Vertaling van "mesures fiscales seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

disposition fiscale | mesure fiscale
tax measure | tax provision | taxation measure

Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires [ Mesures fiscales ]
Tax Measures: Supplementary Information [ Tax Measures ]

mesure fiscale dommageable
harmful tax measure | tax measure with harmful effects

mesure fiscale
tax measure

Compte du coût des mesures fiscales sélectives
Account of the cost of selective tax measures

Accord relatif à l'harmonisation des mesures fiscales destinées à stimuler l'industrie
Agreement on the harmonisation of fiscal incentives to industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En février, lorsque nous avons soumis cette liste de réserves, il y avait encore un débat au sein du Groupe négociateur sur l'applicabilité de l'AMI aux mesures fiscales. Il a maintenant été convenu, en septembre dernier, que les mesures fiscales seraient exclues à toutes fins pratiques de cet accord, et un paragraphe approprié sera rédigé.
In February, when we put this in, there was still a debate in the negotiating group as to whether tax measures would be covered by the MAI. It has now been agreed as of last September that tax measures are for all intents and purposes out of this agreement, and the appropriate paragraph will be drafted.

Les pays de l'Union seraient également en mesure d'envoyer des fonctionnaires à l'étranger pour examiner des cas de fraude à la TVA dans d'autres États membres où leur pays a enregistré des pertes de recettes fiscales.
EU countries would also be able to send officials abroad to assess cases of VAT fraud in other Member States where their country has been losing out on tax revenues.

Les autorités fiscales des deux pays seraient donc en mesure de recouper ces informations avec celles communiquées par l'importateur et par le destinataire dans sa déclaration de TVA.
The tax authorities in both countries would therefore be able to cross-check this information with the information reported by the importer and by the recipient in his VAT return.

Compte tenu de ce qui précède, les objectifs incitatifs du fonds seraient de rendre commercialement viables des produits culturels qui seraient a priori non rentables, promouvant ainsi la production de nouveaux produits culturels qui n’auraient pas vu le jour en l’absence de la mesure d’allégement fiscal, et de soutenir le développement de compétences nécessaires à la production viable de produits culturels (à savoir des jeux vidéo britanniques/de l’EEE).
In view of this, the incentive objectives of the fund would be to make cultural products that are likely to be uneconomical, commercially viable, thereby promoting the production of new cultural products that would not have been made in the absence of the tax relief, and to support the development of skills for the sustainable production of cultural products, relevant British/EEA video games.

Elle a également recensé les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives ou de coordination seraient bénéfiques pour l’Union et les États membres et démontré la valeur ajoutée de la collaboration face au défi croissant que représentent la fraude et l’évasion fiscales.
It also identified areas where further legislative action or coordination would benefit the EU and Member States and demonstrated the added value of working together against the increasing challenge posed by tax fraud and evasion.

Pouvez-vous nous dire quelles mesures fiscales seraient importantes dans ce budget, et nous dire aussi pourquoi, selon vous, ces mesures fiscales, qui ne coûtent pas cher à un gouvernement, ne sont pas appliquées de façon urgente conformément au Protocole de Kyoto?
Could you tell us what tax measures ought to be included in this budget? Could you also tell us why, in your view, these tax measures, which are not costly for a government, are not being urgently implemented as provided for in the Kyoto Protocol?

Ensemble, ils pourraient engendrer des pertes fiscales allant jusqu'à deux milliards de dollars par année (1115) Idéalement, toutes les mesures d'allégement fiscal seraient présentées dans le cadre du processus de planification du budget, car cela permettrait d'élaborer avec soin les mesures à proposer, d'établir la priorité des mesures en fonction des autres propositions de dépenses et d'allégement fiscal ainsi que d'intégrer les mesures dans le cadre financier.
These could represent a collective fiscal cost of as much as $2 billion per year (1115) Ideally, all tax relief measures would be brought forward in the context of the annual budget planning process, as this would allow for the careful development and articulation of the proposed measures, it would allow for prioritization of measures vis-à-vis other competing tax relief or expenditure proposals, and it allows for the integration of these measures into the fiscal framework.

Nous examinerons des critères de mesure tels que l'efficacité, c'est-à-dire la mesure dans laquelle une initiative proposée influerait sur le comportement à l'égard de l'objectif environnemental souhaité, y compris la possibilité de cibler de façon efficace la mesure fiscale; le coût financier, c'est-à-dire les revenus auxquels on renoncerait, en faisant ensuite une comparaison du coût financier et des avantages estimatifs au plan de l'environnement, pour faire essentiellement une évaluation du type coûts-avantages; l'efficience, c'est-à-dire la mesure dans laquelle l'initiative envisagée influerait sur les décisions concernant l'affectation des ressources au sein de l'économie en se demandant essentiellement si elle aiderait à soutenir la croissance ou si elle serait une entrave à la croissance d'au moins un élément de l'analyse; l'équité, car si l'on envisage l'adoption d'une mesure fiscale ou d'une mesure d'allégement fiscal, il est nécessaire de déterminer qui en bénéficierait, qui en paierait le coût, et quel en serait l'effet au plan de l'équité sur divers secteurs, entreprises, ménages et régions; et la simplicité, en se demandant si les citoyens seraient en mesure de comprendre l'initiative, son objectif présumé et son coût d'administration, de même que le coût d'observation pour les citoyens.
We will look at such measures as effectiveness, the extent to which the proposed measure would influence behaviour toward the desired environmental objective, including consideration of whether the tax measure can be targeted effectively; the fiscal cost, what would be the forgone revenue, and then, of course, we would relate the fiscal cost to the benefits in terms of the environment, essentially to achieve a cost-benefit type of assessment; efficiency, how the measure would affect resource allocation decisions in the economy and essentially whether it would help sustain growth or impede growth as at least one element of the analysis; fairness, because if we're talking about a tax or a tax relief measure, one has to look at who benefits, who pays, basically, and what that would look like in terms of fairness across businesses, sectors, households, and regions; and simplicity, whether citizens would be able to understand the measure easily, what it's supposed to do, and how costly it would be for government to administer and citizens to comply with.

Toutefois, des mesures d'ordre fiscal ou autres, impliquant des transferts directs en faveur d'un véhicule d'investissement ou d'un fonds existant qui regroupe un grand nombre d'investisseurs différents et qui se présente comme une entreprise indépendante, peuvent constituer une aide, à moins que l'investissement ne soit effectué à des conditions qui seraient acceptables pour un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché et qu'il ne confère par conséquent aucun avantage au bénéficiaire.
However, measures such as fiscal measures or other measures involving direct transfers in favour of an investment vehicle or an existing fund with numerous and diverse investors with the character of an independent enterprise may constitute aid unless the investment is made on terms which would be acceptable to a normal economic operator in a market economy and therefore provide no advantage to the beneficiary.