Traduction de «quelles mesures fiscales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

disposition fiscale | mesure fiscale
tax measure | tax provision | taxation measure

Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires [ Mesures fiscales ]
Tax Measures: Supplementary Information [ Tax Measures ]

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

Dans quelle mesure les programmes d'incitation financière destinés aux assistés sociaux ont-ils un effet sur la demande ? Données expérimentales relatives au Projet d'autosuffisance
How Important Are Entry Effects in Financial Incentive Programs for Welfare Recipients? Experimental Evidence from the Self-Sufficiency Project

mesure fiscale dommageable
harmful tax measure | tax measure with harmful effects

mesure fiscale
tax measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

70. fait observer que, lors de ses derniers mandats, la Commission n'a ouvert qu'un nombre très limité d'enquêtes sur des affaires d'aides d'État à caractère fiscal potentielles, en dépit des suspicions bien fondées qui ont entre-temps été rendues publiques; demande à la Commission d'utiliser les conclusions des enquêtes actuelles comme base pour formuler des lignes directrices plus précises et efficaces relatives aux aides d'États de nature fiscale, afin d'utiliser pleinement ses prérogatives en vertu des règles de concurrence de l'Union pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables et de sanctionner les États membres et les entreprises impliqués dans de telles pratiques; invite également la Commission à spécifier quelles mesures fiscales ne sont pas compatibles avec la politique relative aux aides d'État;
70. Notes that, during recent terms of office, the Commission has opened only a very limited number of investigations into potentially tax-related State aid cases, in spite of the well-founded suspicions that have been made public in the meantime; calls on the Commission to use the findings of the current investigations as the basis for more precise and effective guidelines for tax-related State aid, to make use of its full powers under EU competition rules to tackle harmful tax practices, and to penalise Member States and companies found to be involved in such practices; calls on the Commission to specify, at the same time, which tax measures are not consistent with State aid policy;

...tributions, F et E); d) quelles mesures fiscales (par exemple, modification de la Loi de l’impôt sur le revenu) prises depuis 2006-2007 ont une incidence directe sur le secteur sans but lucratif et quel a été le résultat financier de chacune de ces mesures (par exemple, coût ou économie pour le Trésor par exercice depuis l’application de chaque mesure); e) quelles réductions des paiements de transfert ont été effectuées dans chacun des cycles d’examens stratégiques de quatre ans et par suite de l’Examen stratégique et fonctionnel (également appelé plan pour la réduction du déficit), ventilées par (i) ministère et organisme, (ii) activité de programme, (iii) nature des dépenses (par exemple, subventions et contributions, immobilisations, F et E); f) à combien s’élèvent les dépenses consacrées par le gouvernement à la nouvelle formule de finance sociale et quelles sont ses projections de dépenses pour les prochaines années, y compris une ventilation de ces dépenses par projet pilote spécial mentionné dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 de RHDCC, c'est-à-dire tester les approches axées sur les partenariats sociaux et la finance sociale dans le domaine de l’alphabétisation et des programmes du marché du travail destinés aux Autochtones et aux jeunes, de même que des prêts pour la reconnaissance des titres de compétence étrangers; g) quels organismes sans but lucratif et entreprises privées ont été choisis pour tester la nouvelle approche et à combien s’élèvent les dépenses consacrées à chaque projet jusqu’à présent par le gouvernement, ventilées par organisme sans but lucratif et par entreprise privée? ...
...o the Income Tax Act) have been put into place since 2006-2007 that directly impact the not-for-profit sector and what has been the financial result of each of these changes (for example, amount of costs or savings to the Treasury by fiscal year since the implementation of each change); (e) what cuts to transfer payments were made during each round of the four-year cycle of Strategic Reviews and as a result of the Strategic and Operational Review (also known as Deficit Reduction Action Plan), broken down by i) department and agency, ii) program activity, iii) nature of expenditure (for example, G&C, Capital, O&M); (f) how much has the government spent on the new social finance approach and what are its projected spending plans for the next few years, including a breakdown of this spending on special pilot projects discussed in HRSDC’s 2013-2014 Report on Plans and Priorities—i.e., to test social partnership and social finance approaches in the area of literacy, youth and Aboriginal labour market programming, as well as through the Foreign Credential Recognition Loans Pilot; (g) which not-for-profit organizations and private firms have been chosen to test the new approach and what is the break-down of government expenditures to date and spending plans on each project, broken down by not-for-profit organization and by private firm? ...

