Vertaling van "questions d’ordre fiscal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail sur les questions d'ordre technique sur les propositions de modification des Lignes directrices : Prix excessif, mai 1993 [ Groupe de travail sur les questions d'ordre technique ]
Working Group on Technical Issues on the Proposed Amendments to the Guidelines: Excessive Price, May 1993 [ Working Group on Technical Issues ]

question d'ordre général [ question de nature générale | question générale ]
general question

question constitutionnelle [ question d'ordre constitutionnel | question relative à la Constitution ]
constitutional question

dispositions d'ordre fiscal | dispositions fiscales
tax provisions

motif d'ordre fiscal
taxation reason

subvention d'ordre fiscal
tax-related subsidy

Secrétariat d'Etat aux questions financières et fiscales internationales [ SFFI ]
State Secretariat for International Financial and Tax Matters [ SIFT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pourriez-vous envisager de séparer les questions d'ordre fiscal des autres questions afin que nous ne soyons pas le seul comité à étudier ce projet de loi de 308 pages qui traitent de mesures financières et d'autres choses?
Would you undertake to consider dividing this between fiscal matters and non-fiscal matters so that we could handle this matter maybe with more committees than one committee having to deal with an entire 308-page omnibus bill that deals with fiscal measures plus other matters?

J'aimerais revenir aux deux autres questions d'ordre fiscal.
I'd like to go back to the other two tax questions.

Nous avons examiné trois des questions d'ordre fiscal évoquées dans le rapport.
We were trying to address three of the themes in the report around tax measures.

G. considérant que si les accord d'évasion fiscale conclus entre des sociétés et le Grand‑Duché de Luxembourg semblent légaux, ils peuvent susciter des questions d'ordre moral et éthique de la part des millions de citoyens confrontés à la crise économique la plus grave de l'histoire moderne;
G. whereas while tax avoidance agreements between corporations and the Grand Duchy of Luxembourg are apparently legal, they may give rise to moral and ethical questions from the millions of citizens who are facing the worst economic crisis of modern times;

C'est pourquoi, comme je l'ai déjà expliqué dans une réponse précédente, les questions d'ordre fiscal tombent dans la catégorie des questions pour lesquelles l'Union européenne adopte des décisions exclusivement par accord.
This is because, as I have already explained in answer to a previous question, taxation matters fall within the category of questions on which the European Union makes decisions exclusively by agreement.

Des problèmes, s'agissant par exemple de questions d'ordre fiscale ou requérant l'avis d'experts se posent bien souvent durant le processus d'audit, problèmes que l'auditeur est le mieux à même de résoudre.
Often problems such as tax questions or the need for experts' opinions arise during the auditing process and consequently are most easily solved by the auditor.

Nous aurions alors la garantie que le Conseil, mais aussi la conférence intergouvernementale, se penchent de façon sérieuse et approfondie sur ce problème. Nous aurions également la garantie que les questions d’ordre fiscal et les questions relatives au droit primaire seraient discutées de façon appropriée au niveau intergouvernemental.
We would then have a guarantee that both the Council and the Intergovernmental Conference would do intensive and serious work on this topic, and also that the issues of taxation and of primary law would be discussed at intergovernmental level in an appropriate way.

Vous trouverez dans les pages 4 à 8 de notre mémoire un certain nombre de questions d'ordre fiscal ainsi que des recommandations aux pages 6 et 8.
There are a number of tax-related issues that appear on pages 4 to 8 of our brief, with recommendations on pages 6 and 8.

Je crois savoir que le comité a tenu des audiences dans des collectivités de l'ensemble du pays au sujet du rôle futur du gouvernement dans le domaine de l'agriculture, et que des questions d'ordre fiscal ont été soulevées.
I understand the committee has held hearings in communities across Canada about the future role of government in agriculture, and the questions of a tax nature have been raised.

26. est conscient des progrès accomplis avec le passage de la règle de l'unanimité à celle de la majorité qualifiée pour l'adoption du statut des députés mais déplore que cette règle n'ait pas été étendue aux questions d'ordre fiscal;
26. Recognises that progress has been made in the change from unanimity to the use of decision making by qualified-majority vote to adopt the statute for MEPs, but deplores the fact that the latter rule has not been extended to cover tax matters;