Traduction de «normes communautaires pouvaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme européenne [ euronorme | norme communautaire ]
European standard [ Community standard | Euronorm ]

aide à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires
aid for early adaptation to future Community standards for SMEs

normative communautaire
Community rules

Normes de sécurité passive pour les centres correctionnels communautaires [ Normes de sécurité passive pour les CCC ]
Static Security Standards for Community Correctional Centres [ Static Security Standards for CCC ]

norme de concurrence communautaire
Community competition rule

Manuel de normes pour les centres résidentiels communautaires pour adultes au Canada
Manual of Standards for Adult Community-based Residential Centres in Canada

Les normes des établissements résidentiels communautaires
Residential Community Facilities Standards

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J’ai toujours affirmé que dans certains domaines, l’échange de meilleures pratiques et la fixation de normes communautaires pouvaient souvent obtenir des résultats positifs.
I have always maintained that on certain issues exchange of best practice and standard setting at EU level can often reap positive results.

13. rappelle que la loi de 2005 sur l'emploi des drapeaux des communautés permet aux groupes minoritaires qui sont majoritaires dans une municipalité donnée, d'y arborer leur drapeau; constate avec prudence que l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 24 octobre 2007 confirme le droit d'une communauté d'arborer son drapeau à côté du drapeau national, que cet arrêt étend aussi à tous les groupes ethniques d'une municipalité le droit d'arborer un drapeau ethnique et que cet arrêt affirme le droit des Albanais du pays d'utiliser comme leur symbole ethnique le drapeau national albanais; souligne que la Cour constitutionnelle a également voulu clarifier les limites de ce droit parce qu'elle estime que les drapeaux nationaux et communautaires ont des significations différentes et qu'elle a conclu que les drapeaux communautaires ne pouvaient pas être arborés en permanence, par exemple pendant les visites d'État ou sur les bâtiments de l'État; demande à toutes les parties de débattre de cette question dans l'esprit de l'accord cadre d'Ohrid et des normes internationales;
13. Recalls that the 2005 Law on the Use of Community Flags allows minority communities which constitute a majority within a municipality to use their flags; carefully notes that the Constitutional Court judgment of 24 October 2007 confirmed the right of a community to fly its flag alongside the state flag and that it also extended the right to fly an ethnic flag to all ethnic communities in a municipality and affirmed the right of ethnic Albanians to use the Albanian state flag as their ethnic symbol; stresses that the Court also sought to clarify the limits to this right because it considered that the state and community flags have different meanings, and concluded that community flags may not be flown permanently, for example during official state visits, or on state buildings; calls on all parties to discuss this issue in the spirit of the Ohrid Framework Agreement and international standards;

13. rappelle que la loi de 2005 sur l’emploi des drapeaux des communautés permet aux groupes minoritaires qui sont majoritaires dans telle municipalité d’y arborer leur drapeau; constate avec prudence que l'arrêt de la Cour constitutionnelle, du 24 octobre 2007 confirme le droit d’une communauté d’arborer son drapeau à côté du drapeau national, que cet arrêt étend à tous les groupes ethniques d’une municipalité le droit d’arborer un drapeau ethnique et que cet arrêt affirme le droit des Albanais du pays d’utiliser comme leur symbole ethnique le drapeau national albanais; souligne que la Cour constitutionnelle a également voulu clarifier les limites de ce droit parce qu’elle estime que les drapeaux nationaux et communautaires ont des significations différentes et qu’elle a conclu que les drapeaux communautaires ne pouvaient pas être arborés en permanence, par exemple pendant les visites d’État ou sur les bâtiments publics; demande à toutes les parties de débattre de cette question dans l’esprit de l’accord cadre d’Ohrid et des normes internationales;
13 Recalls that the 2005 Law on the Use of Community Flags allows minority communities which constitute a majority within a municipality to use their flags; carefully notes that the Constitutional Court judgment of 24 October 2007 confirmed the right of a community to fly its flag alongside the state flag and that it also extended the right to fly an ethnic flag to all ethnic communities in a municipality and affirmed the right of ethnic Albanians to use the Albanian state flag as their ethnic symbol; stresses that the Court also sought to clarify the limits to this right because it considered that the state and community flags have different meanings, and concluded that community flags may not be flown permanently, for example during official state visits, or on state buildings; calls on all parties to discuss this issue in the spirit of the Ohrid Framework Agreement and international standards;

Les zones de pêche ont été fermées pendant l’accident et rouvertes dès le moment où les éminents biologistes, professionnels de la santé et responsables techniques galiciens ont déclaré qu’elles pouvaient l’être, après avoir procédé aux contrôles stricts requis par les normes communautaires.
The fishing areas were closed during the accident and were opened as soon as the excellent Galician biologists, health professionals and technical staff advised that they should be, having carried out the strict tests required by Community standards.

Par exemple, si les entreprises pouvaient se financer sur un marché communautaire intégré d'une taille comparable à celui des États-Unis, la croissance de la valeur ajoutée dans le secteur manufacturier pourrait être supérieure de 0,7 à 0,9 point de pourcentage chaque année, et ce de façon durable. Les normes juridiques et comptables apparaissent comme un facteur important du développement financier.
For instance, if firms were able to obtain finance in an integrated EU financial market with a size similar to the US, value added growth in manufacturing could be 0.7 to 0.9 percentage points higher per annum on a persistent basis.