Traduction de «d’une contribution communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contribution communautaire
Community contribution

entreprise à contribution communautaire
community contribution company

Association d'éducation juridique communautaire (Manitoba) [ Association d'éducation juridique communautaire ]
Community Legal Education Association (Manitoba) [ Community Legal Education Association ]

tenue d'une consultation communautaire [ consultation communautaire ]
town hall-style meeting

contribution de base aux frais d'encadrement | contribution de base
basic contribution to supervision costs

contributions de l'Etat aux institutions communautaires européennes
contributions of the government to the Institutions of the European Communities

contribution à la caisse de pension | contribution aux institutions de prévoyance du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to the staff provident fund | contribution to employee benefit schemes | contribution to pension funds | contribution to personnel welfare funds | contribution to staff welfare funds

infirmier communautaire
Community nurse

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation
Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act

Ordonnance du 14 novembre 2007 sur les contributions d'estivage [ OCest ]
Ordinance of 14 November 2007 on Summer Grazing Contributions | Summer Grazing Contribution Ordinance [ SGCO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si elle représente 46 millions d'euros, soit 1 % de la contribution communautaire totale, le volet "remembrement" joue un rôle significatif dans le programme SAPARD de la République tchèque, où il constitue 20 % de la contribution communautaire totale, et dans une moindre mesure dans celui de la République slovaque (10 % de la contribution communautaire totale).
While this measure accounts for 46 million euro representing 1% of the total Community contribution, the "land reparcelling" measure plays a very significant role in the Czech SAPARD Programme, where it concerns 20% of the total Community contribution and to a lesser extent in the Slovak programme (10% of the total Community contribution).

En outre, si, à la clôture du programme, le montant de la contribution communautaire effectivement dépensé au profit des opérations visées à l’article 16 bis, paragraphe 1, points a) à f), est inférieur au montant visé au paragraphe 5 bis, premier alinéa, du présent article, l’État membre rembourse au profit du budget général des Communautés européennes le solde correspondant, à hauteur d’un montant égal à la part de la contribution communautaire dépensée au profit des opérations visées à l’article 16 bis, paragraphe 1, point g), qui dépasse les crédits disponibles conformément au paragraphe 5 bis, quatrième alinéa, du présent article.
In addition, if, at the closure of the programme, the actual amount of Community contribution spent on the operations referred to in points (a) to (f) of Article 16a(1) is lower than the amount referred to in the first subparagraph of paragraph 5a of this Article, the difference shall be reimbursed by the Member State to the general budget of the European Communities up to the amount by which the amount of Community contribution spent on the operations referred to in point (g) of Article 16a(1) has exceeded the allocations available under the fourth subparagraph of paragraph 5a of this Article.

Le versement de la contribution communautaire devrait être soumis à la conclusion d’un accord général entre la Commission, au nom des Communautés européennes, et la structure d’exécution spécifique, fixant les modalités de l’utilisation de la contribution communautaire.
The payment of the Community contribution should be subject to the conclusion of a general agreement between the Commission on behalf of the European Community and the dedicated implementation structure, containing the detailed arrangements for the use of the Community contribution.

Les paiements sont calculés sur la base de la contribution communautaire au financement des opérations concernées, jusqu'au montant obtenu en appliquant à la dépense admissible le taux de cofinancement fixé pour chaque axe prioritaire dans la décision de financement, sous réserve de respecter la limite maximale de contribution communautaire associée à chaque axe prioritaire.
Payments shall be calculated on the basis of the Community contribution to the financing of the operations concerned, up to the amount obtained by applying the co-financing rate laid down for each priority axis in the financing decision to the eligible expenditure, subject to the maximum Community contribution attached to each priority axis.

