Vertaling van "fiscales seraient aussi " (Frans → Engels) :

Je reconnais toutefois qu'au Canada, pour qu'une telle initiative donne des résultats, il faudrait que les provinces elles aussi adoptent des lois correspondantes, ce qui explique pourquoi nous étudions la possibilité d'accorder le même traitement fiscal aux employés qui détiennent des parts dans leurs entreprises au Manitoba. Cela veut donc dire que les dispositions fiscales seraient uniformes aux niveaux fédéral et provincial.
But I recognize that in Canada it would be most effective if it were done correspondingly by the provinces as well, which is why we're also exploring similar corporate tax treatment of employee-owned companies in Manitoba, so that for provincial and federal tax purposes the treatment would be the same.

Dans le domaine de la politique fiscale, je suppose que ma position est que des politiques fiscales améliorées—et j'ai donné mon interprétation à titre de professionnel et de spécialiste du domaine, mais vous pourriez bien sûr trouver d'autres professionnels qui seraient peut-être en désaccord et pourraient présenter des arguments contraires de façon tout aussi convaincante—une réforme fiscale fondamentale allant dans le bon sens peut aboutir à l'élévation du niveau de vie des Canadiens en trois temps.
In the taxation policy area, I guess I was suggesting that improved tax policies—and I gave my interpretation as a professional in the area, but of course you could find professionals who might well disagree equally learnedly—appropriate tax reforms, and base reforms can lead to rising living standards for Canadians in three timeframes.

Au cas où les informations fournies montreraient que la dérogation fiscale n'est plus – partiellement ou entièrement – justifiée, ou que d'autres mesures seraient plus appropriées pour des raisons de compétitivité, mais aussi au regard de sa dimension internationale, un processus de suppression progressive pourrait être introduit jusqu'à la fin de la période concernée.
In case the information provided demonstrates that the tax derogation is not, partly or entirely, justified any more, or it is less suitable than alternative measures for competitiveness reasons and also in view of its international dimension, a phasing out process could be introduced until the end of the period.

Pouvez-vous nous dire quelles mesures fiscales seraient importantes dans ce budget, et nous dire aussi pourquoi, selon vous, ces mesures fiscales, qui ne coûtent pas cher à un gouvernement, ne sont pas appliquées de façon urgente conformément au Protocole de Kyoto?
Could you tell us what tax measures ought to be included in this budget? Could you also tell us why, in your view, these tax measures, which are not costly for a government, are not being urgently implemented as provided for in the Kyoto Protocol?

Les sociétés intéressées (aussi bien la société principale que les filiales) seraient tenues de manifester leur intérêt auprès de leurs correspondants habituels des administrations fiscales de leur État de résidence, et ces derniers d'informer et de consulter sans délai les administrations fiscales des autres États membres concernés.
Interested companies (both the lead company and subsidiaries) would have to notify their interest in taking part in the pilot scheme to their usual counterparts in the tax administrations of their respective residence States and these would be obliged to inform and consult without delay the tax administrations of the other Member States concerned.

Nous aurions alors la garantie que le Conseil, mais aussi la conférence intergouvernementale, se penchent de façon sérieuse et approfondie sur ce problème. Nous aurions également la garantie que les questions d’ordre fiscal et les questions relatives au droit primaire seraient discutées de façon appropriée au niveau intergouvernemental.
We would then have a guarantee that both the Council and the Intergovernmental Conference would do intensive and serious work on this topic, and also that the issues of taxation and of primary law would be discussed at intergovernmental level in an appropriate way.

La Commission rappelle que, dans l'arrêt du 9 mars 1978, Simmenthal, la Cour a notamment jugé que les dispositions du traité et des actes des institutions directement applicables ont pour effet, dans leurs rapports avec le droit interne des États membres, non seulement de rendre inapplicable de plein droit toute disposition nationale contraire existante, mais aussi d'empêcher la formation valable de nouveaux actes législatifs nationaux qui seraient incompatibles avec les normes communautaires. La Commission en déduit qu'un État membre est dépourvu de toute compétence pour adopter une disposition fiscale incompatible avec le droit communautaire de sorte qu'une telle disposition et l'obligation fiscale correspondante doivent être considérées comme inexistantes.
measures of the institutions have the effect, in their relationship with the domestic law of the Member States, not only of rendering automatically inapplicable any conflicting provision of national law in force but also of precluding the valid adoption of new national legislative measures which would be incompatible with Community provisions. From this, the Commission infers that a Member State has no power whatever to adopt a fiscal provision that is incompatible with Community law, with the result that such a provision and the corresponding fiscal obligation must be treated as non-existent.

L'élimination progressive de la TPS créerait beaucoup plus d'emplois que ne ne ferait une réduction générale des impôts sur les sociétés et des impôts sur le revenu des particuliers. Je conviens que certaines dépenses fiscales seraient aussi appropriées, mais l'élimination progressive de la TPS remettrait immédiatement de l'argent dans les poches des gens qui, c'est à espérer, verraient un jour cette terrible TPS disparaître.
I agree that some selected tax expenditures would be appropriate as well, but the GST phase down would put money in people's pockets immediately and hopefully one day we would see the end of the dreaded GST.