agreement authorizing the recalculation.

(4) Dans les trente jours suivant celui où ils ont été avisés du nouveau montant, selon les modalités prévues dans l’accord en autorisant la fixation, les ex-époux, ou l’un deux, peuvent demander au tribunal compétent de rendre une ordonnance au titre du paragraphe 17(1).
(4) Where either or both former spouses to whom a child support order relates do not agree with the amount of the order as recalculated pursuant to this section, either former spouse may, within thirty days after both former spouses are notified of the recalculation in the manner provided for in the agreement authorizing the recalculation, apply to a court of competent jurisdiction for an order under subsection 17(1).

La directive 76/895/CEE prévoit que les États membres peuvent autoriser la fixation de LMR à des niveaux supérieurs à ceux existant au niveau communautaire.
Directive 76/895/EEC provides that Member States may authorise higher levels of MRLs than are currently authorised at Community level.

L’article 9, paragraphe 1, point h), de la directive 2006/54/CE autorise la fixation de niveaux de prestations différents pour les hommes et les femmes, lorsque cela est justifié par des éléments de calcul actuariel.
Article 9(1)(h) of Directive 2006/54/EC allows for the setting of different levels of benefits between men and women when justified by actuarial calculation factors.

L'exemption par catégorie pour les conférences maritimes , prévue par le règlement 4056/86, autorise la fixation des prix pour les services de transport maritime.
The group exemption for liner conferences, contained in Regulation 4056/86 permits price fixing for sea transport services.