Vertaling van "fiscales elles-mêmes nous devrons proposer " (Frans → Engels) :

Bien que nous n'ayons aucune objection aux traités grecs et turcs en matière de gestion des régimes fiscaux, c'est-à-dire les conventions fiscales elles-mêmes, nous devrons proposer en comité de scinder le projet de loi afin de pouvoir étudier séparément le cas de la Colombie.
Although we have no objections to the Greek and Turkish treaties on fiscal management, the tax treaties themselves, we will have to move in committee to split the bill so we can consider the case of Colombia.

Si une personne accusée d'une infraction d'ordre sexuel, plus particulièrement s'il s'agit d'une infraction relative à du harcèlement criminel — comme des menaces, par exemple — insiste pour se représenter elle-même, on pourrait envisager des situations dans lesquelles les juges auraient le pouvoir de limiter la façon dont cette personne qui se représenterait elle-même pourrait agir, si le soutien requis pour exercer ce pouvoir, ou encore insister pour qu'il y ait un avocat, un avocat payé par l'État — malheureusement, nous devrons payer pour cela — qui s'occupera de l'affaire, que la personne qui se représente elle-même le souhaite ou non.
If an accused person who is accused of sexual offences, particularly criminal harassment offences — such as stalking, those kinds of offences — insists on being self-represented, thought might be given to situations in which judges are given the authority to, and supported in, restricting the manner in which that self-represented person can conduct themselves or insisting that they have counsel, funded counsel — unfortunately, we will have to pay for it — to conduct the case, notwithstanding that self-represented person's desire not to have it.

La Commission a déjà proposé des mesures claires pour lutter contre l’évasion fiscale des entreprises, et nous ferons preuve de la même détermination dans la lutte contre la fraude à la TVA».
This Commission has already proposed clear measures to address corporate tax avoidance, and we will be equally decisive in tackling VAT fraud".

Je soutiens les amendements proposés par la rapporteure, comme la mise à disposition de 250 millions d’euros pour des activités liées aux nouveaux défis, même si, comme la commissaire l’a dit elle-même, nous devrons y revenir.
I support the amendments proposed by the rapporteur, such as making available EUR 250 million for activities related to tackling the new challenges, even though, as the Commissioner herself said, we will need to revisit this.

Je vois deux options: soit nous devrons réviser le principe d’«une seule Chine» et ajuster notre politique dans cette perspective, soit nous devrons attendre tout le temps qu’il faudra pour que la Chine devienne elle-même un État démocratique doté d’un système multipartite, d’un système d’État de droit et de respect des droits de l’homme.
I see two options: we must either revise the one-China principle and adjust our policy in respect of it, or wait for an indefinite amount of time until China per se becomes a democratic state with a multi-party system, a rule of law and respect for human rights.

Ayant elle-même publiquement reconnu qu'elle aurait pu faire le même discours que M. Jean Charest, voilà pourquoi nous avons demandé à la ministre des Affaires intergouvernementales si elle s'engageait à proposer à son gouvernement de permettre au Québec de parler de sa propre voix à l'étranger.
Since the Minister of Intergovernmental Affairs has publicly acknowledged that she could have said the same as Premier Charest did, we have asked her whether she would propose to her government that it allow Quebec to speak for itself internationally.

Par exemple, à propos de la Commission elle-même, nous avons proposé - je le dis pour que les choses soient claires - que chaque pays ait bien un commissaire.
For example, to make things quite clear with regard to the Commission itself, we proposed that each country should certainly have one Commissioner.

Le sénateur Poy peut-elle nous dire pourquoi elle propose que nous fassions de l'hymne national du Canada non pas quelque chose qui vient d'en bas, de la population elle-même, mais quelque chose qui vient d'en haut, des assemblées législatives, et est imposé aux habitants du pays?
Can Senator Poy tell us why she is proposing that we move the national anthem of Canada away from being something that came up from the bottom of the population itself to something from the top legislatures to be imposed on the people of this land?

Si nous voulons poursuivre les objectifs que l'Union s'est elle-même fixés, détaxer le travail pour taxer la pollution ou éviter la concurrence fiscale dommageable, deux objectifs partagés par l'Union, il faut faire comprendre que la seule réponse est la souveraineté partagée entre les États membres et non pas la concurrence fiscale entre ces mêmes États.
If we want to pursue the objectives that the Union has set itself, that of reducing taxation on employment and taxing pollution, and that of preventing damaging tax competition, which are two of the Union’s common goals, we must make it understood that the only solution is joint sovereignty between the Member States and not tax competition between these States.

Il est important de reconnaître que mis à part la question de la règle générale anti-évitement dont nous discutons, les conventions fiscales elles-mêmes, telles que reflétées dans la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, sont définies dans leur application à la loi nationale du pays dont l'impôt est en cause.
It is important to recognize that, apart from the question about the general anti-avoidance rule we are discussing, tax treaties themselves, as reflected in the Income Tax Act Conventions Interpretation Act, are defined in their application to the domestic law of the country whose tax is in issue.