Traduction de «certaines dépenses fiscales seraient aussi » (Français → Anglais) :

En revanche, il arrive aussi que certaines dépenses classées comme courantes, comme pour l'éducation et la formation, la RD ou le soutien au développement des entreprises, soient plus proches de dépenses d'investissement et puissent potentiellement contribuer de façon importante à accroître le potentiel productif de la région concernée.
On the other hand, it is also the case that some expenditure classified as current, such as that on education and training, RD or support for business development, is more similar to investment and can potentially make an important contribution to increasing productive potential in the region concerned.

Les efforts de réorientation des dépenses publiques devraient aussi s'opérer dans un cadre de politique fiscale saine.
Efforts to redirect public expenditure should also be made in a framework of sound fiscal policies.

Si la révision à mi-parcours n'était pas adoptée, certaines dépenses supplémentaires envisagées pour la période 2018-2020 seraient menacées, étant donné qu'elles ne pourraient plus être considérées comme ayant fait l'objet d'accords politiques préalables.
In case the mid-term revision were not to be adopted, certain additional expenditure envisaged for the period 2018-2020 would be at risk, since they can no longer be assumed to be politically pre-agreed.

29. note que les principes applicables en matière de prix de transfert laissent aux multinationales une importante marge d'appréciation concernant le choix et la mise en œuvre des méthodes d'évaluation; souligne que l'absence de toute norme commune effective en matière de prix de transfert et les diverses dérogations, exceptions et options prévues sont exploitées par des sociétés multinationales, en contradiction avec l'esprit de ces principes, afin de répartir leurs bénéfices imposables entre différents pays et de réduire leur charge fiscale globale grâce, par exemple, à la méthode des coûts majorés de manière abusive, à une définition arbitraire des marges de profit ou à l'exclusion contestable de certaines dépenses de leur calcul; souligne que la meilleure façon d'aborder la question de l'établissement des prix de transfert au niveau de l'Union européenne passe par la consolidation de l'assiette fiscale commune, qui élimine la nécessité d'établir ces prix;
29. Notes that the existing guidelines for transfer pricing leave MNCs a significant margin of discretion in the choice and implementation of evaluation methods; stresses that the lack of any effective common standard for transfer pricing and the various derogations, exceptions and alternatives provided for are being exploited by MNCs, in contradiction with the spirit of those guidelines, to calibrate their taxable profits by jurisdiction and reduce their overall tax liability through, for instance, abusive cost-plus, arbitrary setting of profit margins or the questionable exclusion of certain expenditure from their calculation; stresses that the best way to address the issue of transfer pricing at EU level is through common tax base consolidation, which does away with the need for these prices;

En ce qui concerne la fiscalité, je crois que l’efficacité, les économies d’énergie et les énergies renouvelables ont besoin, pour se développer aux niveaux des marchés, non seulement de certaines mesures fiscales mais aussi d’incitants fiscaux sous forme de déductions ou d’exonérations appropriées.
With regard to taxation, I believe that in order to be developed to market levels, efficiency, saving energy and renewable energy not only need specific taxation measures, but also tax incentives in the form of the appropriate deductions or exemptions.

Troisièmement, évaluer l’efficacité de la dépense fiscale et, en particulier, de certaines baisses d’impôts qui ne sont pas étrangères à la baisse des recettes fiscales.
The third is to assess the efficiency of tax expenditure and, in particular, of certain tax reductions which are related to the fall in tax revenue.

À cette fin, un soutien financier est prévu, aussi bien dans lesdits règlements que dans la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire
For this purpose, financial support is foreseen both in these regulations and in Council Decision 90/424/EEC of 26 June 1990 on expenditure in the veterinary field

En ce qui concerne la philosophie générale, je conviens que, puisque les aides d’État constituent une forme de politique de la concurrence visant à créer des conditions équitables entre les différentes entreprises, nous ne devons pas uniquement insister sur les aides sous forme de subventions, lesquelles relèvent par conséquent des dépenses publiques, mais aussi sur les incitants fiscaux. Non ceux de nature fiscale, mais ceux découlant de la volonté de stimuler certaines activités dans des régions géographiques, c’est-à-dire ceux dont la finalité est identique aux aides directes.
With regard to the general philosophy, I agree that, since State aid is a form of competition policy aimed at creating an even playing field amongst the different companies, we should insist not just on aid that takes the form of subsidies and which therefore belongs in the public spending chapter, but also on those fiscal incentives that do not respond to the nature of the tax, but which respond to the desire to stimulate certain activities in geographical areas, that is to say the same intention as direct aid.

Mais nous exigeons aussi que les États membres jouent un rôle à part entière au sein de la convention. Or, à l'heure actuelle, certains signaux suggèrent que certains Premiers ministres seraient prêts à nous donner satisfaction sur la question de la convention mais en retireraient leurs propres représentants.
However, we also require the Member States to play a full part inside the convention and there are currently certain signals that some prime ministers are preparing to concede us the convention but then to withdraw their own representatives from it.

Jusqu'à présent, les politiques fiscales de soutien à l'innovation se sont concentrées principalement sur les allégements fiscaux accordés pour les dépenses de RD. L'Espagne constitue une exception intéressante, car les incitations fiscales concernent non seulement les dépenses de RD, mais aussi les dépenses faites pour l'innovation technologique.
So far, fiscal policies in support of innovation concentrate mainly on tax relief for expenditure on RD. Spain is an interesting exception, where tax incentives apply not only to RD but also to expenditure on technological innovation.