Vertaling van "fiscaux actuels devraient " (Frans → Engels) :

Il n'y a d'ailleurs aucune raison pour laquelle les incitatifs fiscaux actuels devraient inclure la recherche dans les sciences sociales et humaines.
Indeed, there's no reason why current tax incentives should include social and humanities research.

Les États membres sont également invités à échanger leurs meilleures pratiques en ce qui concerne la taxation de leurs produits actuels d'épargne-retraite individuelle, pratiques qui devraient promouvoir la convergence des régimes fiscaux.
Member States are also invited to exchange best practices on the taxation of their current personal pension products which should foster convergence of tax regimes.

Mme Catherine Swift: Nos membres sont d'accord avec le maintien des dépenses—et manifestement des dépenses accrues dans certains secteurs comme la sécurité—mais ils croient fermement que les fonds devraient être réalloués dans le cadre des plans fiscaux actuels.
Ms. Catherine Swift: Our members also certainly agree with continued spending—and obviously increased spending in some areas, such as security—but they very much believe this can be reallocated more or less within current fiscal plans.

91. demande aux États membres et aux institutions de l'Union, qui sont responsables, à parts égales, de la situation actuelle d'un point de vue politique, de mettre fin à une concurrence fiscale dommageable et de coopérer pleinement afin d'éliminer les incohérences (et de s'abstenir d'en créer de nouvelles) entre régimes fiscaux et les mesures fiscales dommageables, qui créent les conditions d'un recours en masse à l'évasion fiscale par les multinationales et d'une érosion de l'assiette fiscale au sein du marché intérieur; demande, à cet égard, aux États membres de signaler à la Commission et aux autres États membres toute modification significative de leur législation en matière d'impôt sur les sociétés qui pourrait avoir un impact sur leurs taux d'imposition effectifs ou sur les recettes fiscales d'un autre État membre; estime que les États membres qui jouent un rôle central pour ce qui est de faciliter l'évasion fiscale devraient assumer leurs responsabilités et mener les efforts en vue d'améliorer la coopération en matière fiscale au sein de l'Union;
91. Calls on the Member States and the EU institutions, which share the political responsibility for the current situation, to put an end to harmful tax competition and fully cooperate in order to eliminate mismatches – and refrain from creating further mismatches – between tax systems and harmful tax measures which create the conditions for massive tax avoidance by MNCs and tax base erosion within the internal market; calls, in this connection, on the Member States to notify the Commission and other Member States about any relevant changes to their corporate taxation law that could have an impact on their effective tax rates or on any other Member State’s tax revenue; stresses that the Member States that play a pivotal role in facilitating tax avoidance should take responsibility and lead the efforts to improve tax cooperation within the EU;

140. souligne que l'opacité qui entoure actuellement le système fiscal international permet aux multinationales de contourner l'impôt et la législation des États en matière fiscale ainsi que de transférer leurs bénéfices dans des paradis fiscaux; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les autorités compétentes aient un accès complet aux registres centraux des bénéficiaires effectifs, tant pour les sociétés que pour les fiduciaires, conformément à la quatrième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux; invite les États membres à transposer promptement la quatrième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en assurant un accès ample et simplifié aux renseignements figurant dans les registres centraux des propriétaires bénéficiaires; répète que, selon lui, ces registres devraient être publics;
140. Stresses that the current opacity in the international tax system allows MNCs to avoid taxes, circumvent national tax laws and shift their profits to tax havens; calls on the Commission and the Member States to ensure that the competent authorities have full access to central registers of beneficial ownership for both companies and trusts, in accordance with the fourth Anti-Money-Laundering Directive; calls on the Member States to swiftly transpose the fourth Anti-Money-Laundering Directive, ensuring broad and simplified access to information contained in central registers of beneficial owners; reiterates its position that these registers should be public;

De nombreux cas d'évitement fiscal actuellement contestés par l'Agence du revenu du Canada en vertu de la RGAE et mis en lumière par la vérificatrice générale impliquent le recours à des stratagèmes par lesquels des résidents canadiens utilisent des fiducies constituées dans des États contractants de conventions comme abris fiscaux de revenus et de bénéfices qui devraient être imposés au Canada.
A number of the tax avoidance cases that are presently being challenged under the GAAR by the Canada Revenue Agency involve schemes, as identified by the Auditor General, in which Canadian residents utilized trusts constituted in treaty countries to shelter income and gains from Canadian taxation.

M. Dennis Mills: Monsieur le président, pour préciser la situation, les membres du comité devraient savoir que le ministère des Finances menace actuellement de supprimer les abris fiscaux dont bénéficient 80 p. 100 de l'industrie cinématographique au Canada.
Mr. Dennis Mills: Mr. Chair, for clarification, members should know that the finance department right now is threatening to shut down the tax shelters that affect 80% of the motion picture industry in Canada.

21. considère qu'une approche concomitante et concertée des États membres au niveau des dépenses de croissance, de la stimulation de l'investissement privé et d'initiatives communes dans le domaine de la coopération public-privé est de nature à produire un effet de synergie important, à améliorer la capacité de l'Europe à relever les défis actuels de la science et de la recherche, des transports et des communications, de l'énergie et de la durabilité écologique, et favorisera une allocation efficace de ressources dans l'ensemble de l'Europe; souligne, à cet égard, le rôle que joue un cadre fiscal coordonné, englobant une imposition des sociétés favorable aux PME et visant à la création d'emplois; estime que les États membres devraient améliorer l'efficacité des régimes fiscaux et des cotisations sociales afin de favoriser la création d'emplois, en particulier en faveur de groupes sociaux spécifiques tels que les femmes, les chômeurs de longue durée et les travailleurs plus âgés; estime enfin que des régimes fiscaux concurrentiels devraient encourager la création de nouvelles entreprises sans compromettre les capacités de financement nationales et déplacer la charge fiscale de la main-d'œuvre vers l'environnement, sans oublier les incitations fiscales visant à soutenir la RD et l'utilisation de ressources renouvelables;
21. Takes the view that a simultaneous and coordinated approach by the Member States to growth-intensive spending, the stimulation of private investment and joint initiatives in the area of private and public cooperation can unleash substantial synergies, improve Europe's ability to meet the existing challenges in the fields of science and research, transport and communication, energy and environmental sustainability and will support the efficient allocation of resources throughout Europe; notes in this connection the importance of a coordinated fiscal framework including corporate tax arrangements favourable to SMEs and geared to generating employment; considers that Member States should improve the efficiency of tax and social contribution arrangements in order to ease job creation, particularly for specific social groups such as women, the long-term unemployed and older people; considers that competitive tax regimes should encourage the establishment of new businesses without undermining national funding capacity and should shift the burden from taxation on labour to environmental taxation, including fiscal incentives to support RD and the use of renewable resources;

Dans les circonstances actuelles, ne peut-on pas imaginer que, si des organisations, et en particulier, des organisations religieuses, n'acceptent pas les lois du Canada, si le mariage gai se voit accorder un statut constitutionnel, des pressions seraient exercées par des groupes qui soutiendraient que les organisations religieuses qui refusent de reconnaître les lois du Canada ne devraient pas bénéficier d'avantages fiscaux, comme le statut d'oeuvre de charité, l'exemption de taxes municipales, et le reste?
Under the circumstances, is it not conceivable that if organizations and especially religious organizations don't agree with the supreme law of the land, if gay marriage is given that constitutional status, there will be pressure from groups that say, why should those religious organizations that refuse to recognize the supreme law of the land receive other fiscal benefits, such as charitable status, property tax benefits, and so on? I'll give you a specific example.