Cependant, la contribution communautaire par le biais des paiements intermédiaires et du paiement du solde final ne peut être supérieure à la contribution publique et au montant maximal de l'intervention des fonds communautaires pour chaque axe prioritaire, fixé dans la décision de la Commission portant approbation du programme transfrontalier.
However, the Community contribution through the interim payments and payments of the final balance shall not be greater than the public contribution and the maximum amount of assistance from the Community funds for each priority axis as laid down in the decision of the Commission approving the cross-border programme.

sur la proposition de décision du Conseil concernant la première tranche de la troisième contribution communautaire accordée à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl
on the proposal for a Council decision on the First Instalment of the Third Community Contribution to the European Bank for Reconstruction and Development for the Chernobyl Shelter Fund

8. souligne toutefois que la nature de la contribution communautaire au budget des écoles est clairement énoncée à l'article 25.2 de la convention portant statut des écoles européennes; rejette par conséquent l'imposition par la Commission d'un plafond de la contribution communautaire au budget des écoles européennes avant la présentation, par le conseil supérieur, de son estimation des recettes et des dépenses des écoles pour l'exercice suivant;
8. Underlines, however, that the nature of the Communities' contribution to the schools' budgets is set out clearly in Article 25.2 of the Convention defining the Statute of the European Schools; rejects, therefore, the imposition by the Commission of a ceiling on the Communities' contribution to the European Schools budget before the Board of Governors has presented its estimate of the revenue and expenditure of the Schools for the following financial year;

3. estime que la contribution d'équilibrage communautaire ne doit pas devenir un engagement à durée indéterminée; se félicite donc de la proposition de la Commission prévoyant d'appliquer un plafond à la contribution communautaire au budget des écoles européennes avant la présentation, par le conseil supérieur, de son état prévisionnel des recettes et des dépenses des écoles pour l'exercice suivant, ce qui inciterait à une meilleure gestion des ressources, à l'augmentation des recettes et à la réduction des coûts, sans baisse de qualité du service fourni;
3. Believes that the balancing contribution from the Communities must not develop into an open-ended commitment; welcomes, therefore, the proposal by the Commission of a ceiling on the Communities' contribution to the European Schools budget before the Board of Governors has presented its estimate of the revenue and expenditure of the Schools for the following financial year, allowing incentives for better resource management, increases in income, and cost savings without reducing the quality of service provided;

8. souligne toutefois que la nature de la contribution communautaire au budget des écoles est clairement énoncée à l'article 25.2 de la convention portant statut des écoles européennes; rejette par conséquent l'imposition par la Commission d'un plafond de la contribution communautaire au budget des écoles européennes avant la présentation par le conseil supérieur de son estimation des recettes et des dépenses des écoles pour l'exercice suivant;
8. Underlines, however, that the nature of the Communities' contribution to the schools' budgets is set out clearly in Article 25.2 of the Convention defining the Statute of the European Schools; rejects, therefore, the imposition by the Commission of a ceiling on the Communities' contribution to the European Schools budget before the Board of Governors has presented its estimate of the revenue and expenditure of the Schools for the following financial year;

223. se félicite de l'ouverture en 2002 du programme d'action en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) aux pays en voie d'adhésion; rappelle que, conformément au budget pour l'année 2002, et notamment dans le cadre de l'assistance communautaire aux pays candidats à l'adhésion, toutes les mesures doivent intégrer la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes; demande, par conséquent, à la Commission de lui présenter un bilan des projets et actions destinés à la promotion de l'égalité dans ces pays qui ont bénéficié de la contribution communautaire, ainsi que le montant de cette contribution; invite, en outre, la Commission à élaborer un rapport d'évaluation à mi-parcours sur le programme d'action 2001-2005, comprenant des données relatives aux fonds alloués aux projets réalisés au titre des différents domaines du programme;
223. Welcomes the fact that the Action Programme for Equality between Men and Women (2001-2005) will be opened up in 2002 to the participation of the accession countries; stresses that, under the 2002 budget and, in particular, in the framework of Community assistance to the accession countries, gender mainstreaming should be applied to all measures; calls, therefore, on the Commission to submit a state-of-progress report on the projects and actions for promoting equality in those beneficiary countries of the Community's contribution, as well as on the level of that contribution; calls on the Commission, in addition, to draw up an interim evaluation report on the 2001-2005 action programme, including data on the funds allocated to the projects undertaken in the different fields of the programme;