Traduction de «conventions fiscales elles-mêmes » (Français → Anglais) :

Mais cette démarche prend toute sa signification au regard de la tâche de la Convention européenne elle-même, en charge de poser les bases constitutionnelles de notre Union, dans l'esprit du message que la Commission lui a adressé avec son « projet pour l'Union européenne ».
The real significance of this approach, though, lies in the remit of the European Convention itself, which is to lay down the constitutional foundations of the European Union, in line with the message which the Commission spelt out in its "project for the European Union".

Les droits de l’enfant constituent une partie intégrante des droits de l’homme, que l’Union européenne et ses États membres sont tenus de respecter en vertu des traités internationaux et européens en vigueur, en particulier la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs[2], les objectifs du millénaire pour le développement[3] et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après «la Convention européenne des droits de l’homme)[4]. L’Union européenne elle-même a reconnu expressément les droits de l’enfant dans la Charte des droits fondamentaux[5], et notamment son article 24.
Children’s rights form part of the human rights that the EU and the Member States are bound to respect under international and European treaties, in particular the UNCRC and its Optional Protocols[2], including also the Millennium Development Goals[3]; and the European Convention on Human Rights[4] (ECHR). The EU explicitly recognised children’s rights in the European Charter of Fundamental Rights[5], specifically in Article 24.

Bien que nous n'ayons aucune objection aux traités grecs et turcs en matière de gestion des régimes fiscaux, c'est-à-dire les conventions fiscales elles-mêmes, nous devrons proposer en comité de scinder le projet de loi afin de pouvoir étudier séparément le cas de la Colombie.
Although we have no objections to the Greek and Turkish treaties on fiscal management, the tax treaties themselves, we will have to move in committee to split the bill so we can consider the case of Colombia.

Si ce n'est pas dans la convention fiscale elle-même, c'est dans le cadre d'autres lois qui s'appliquent à des éléments de la convention.
If it's not in the tax agreement itself, it's in other laws that apply to certain elements of the agreement.

Toutefois, les annexes spécifiques ou les chapitres n'entrent en vigueur à l'égard d'une partie contractante que lorsque la convention entre elle-même en vigueur à l'égard de cette partie contractante.
No specific annex or chapter therein shall, however, enter into force for a Contracting Party before this Convention has entered into force for that Contracting Party.

Le comité des banques a examiné les conventions fiscales elles-mêmes, et le comité des affaires étrangères s'est intéressé plus particulièrement aux pays concernés - à un pays en particulier - et à la façon dont le Canada, dans sa politique étrangère, faisait entrer en considération la question des droits de la personne pour déterminer ses relations avec certains pays.
The Banking Committee looked at the tax treaties themselves, and the Foreign Affairs Committee concentrated more on the countries affected — one in particular — and how Canada, in its foreign policy, considered human rights in its determination of relations with certain countries.

(4) Il convient d'éviter une situation juridique dans laquelle certains États membres seraient membres d'une convention internationale à laquelle la Communauté n'aurait elle-même pas encore adhéré, alors que la majeure partie des dispositions de cette convention relève des compétences exclusives de la Communauté.
(4) It is necessary to avoid a legal situation in which some Member States are members of an international convention to which the Community has not yet acceded, although the majority of the Convention's provisions fall within the exclusive competence of the Community.

De même, prévoit-elle que les droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ont le même sens et la même portée que ceux que leur confère la Convention, sans que cela empêche que le droit de l'Union, y compris la Charte elle-même, puisse accorder une protection plus étendue (article 52, paragraphe 3).
Similarly, the rights which correspond to rights guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights will have the same meaning and scope as those laid down by the Convention, although European Union law, including the Charter itself, may provide more extensive protection (Article 52(3)).

Il est important de reconnaître que mis à part la question de la règle générale anti-évitement dont nous discutons, les conventions fiscales elles-mêmes, telles que reflétées dans la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, sont définies dans leur application à la loi nationale du pays dont l'impôt est en cause.
It is important to recognize that, apart from the question about the general anti-avoidance rule we are discussing, tax treaties themselves, as reflected in the Income Tax Act Conventions Interpretation Act, are defined in their application to the domestic law of the country whose tax is in issue.

M. Lalonde : Les conventions fiscales elles-mêmes ne font pas cette distinction.
Mr. Lalonde: The treaties themselves do not reflect that distinction.