Vertaling van "abris fiscaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclarations de renseignements sur les abris fiscaux
Tax Shelter Reporting

Centre d'information conjoint sur les abris fiscaux internationaux
Joint International Tax Shelter Information Centre

Système d'identification des abris fiscaux
Tax Shelter Identification System

abri antiaérien | abri en souterrain | abri souterrain
shelter

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

abri de fortune | centre d'hébergement d'urgence | abri d'urgence | abri provisoire | abri de secours | logement de secours [ HU ]
temporary accommodation

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

abri d'auto | abri d'automobile | abri de voiture | abri voiture | carport
carport

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

abri [ abri ]
shelter (1) | bombproof (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les entreprises et les riches cachent leur argent dans des abris fiscaux—et je crois savoir que cela se monte à des milliards de dollars—et refusent de payer de l'impôt sur de l'argent gagné dans notre pays, il nous faut mettre ces abris fiscaux sur une liste noire.
If businesses and wealthy individuals hide their money in tax havens—and it's my understanding there are billions of dollars—and refuse to pay taxes on the dollars that are made in this country, we should blacklist the tax havens.

M. Robert Soucy: Les crédits d'impôt, oui, mais on discute certainement des abris fiscaux, et je suppose que le ministère discute actuellement avec l'industrie des droits acquis pour essayer justement d'éliminer ces abris fiscaux.
Mr. Robert Soucy: The tax credits, yes, but the tax shelters certainly are being discussed, and I presume that some grandfathering approach is being discussed with the industry to try to get out of the shelters.

À titre d'exemple concret de cette tendance, les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni, le Japon et l'Australie ont créé le Centre d'information conjoint sur les abris fiscaux internationaux (CICAFI), visant le partage d'information sur les abris fiscaux et sur les professionnels et les institutions financières qui projettent d'en faire usage et qui en font la promotion.
Exemplifying this trend, the US, Canada, the UK, Japan and Australia have established the Joint International Tax Shelter Information Centre (JITSIC), aimed at sharing information on tax shelters and on the professionals and financial institutions that plan and promote them.

– (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, voici quelques faits qui méritent d’être rappelés: selon l’OCDE, des actifs d’un montant de 5 000 à 7 000 milliards d’euros ont été mis à l’abri dans les paradis fiscaux en 2008.
– (PT) Mr President, Commissioner, here are some facts that are worth remembering: according to the OECD, assets amounting to EUR 5 to 7 trillion were stashed away in tax havens in 2008.

- (EN) Madame la Présidente, de nombreux citoyens européens - y compris certains de ceux que je représente - voulaient demander à M. Barroso et à M. Sarkozy s’ils pensent qu’il est équitable que le coût de cette crise financière soit supporté par les citoyens européens ordinaires, plutôt que par ces directeurs de banque aux États-Unis ou en Europe qui engrangent des millions facilement et sans états d’âme - voire même de manière illégale dans certains cas - et qui profitent maintenant de leurs millions déposés à l’abri de paradis fiscaux ou sur des comptes bancaires intouchables.
- Madam President, many European citizens – including some whom I represent – wanted to ask Mr Barroso and Mr Sarkozy whether they thought it was fair that the cost of this financial crisis should be borne by the ordinary European citizen, rather than by those banking executives in the United States or in Europe who made millions out of acting negligently – or even criminally in some cases – and who now enjoy their millions by having them in tax-free havens or in secure savings accounts.

Une assurance d'indemnisation au bénéfice de Ryanair au cas où la Région wallonne exercerait ses pouvoirs fiscaux (augmentation des taxes) ou réglementaires (modification des heures d'ouverture de l'aéroport) lui garantit d'opérer dans des conditions et dans un environnement commercial tout à fait stables, à l'abri de tout risque commercial, ce qui constitue un avantage privilégiant uniquement cette compagnie aérienne.
A compensation guarantee in favour of Ryanair in the event that the Walloon Region exercises its fiscal powers (by increasing taxes) or regulatory powers (by altering the airport opening times) allows it to operate in conditions and in a commercial environment that are quite stable and safe from any commercial risk; this constitutes a privilege that favours that airline company alone.

Depuis longtemps notre parti sensibilise le gouvernement actuel sur les abris fiscaux. Or, celui-ci n'a pas eu le courage d'abolir les vrais abris fiscaux des riches, notamment les fiducies familiales.
Our party has been bringing tax shelters to the attention of this government for some time now, but they did not have the courage to abolish the real tax shelters of the rich, family trusts, for example.

Est-ce que le ministre responsable du Conseil du Trésor entend répondre à la demande du vérificateur général qui dénonce, année après année, des cas de pertes fiscales liées aux abris fiscaux, et donner définitivement le mandat au vérificateur général d'évaluer ce que coûtent l'ensemble des abris fiscaux au Trésor fédéral?
Does the Minister responsible for the Treasury Board intend to react to the request made by the Auditor General who, year after year, has revealed cases of income tax revenue lost as a result of the use of tax shelters, and does he intend to give the Auditor General a clear mandate to evaluate what these tax shelters cost the Federal Treasury?