Nous nous sommes demandé s’il fallait placer l’accent sur l’innovation, ce qu’il fallait faire dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, quelles mesures fiscales étaient appropriées pour renforcer le marché unique et, en parallèle, respecter la souveraineté des États membres.
We considered whether the emphasis should be put on innovation, what should be done in the field of intellectual property rights, and what fiscal measures are appropriate in order to enhance the Single Market and, at the same time, respect the sovereignty of the Member States.

Nous pensons donc que la Commission doit sous peu, d’ici deux ans, nous présenter un rapport décrivant les résultats de ces mesures, de quelle manière elles ont affecté les coûts administratifs des entreprises et dans quelle mesure elles ont contribué à lutter contre la fraude fiscale.
We therefore say that the Commission must shortly, within two years, present us with a report describing how these measures have performed, how they have affected the administrative costs of businesses and to what extent they have been useful in combating tax evasion.

Pouvez-vous nous dire quelles mesures fiscales seraient importantes dans ce budget, et nous dire aussi pourquoi, selon vous, ces mesures fiscales, qui ne coûtent pas cher à un gouvernement, ne sont pas appliquées de façon urgente conformément au Protocole de Kyoto?
Could you tell us what tax measures ought to be included in this budget? Could you also tell us why, in your view, these tax measures, which are not costly for a government, are not being urgently implemented as provided for in the Kyoto Protocol?

11. estime que les efforts consentis pour réduire le déficit budgétaire, en particulier par une augmentation des revenus, ne garantit pas que les résultats obtenus perdureront; souligne la nécessité de prendre des mesures pour rationaliser encore les dépenses; souligne les dangers que présente un accroissement excessif de la pression fiscale et met l'accent sur la nécessité de réduire les dépenses courantes dans certains États membres; recommande à cet égard de vérifier dans quelle mesure les baisses de l'impôt permettent de limiter la pression fiscale sur le travail et contribuent à encourager la création d'emplois réguliers, à maintenir une politique salariale modérée et des relations harmonieuses entre les partenaires sociaux, et à garantir que ces baisses soient correctement financées sans grever davantage les allocations sociales et de santé des couches de population à faible revenu;
11. Believes that the attempt to reduce the budget deficit primarily through increasing revenues does not guarantee that results can be maintained and emphasises the need to take measures to achieve greater rationalisation of expenditure; underlines the risk of an excessive increase of the tax burden and stresses the need for a decrease of current expenditure in certain Member States; recommends that an examination be made of the ways in which tax cuts decrease the tax burden on labour, and how they contribute to the creation of regular jobs, maintaining a moderate wage policy and harmony between the social partners, and ensuring that these cuts are properly financed without further undermining social and health benefits for the low-income section of the population;

11. estime que les efforts consentis pour réduire le déficit budgétaire, en particulier par une augmentation des revenus, ne garantit pas que les résultats obtenus perdureront; souligne la nécessité de prendre des mesures pour rationaliser encore les dépenses; souligne les dangers que présente un accroissement excessif de la pression fiscale et met l'accent sur la nécessité de réduire les dépenses courantes dans certains États membres; recommande à cet égard de vérifier dans quelle mesure les baisses de l'impôt permettent de limiter la pression fiscale sur le travail et contribuent à encourager la création d'emplois, à maintenir une politique salariale modérée et a garantir des relations harmonieuses entre les partenaires sociaux;
11. Believes that the attempt to reduce the budget deficit primarily through increasing revenues does not guarantee that results can be maintained and emphasises the need to take measures to achieve greater rationalisation of expenditure; underlines the risk of an excessive increase of the tax burden and stresses the need for a decrease of current expenditure in certain Member-States; recommends that tax cuts should be looked at how they decrease the tax burden on labour and how they contribute to the creation of jobs, maintaining moderate wage policy and harmony between the social partners;

Je vous demande quelle mesure fiscale vous pourriez introduire si le gouvernement décidait d'accorder aux matériaux recyclés un avantage fiscal supérieur à ce qui existe déjà.
I'm asking you what tax measure would you introduce if the government were to decide in favour of giving recycled material a certain tax advantage so as to be better treated than it is now?

Nous avons besoin d'une commission de l'équité fiscale pour analyser, de préférence avant le dépôt du prochain budget quelles mesures fiscales profiteraient à qui et aux dépens de qui, de sorte que, collectivement, nous puissions mettre l'épaule à la roue et alléger le fardeau à la fois du déficit social et de la dette financière.
We need a fair tax commission to analyze, preferably before the next budget is tabled, which tax measures benefit whom and at whose expense, so that collectively we can put our shoulder under the burden of both the social deficit and the fiscal debt.

Si le gouvernement décidait de fournir les matériaux recyclés, quelle mesure fiscale devriez-vous alors présenter?
If the government were to decide to favour recycled materials, what would be the tax measure that you would have to come forward with?