Les actes d'exécution qui doivent être adoptés en ce qui concerne le système d'interconnexion des registres devraient, le cas échéant, garantir cette conformité, en définissant notamment les tâches et responsabilités correspondantes de tous les acteurs concernés ainsi que les règles techniques et organisationnelles qui leur sont applicables.
The implementing acts to be adopted in relation to the system of interconnection of registers should, where appropriate, ensure such compliance, in particular by establishing the relevant tasks and responsibilities of all the participants concerned and the organisational and technical rules applicable to them.